Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Avis n° 29 (2003-2004) de M. Paul DUBRULE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 octobre 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DROIT D'ASILE, UN DEVOIR FIXÉ PAR LA CONSTITUTION ET LE DROIT INTERNATIONAL
    
    • A. UN DEVOIR FIXÉ PAR LA CONSTITUTION ET LA TRADITION RÉPUBLICAINE
      
      • 1. Un héritage historique et politique
        
      • 2. Un droit constitutionnel
        
      • 3. Un droit garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
        
    • B. LES OBLIGATIONS CONTRACTÉES PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE GENÈVE DE 1951 ET DU PROTOCOLE DE 1967
      
      • 1. La définition du réfugié selon le droit international
        
      • 2. Le contenu de la protection
        
      • 3. Les conditions de cessation d'application de la convention et d'exclusion du statut de réfugié
        
  • II. UN DROIT MENACÉ PAR L'AUGMENTATION NON MAÎTRISÉE DU NOMBRE DES DEMANDES D'ASILE ET LA DISPARITÉ DES LÉGISLATIONS EN EUROPE
    
    • A. EN EUROPE, LE RISQUE DE « MOUVEMENTS SECONDAIRES » DE RÉFUGIÉS REND NÉCESSAIRE UNE HARMONISATION DES LÉGISLATIONS
      
      • 1. Une évolution contrastée de la demande dans les différents pays d'Europe, suscitant des réactions non coordonnées
        
      • 2. La nécessaire harmonisation
        
      • 3. Vers un droit d'asile européen ?
        
    • B. LA FRANCE FACE À L'EXPLOSION DU NOMBRE DES DEMANDES ET DU COÛT DE LEUR PRISE EN CHARGE
      
      • 1. L'augmentation très importante des demandes
        
      • 2. Le risque d'engorgement de l'OFPRA et de la CRR
        
      • 3. L'explosion du coût de la prise en charge
        
  • III. UN PROJET DE LOI GARANTISSANT UNE PLUS GRANDE EFFECTIVITÉ DU DROIT D'ASILE
    
    • A. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
      
      • 1. Des droits accrus ou maintenus
        
      • 2. L'introduction de notions nouvelles fondées sur les projets de directives européennes et la pratique du HCR
        
      • 3. Une accélération nécessaire des procédures
        
      • 4. Un projet de loi équilibré par rapport aux pratiques européennes
        
    • B. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES
      
      • 1. La référence au protocole de 1967
        
      • 2. Mieux assurer l'indépendance de la Commission des recours des réfugiés
        
      • 3. Une application prudente des nouveaux concepts
        
      • 4. Mieux connaître le coût global de la prise en charge des demandes d'asile
        
      • 5. L'indispensable augmentation du nombre de places d'hébergement
        
      • 6. La garantie des moyens humains et matériels consacrés au traitement des demandes et des recours
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  AMENDEMENTS
  
• ANNEXE III -
  AUDITIONS