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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales :

Objet du texte


Ce texte propose de créer une aide financière destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt accordé par les caisses d'allocations familiales, versé en trois mensualités. Cette aide serait assortie d'un accompagnement social et professionnel.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 22 (2022-2023)
  • Compte rendu intégral du 20 octobre 2022
  • Texte n° 6 (2022-2023) adopté par le Sénat le 20 octobre 2022
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 372 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 novembre 2022