PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État B

État G

Article 64 (nouveau)

Article 65 (nouveau)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-687 rectifié (Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Nouvelles dispositions)

Ordre du jour

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