| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 5 | Mme GUIDEZ (commission des affaires sociales) |
Compétence des assistants d'enquête pour enregistrer et transmettre les demandes d'avance |
| Article(s) additionnel(s) après Article 2 | Amt n° 4 rect. bis | Mme ROSSIGNOL |
Demande de rapport au Gouvernement sur l'intérêt d'étendre le service de l'aide d'urgence aux caisses de la mutualité sociale agricole |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales – 1ère lecture