Séance du 5 décembre 2023

Mme Guylène Pantel. Cet amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les associations financées par ce programme se retrouvent effectivement exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social qui ont été annoncées lors de la conférence des métiers de 2022.

L’absence de revalorisation risque d’entraîner à terme un manque d’attractivité des métiers du secteur social et d’aboutir à une situation de sous-effectifs inquiétante, dont l’effet sera de mettre en péril la qualité de l’accompagnement.

Pour mémoire, plus de 800 000 femmes sont chaque année écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des centres d’accueil de jour spécialisés, des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) ainsi que des permanences juridiques et sociales partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à revaloriser la rémunération des agents qui concourent au programme 137, mais ce programme ne finance pas directement des dépenses de personnel.

Cet amendement vise en réalité les opérateurs financés par ce programme. Une augmentation de crédits dans le projet de loi de finances ne permettra pas toutefois de financer des revalorisations salariales au sein de structures associatives privées qui ne dépendent pas de décisions de l’État. Il faudrait pouvoir n’appliquer la revalorisation qu’au titre de l’accomplissement des missions conventionnelles, ce qui serait complexe et source, en outre, d’iniquité entre les salariés.

Il convient également de noter que les sommes demandées dans cet amendement équivalent à près du quart des crédits du programme, qui ont déjà connu une progression importante ces dernières années, et qui augmentent encore de 22 % dans le budget 2024.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Je suis très surprise de cet amendement de Mme Delattre : son objet mentionne l’accord de février 2022 et fait référence à l’exclusion de son périmètre des associations financées par le programme 137. Il ne tient toutefois pas compte de la correction effectuée en mai 2022 pour inclure les associations qui accompagnent les victimes de violences conjugales. Cette dernière a d’ailleurs un effet rétroactif à compter du 1^er avril 2022. La contribution financière de l’État s’élève à 4,8 millions d’euros : 1,9 million d’euros pour le rattrapage, et une enveloppe de 2,9 millions d’euros, qui sera reconduite en 2024.

En outre, les écoutants du numéro national d’écoute des victimes de violences 3919 ont déjà bénéficié d’une revalorisation, en lien avec les services de mon ministère, comme l’indiquait très justement le rapporteur spécial. Il est impossible pour l’État d’agir directement lorsqu’il s’agit d’associations locales. C’est pourquoi nous avons prévu des moyens dans les territoires pour revaloriser les écoutants.

Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° II-570 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-570 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-968, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement déposé sur l’initiative de Laurence Rossignol vise à octroyer 11,9 millions d’euros supplémentaires, par rapport aux montants proposés par le Gouvernement, aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

Les LEAO permettent d’offrir un accompagnement spécialisé aux femmes victimes de violences, et de suivre dans la durée leur parcours, pour les soutenir dans la sortie du cycle des violences.

Plus de 3 millions de femmes déclarent être victimes de violences sexuelles et sexistes chaque année, et les forces de sécurité enregistrent près de 200 000 signalements.

Face à l’augmentation constante des signalements, le budget prévu par le Gouvernement ne permet pas de répondre, de manière efficiente, à chaque dénonciation, à chaque alarme, à chacun des signaux faibles que les pouvoirs publics et les associations doivent pourtant saisir pour protéger toutes les femmes victimes de violences. Il est donc important d’augmenter les moyens de ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les crédits prévus pour ces structures s’élèvent à plus de 8,3 millions d’euros. Or cet amendement vise à les augmenter de 11,9 millions ! Il est difficilement envisageable que ces sommes puissent être consommées l’année prochaine. C’est irréaliste, même si ces structures sont évidemment dignes d’intérêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Les crédits inscrits dans ce budget sont en augmentation de 18 % par rapport à ceux qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2023.

Le Gouvernement a aussi augmenté, comme je le disais, les moyens du 3919 de 2,9 millions d’euros en 2023 – crédits qui seront reconduits en 2024 –, pour soutenir les écoutants, mais aussi pour mieux répondre aux besoins des allophones, des Ultramarins et des personnes malentendantes. Nous avons aussi augmenté les crédits des LEAO, qui s’élèvent à 8,3 millions d’euros sur le programme 137. Ce programme sera également reconduit en 2024.

Nous prévoyons aussi 10 millions d’euros pour l’aide d’urgence en 2024, mais nous avons débloqué d’ores et déjà 1,5 million d’euros pour agir dès ce mois de décembre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-968.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1047, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Mélanie Vogel et moi-même souhaitons augmenter les dotations aux associations spécialisées dans l’aide aux victimes des violences faites aux femmes.

On observe que, à contre-courant de toutes les promesses du Gouvernement, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales diminue.

Certes, madame la ministre, vous allez me dire que ce n’est pas le cas, chiffres en valeur absolue à l’appui…

Pourtant, entre 2019 et 2023, les dépenses par victime - car c’est bien ainsi qu’il faut raisonner - de violences conjugales ont baissé de 26 %. Pour certains dispositifs, cette baisse est beaucoup plus grave encore. Ainsi, les financements accordés numéro vert « Viols-Femmes-Informations » sont à leur plus bas niveau depuis au moins 2011.

Comment voulez-vous mettre fin, madame la ministre, aux violences conjugales, et plus largement aux violences sexistes et sexuelles, si les crédits par victime baissent ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, mener des actions de prévention, mettre à l’abri les victimes et les accompagner dans la durée ?

Cette baisse est inacceptable. Elle touche en premier lieu les associations spécialisées, qui, comme l’a dit ma collègue du groupe socialiste, gèrent les numéros d’écoute, les permanences juridiques ou encore les LEAO. Ces associations œuvrent pour les droits des femmes et protègent les victimes. Une grande partie des politiques publiques repose sur leur travail.

Il s’agit pourtant souvent de petites associations : si elles comptent parfois quelques salariés, elles s’appuient, pour l’essentiel de leur activité, sur le travail indispensable des bénévoles. Il est donc important de leur faciliter l’accès aux financements : chaque heure gagnée dans la recherche de financements est du temps gagné pour mener des actions de lutte contre les violences.

Soumises à ces contraintes, les associations se voient souvent obligées de dégrader la qualité de leur offre. En pratique, cela signifie, par exemple, que des victimes n’auront pas d’autre solution que de retourner chez leur conjoint violent et qu’elles ne seront pas accompagnées pour déposer plainte.

C’est pourquoi nous proposons de tripler les subventions accordées à ces associations. Il s’agit, j’y insiste, de maintenir les subventions par victime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous serions favorables à une augmentation des subventions aux associations si nous avions l’assurance qu’elles leur sont bien versées dans les temps.

Malheureusement, ce n’est souvent pas le cas : certaines associations, malgré leur diligence et leur bonne volonté, peinent à obtenir des services de l’État le versement en temps et en heure des aides qui pourraient leur permettre de se développer. Bien souvent, celles-ci ne perçoivent qu’en fin d’année les subventions pour lesquelles elles se sont parfois portées candidates en début d’année.

Il nous semble qu’il faudrait commencer par régler la question du conventionnement et des avances en cours d’année pour que les réponses soient, en termes de calendrier, cohérentes avec les décisions.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au moment de l’examen de l’amendement de Mme Rossignol.

En outre, je conteste le mode de calcul retenu par la Fondation des femmes. Si j’en parle, c’est parce que vous nous avez accusés, madame la sénatrice, de baisser le montant des aides par victime.

La Fondation des femmes considère que l’ensemble des victimes sont victimes de violences conjugales, y compris donc les victimes de violences faites aux femmes et de violences sexuelles. Pour moi, ce calcul est faux.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Autant je peux entendre les arguments de Mme la ministre, qui est en désaccord avec nos chiffres et, donc, en désaccord avec notre analyse et les solutions à apporter au problème, autant l’argumentaire du rapporteur spécial, qui consiste à dire que la commission est défavorable à notre amendement parce qu’elle n’est pas certaine que l’argent sera versé suffisamment tôt aux associations, me semble osé.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Mélanie Vogel. S’il est vrai que les subventions versées aux associations le sont trop tardivement, le problème est, non pas l’existence de ces aides, mais la carence des procédures de versement de celles-ci.

L’argumentaire de la commission n’est, me semble-t-il, pas pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1047.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a mis en place un parcours de sortie de la prostitution.

Celles et ceux qui souhaitent s’inscrire dans ce parcours bénéficient notamment d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis), dont le montant, qui s’élève à 343,2 euros par mois pour une personne seule, n’est toutefois pas suffisant, d’autant qu’elle est limitée dans le temps.

Aussi, cet amendement tend à augmenter le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, afin d’accompagner au mieux les personnes qui le souhaitent dans une sortie durable du parcours prostitutionnel.

M. le président. L’amendement n° II-964, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Nous proposons de revaloriser le montant de l’Afis, qui est insuffisamment incitative et qui ne règle pas le problème de la sortie du parcours de sortie de la prostitution. Il faudrait a minima que le montant de cette aide soit au niveau de celui du RSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission est favorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, vous abordez la question des parcours de sortie de la prostitution. Je tiens à apporter quelques éléments d’information à ce sujet, parce que j’entends souvent dire que ces parcours ne sont pas accordés.

Or, en 2022, seules 54 des 700 demandes enregistrées ont été refusées par les préfets, soit un taux de refus de 8 %. Autre chiffre : 643 personnes ont été accompagnées l’année dernière, contre seulement 27 en 2017.

S’agissant de l’Afis, on observe également très peu de refus aux demandes formulées. Seuls 69 des 601 dossiers reçus ont fait l’objet d’un refus, parce que les demandeuses touchaient déjà l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Il existe par ailleurs une aide complémentaire qui s’élève, pour une femme avec des enfants, à 106 euros par enfant à charge par mois. En 2022, 534 personnes ont bénéficié de l’Afis, un chiffre en constante augmentation chaque année.

Le Gouvernement souhaiterait avant tout que l’enveloppe globale destinée à financer cette aide soit intégralement utilisée.

Le montant de l’Afis a été fixé par équivalence avec celui de l’allocation pour demandeur d’asile. Du reste, une femme de nationalité française qui a besoin d’un parcours de sortie de la prostitution peut à tout le moins bénéficier des minima sociaux si elle veut sortir du système prostitutionnel.

J’ajoute que nous augmentons les moyens pour accompagner ces parcours de sortie : ils s’élèvent à 1,6 million d’euros en 2023 et seront en hausse de 200 000 euros en 2024, afin d’accompagner encore davantage les victimes de la prostitution.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Si la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, c’est parce que le montant de l’Afis est particulièrement faible – 343 euros. Vous venez de nous expliquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles il en était ainsi, mais il n’en reste pas moins que celui-ci nous semble notoirement insuffisant.

C’est en tout cas ce que nous ont dit toutes les associations et ce que l’on perçoit intuitivement. Fixer le montant de l’Afis à un niveau comparable à celui du RSA nous paraîtrait une mesure efficace, si l’on veut véritablement aider les femmes à sortir de ces situations si difficiles.

Mme Émilienne Poumirol. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-571 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-964 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-967, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement des victimes de l’industrie pornographique.

En septembre 2022, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un rapport d’information intitulé Porno : l’enfer du décor. Ce faisant, un éclairage cru a été apporté à la réalité des violences sexuelles et des tortures infligées aux femmes dans l’industrie pornographique.

Plusieurs victimes sont engagées dans des démarches d’ordre judiciaire ou non, que ce soit pour faire reconnaître les violences qu’elles ont subies ou pour faire valoir leurs droits à l’oubli ; d’autres continuent de souffrir en silence.

À cet effet, nous demandons que le montant de ce fonds soit porté à 700 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Cela étant, j’exprime toute notre sympathie à Mme Rossignol, l’auteure de cet amendement : nous saluons ses travaux et son engagement en faveur des victimes de l’industrie pornographique.

Toutefois, nous relevons que la création d’un fonds dédié ne faisait pas partie des recommandations de son excellent rapport. En outre, le dispositif du présent amendement ne précise pas clairement à quoi seraient consacrés ces fonds : sera-ce à l’indemnisation ou à l’accompagnement judiciaire et médico-social ?

Au vu des montants demandés, il semble qu’il s’agisse d’un amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de qualité réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment sur cette question.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a également rendu un rapport de grande qualité en complément de ce travail sénatorial. À la suite de la parution du rapport du HCE, j’ai mis en place un groupe de travail appelé à réfléchir durant les six prochains mois autour de trois objectifs : faire en sorte que les images puissent être effacées en cas d’actes de torture et de barbarie ; faire en sorte que la personne concernée puisse faire disparaître ces images si elle en souhaite le retrait – une sorte de droit à l’oubli - ; faire en sorte, enfin, que le droit du travail soit respecté, car les actes de torture et de barbarie ne sont pas autorisés.

Ce groupe de travail rendra ses résultats dans six mois. Dès lors que l’on ne peut pas présager ce qui sera décidé, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-967.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-965, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe socialiste vise à consacrer un budget spécifique à la mise en place d’une campagne de prévention et de lutte contre l’achat d’actes sexuels en prévision des jeux Olympiques de 2024.

La loi du 13 avril 2016 précitée interdit l’achat d’actes sexuels. Cette interdiction envoie un message clair aux clients et aux proxénètes : le corps des femmes n’est pas à vendre. Il s’agit d’un pilier essentiel de la politique abolitionniste de la France.

L’organisation d’événements sportifs internationaux d’envergure comme les jeux Olympiques a des conséquences sur le trafic des êtres humains, car elle incite les réseaux de proxénétisme à déployer leurs efforts et leurs victimes sur les lieux d’accueil des compétitions – on peut d’ailleurs déjà observer ce phénomène en France.

Le but de cette campagne sera clair : le corps des femmes ne s’achète pas et l’achat de services sexuels est un délit.

Cet amendement tend à garantir que l’État disposera des moyens nécessaires pour le déploiement d’une campagne de communication à la hauteur des enjeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission n’est pas convaincue de l’efficacité d’une telle campagne de prévention, ne serait-ce qu’au vu des montants proposés.

En l’absence de moyens très significatifs, la saturation d’images qui accompagnera immanquablement les jeux Olympiques risque fort de diluer le message porté par une telle campagne.

Il semble qu’il s’agisse de nouveau d’un amendement d’appel dont nous demandons le retrait. Cela étant, nous entendrons avec beaucoup d’intérêt le Gouvernement, parce qu’évidemment le problème soulevé est réel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée. Nous sommes aussi persuadés qu’il faut communiquer sur les risques pénaux qu’encoure une personne venue de l’étranger qui arrive en France et qui ne connaît pas la position abolitionniste de notre pays. Rappeler cette position est évidemment essentiel, parce que la France compte rester abolitionniste et le faire savoir.

Nous avons décidé de débloquer 625 000 euros pour une campagne de communication dédiée lors des jeux Olympiques, un événement propice à l’achat d’actes sexuels. Cette somme contribuera également au déploiement de la future stratégie nationale de lutte contre la prostitution que nous présenterons avec Charlotte Caubel en janvier prochain.

Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : quand vous demandez 500 000 euros, le Gouvernement met 625 000 euros sur la table. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-965.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-966, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Les dossiers de parcours de sortie de la prostitution sont examinés par une commission départementale compétente pour en octroyer ou non le bénéfice aux personnes qui en font la demande.

La constitution des dossiers représente un travail considérable pour les personnes souhaitant s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et les associations qui les accompagnent.

Or nous disposons de peu de données statistiques sur les pratiques d’octroi ou de refus des différentes commissions. Par cet amendement, nous demandons la mise en œuvre d’un budget spécifique pour la réalisation d’une étude pluridisciplinaire ciblant les motivations ayant conduit aux refus d’octroi des parcours de sortie de la prostitution par les commissions préfectorales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Il me semble tout d’abord que j’ai entendu Mme la ministre nous donner des chiffres très rassurants sur le taux de refus de ces parcours de sortie de la prostitution.

Ensuite, nous observons qu’il s’agit en quelque sorte d’une demande de rapport, à laquelle la commission des finances est par principe opposée. En outre, un tel rapport coûterait cher.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de l’amendement.