Interventions de Mme Françoise GATEL (mercredi 6 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Après l’article 2

• Intervention 4

Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Après l’article 3

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Après l’article 6

• Intervention 23

Après l’article 7

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)

• Intervention 29

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

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