Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Modification de la dénomination de la prime et limitation de sa pérennisation aux entreprises de moins de 50 salariés

Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels

Clarification des dispositions relatives à l'équivalence entre les taux effectifs de cotisation des micro-entrepreneurs et des autres travailleurs indépendants

Amendement rédactionnel

Encadrement de la marge d'écart entre le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants et celui des professionnels libéraux

Maintien de l'absence de cotisation minimale au titre du risque maladie-maternité pour les professionnels libéraux

Maintien de l'application aux conjoints collaborateurs du taux de cotisation minimal applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières

Amendement rédactionnel

Pérennisation de la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants

Assimilation des périodes de congé paternité à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement

Coordination

Coordination

Limitation à quatre mois maximum de la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Assouplissement des règles d'utilisation des titres-restaurant

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Procédure accélérée d'extension des accords salariaux

Calcul de la prochaine revalorisation annuelle des prestations

Modalités de la revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré

Régularisation législative de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 relative à la constitution de droits à retraite complémentaire par les retraités exerçant un mandat local

Suppression des exceptions territoriales en matière de plafonnement de la hausse des loyers.

Suppression des précisions inutiles relatives à l'interdiction des compléments de loyer

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Possibilité de frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Date de mise en œuvre du bouton résiliation au 1er février 2023

Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en œuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en œuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Date d'entrée en vigueur de l'article au 1er février 2023

Pénalités financières pour retard de remboursement en cas d'opération non-autorisée

Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires

Consolidation du dispositif de stockage de gaz

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Amendement de précision rédactionnelle

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants

Rédactionnel

Obligation de présenter les mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine dans le dossier établi en application de l’alinéa 9 du présent article

Suppression d’une mention inutile

Abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l’autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation aux espèces protégés pour les travaux et aménagements portuaires liés au projet et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en œuvre de ces mesures

Compléments portant sur le contenu et la procédure de notification d’une étude portant sur l’empreinte carbone du projet de terminal méthanier flottant au Havre

Augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation pour rendre un avis sur la demande d’autorisation de la canalisation

Amendement de précision

Information régulière de la commission de suivi de site (CSS) territorialement compétente par le préfet et émission d’un avis de la CSS sur la décision de dispense d’évaluation environnementale

Prévoir une intervention sans délai du BEA-RI sur des incidents significatifs et accidents qui pourraient survenir sur le périmètre du projet

Rédactionnel

Rédactionnel

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise les capacités d'effacement, de production et de stockage

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise certaines capacités de stockage, dont les groupes électrogènes.

Rehaussement au niveau législatif de l’obligation de compensation et régime de sanctions défini par voie réglementaire

Sous-amendement précisant que le décret d’application de l’article 16 est pris après avis du Haut conseil pour le climat

Ciblage géographique et sectoriel des programmes de compensation

Amendement de précision rédactionnelle

Simplification du guichet de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Consolidation du relèvement du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) de 46,2 à 49,5 € par mégawattheure.

Amendement de coordination visant à remplacer la notion de « carburant » par celle de « produits énergétiques » dans le chapitre relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.

Précision relative aux modalités de calcul de la part des charges de produit énergétiques utilisés pour réaliser l’opération de transport en cas d’absence d’indice synthétique publié par le Comité national routier

Rédactionnel

Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.

Précision selon laquelle le décret en Conseil d’État précise les conditions de distribution des huiles ainsi que les catégories de véhicules concernés par l’autorisation.

Rédactionnel (compte tenu de l’abrogation de l’article 265 du code des douanes)

Demande d’évaluation des conséquences environnementales, économiques et techniques du déploiement des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules