Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Objet du texte

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, présenté par Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, s'inscrit dans un contexte de hausse des prix à la consommation de 5,2 %.

Le titre Ier (art. 1 à 6) relatif à la protection du niveau de vie des français propose de :

> tripler la prime de partage de la valeur (PPV) -art. 1er ;
> alléger les cotisations sociales des travailleurs indépendants -art. 2 ;
> inciter à la revalorisation des grilles salariales -art. 4 ;
> revaloriser les retraites et prestations sociales pour tenir compte de l'inflation -art. 5 ;
> réévaluer les Aides personnelles au logement (APL) -art. 6.

Le titre II (art. 7 à 9) concernant la protection du consommateur, prévoit :

> de faciliter la résiliation d'un contrat conclu par voie électronique -art. 7 et 8 ;
> de sanctionner davantage les pratiques commerciales trompeuses ou pratiques commerciales agressives -art. 9.

Le titre III (art. 10 à 20) relatif à la souveraineté économique, vise notamment à :

> compléter le mécanisme de régulation de stockage de gaz naturel actuel par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles à ce stockage -art. 10 ;
> étendre la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution -art. 11 ;
> doter le ministre de l'énergie du pouvoir de suspension, de restriction et de réquisition en électricité ou en gaz -art. 12 ;
> encadrer l'installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national -art. 13 et 14 ;
> encadrer les conséquences des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon -art. 16 ;
> accorder une meilleure protection des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur d'électricité -art. 17.