ANNEXE
II -
AMENDEMENTS
Amendement n° 1
ARTICLE 1ER
Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, par les mots :
et son protocole du 31 janvier 1967.
Amendement n° 2
ARTICLE 4
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, après les mots :
Il est institué une commission des recours des réfugiés
insérer les mots :
, juridiction administrative,
Amendement n° 3
ARTICLE 4
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi N°52-893 du 25 juillet 1952 par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
ANNEXE III -
AUDITIONS
Mardi 30 septembre 2003
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14 h 30 |
M. Jacques RIBS, président de France Terre d'asile M. Pierre HENRY , directeur général de France Terre d'asile |
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15 h |
M. Mohammed BOUKRY , délégué pour la France du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés |
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16 h |
M. Jean-Yves MONFORT, président de la sous-commission sur les questions nationales (Commission nationale consultative des Droits de l'homme) Mme Catherine TEITGEN-COLLY , rapporteur (Commission nationale consultative des Droits de l'homme) |
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17 h |
Maître Didier LIGER, président de la Commission Libertés et Droits de l'homme du Conseil national des Barreaux Mme Pascale TOELMAN M. Steven SUFFERN |
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18 h |
M. Stéphane FRATACCI , directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques (ministère de l'intérieur) |
Mercredi 1 er octobre 2003
Visite de l'OFPRA
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9 h 30 |
Entretien avec un demandeur d'asile en provenance de l'ex URSS avec Mme Elsa GADEBSKI , officier de Protection à la ivision Europe/Bassin Méditerranéen |
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10 h 15 |
Entretien avec M. Pierre Viaux , directeur de l'OFPRA |
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11 h 00 |
Entretien avec M. CASTEX , secrétaire général de l'OFRA |
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11h 30 |
Entretien avec M. Bernard Fitoussi , Préfet, chargé de mission |
Jeudi 2 octobre 2003
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9 h |
M. Pierre VIAUX, directeur de l'OFRA |
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10 h |
Représentants de la Coordination française pour le droit d'asile : M. Patrick DELOUVIN , Amnesty international M. Farid MESSAOUDI , Ligue des Droits de l'homme M. Jean HAFFNER , Secours catholique M. Gérard SADIK , CIMADE M. Pierre COURCELLE, Association des Chrétiens pour l'Abolition de la torture |
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11 h |
M. François JULIEN-LAFERRIÈRE , professeur à l'Université Paris-Sud, Institut d'études de droit public |
Visite de la CRR
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15 h 30 |
Entretien M. Jean MASSOT , Président CRR |
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16 h 30 |
Visite des locaux avec M. Edgard BENSAMOUN , Secrétaire général : visite du greffe, entretien avec un chef de section et ses rapporteurs, visite du centre d'information contentieuse et du service de documentation géopolitique. |
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17h 30 |
Assistance à une audience |
Vendredi 3 octobre 2003
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11 h 30 |
Réunion avec M. Dominique de VILLEPIN, ministre des Affaires étrangères |