Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 Mme GUIDEZ, rapporteure

Définition des critères d'octroi de l'avance d'urgence

Article 1er Amt n° COM-1 rect. Mme JASMIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Domiciliation de droit des victimes de violences conjugales bénéficiaires de l'avance auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou d'autres organismes

Article 1er Amt n° COM-3 Mme GUIDEZ, rapporteure

Extension du délai de versement de l'avance d'urgence

Article 1er Amt n° COM-4 Mme GUIDEZ, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-5 Mme GUIDEZ, rapporteure

Clarification des droits et aides accessoires au RSA accordés aux bénéficiaires de l'avance

Article 1er Amt n° COM-6 Mme GUIDEZ, rapporteure

Clarification rédactionnelle des modalités de récupération du prêt

Article 2 Amt n° COM-7 Mme GUIDEZ, rapporteure

Amendement rédactionnel