Archives 1992-2000 des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

Texte européen

Date de transmission au Sénat

Réunion de la délégation
et
proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

9 février 2000

n°360 de M. Paul MASSON du 25 mai 2000

renvoyée à la commission des lois

22 septembre 2003

1er décembre 1999

n°221 de M. Louis LE PENSEC du 10 février 2000

29 janvier 2001

10 novembre 1999

n°240 de M. Louis LE PENSEC du 24 février 2000

27 novembre 2000

Ce texte a été examiné en commun avec les E1264 et E1282 relatifs au même sujet. Le E1282 a été adopté par le Conseil le 30 juillet 1999.

21 septembre 1999

n°35 de M. Hubert HAENEL du 2 novembre 1999

La commission des affaires économiques a adopté, le 10 novembre 1999, la proposition de résolution à l'unanimité

Résolution devenue définitive le 27 novembre 1999 (TA 44)

17 décembre 1999
(pour le E 1303)

- vous pouvez vous reporter à notre page consacrée à ce sujet

28 juillet 1999

n°47 de MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX du 3 novembre 1999 au nom de la délégation pour l'Union européenne

- aspects non agricoles

Rapport d'information n°39 du 3 novembre 1999 de MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET et Bernard DUSSAUT sur l'avenir du secteur agro-alimentaire

Rapport n°65 de M. Michel SOUPLET du 10 novembre 1999

La commission des affaires économiques a adopté, le 10 novembre 1999, la proposition de résolution à l'unanimité

Résolution devenue définitive le 23 novembre 1999 (TA 34)

L'acte est une communication de la commission

- aspects agricoles

15 juillet 1999

n°176 de M. Denis BADRE du 20 janvier 2000

renvoyée à la commission
des affaires économiques

L'acte est un livre blanc

TEXTE COMMUNAUTAIRE

DATE DE TRANSMISSION AU SENAT

PROPOSITION DE RESOLUTION

SUITE DONNEE A LA PROPOSITION DE RESOLUTION

DATE D'ADOPTION DU TEXTE COMMUNAUTAIRE

- examinée en commun avec la E1203

23 mars 1999

n°327 de M. Jacques OUDIN du 28 avril 1999
(dossier législatif)

Rapport n°351 de M. Alain GERARD du 12 mai 1999

Résolution n°365 adoptée par la commission des affaires économiques le 19 mai 1999

Examen en séance publique le jeudi 27 mai 1999 : résolution adoptée par le Sénat (TA 130)

17 décembre 1999

24 février 1999

n°263 de M. Paul MASSON du 10 mars 1999
(dossier législatif)

Rapport n°290 de M. Jean-Patrick COURTOIS du 31 mars 1999

Résolution n°299 adoptée par la commission des lois le 7 avril 1999

Examen en séance publique le mercredi 28 avril 1999 : résolution adoptée par le Sénat TA 107

20 mai 1999

9 février 1999

n°475 de M. René TREGOUET du 30 juin 1999
(dossier législatif)

Rapport n°178 du 20 janvier 2000 de M. Charles JOLIBOIS

La commission des lois a adopté la proposition de résolution le jeudi 20 janvier 2000.

Résolution devenue définitive le 5 février 2000 (TA 68)

8 juin 2000

9 février 1999

n°251 de M. Michel BARNIER du 4 mars 1999
(dossier législatif)

Rapport n°268 de M. Pierre FAUCHON du 17 mars 1999

Résolution n°280 adoptée par la commission des lois le 24 mars 1999

Résolution devenue définitive le 7 avril 1999 (TA 104)

non adopté à ce jour

- examinée en commun avec la E1230

2 février 1999

n°327 de M. Jacques OUDIN du 28 avril 1999
(dossier législatif)

Rapport n°351 de M. Alain GERARD du 12 mai 1999

Résolution n°365 adoptée par la commission des affaires économiques le 19 mai 1999

Examen en séance publique le jeudi 27 mai 1999 : résolution adoptée par le Sénat (TA 130)

17 décembre 1999

17 décembre 1998

n°233 de M. Denis BADRE du 18 février 1999
(dossier législatif)

Rapport n°332 (98-99) de M. Denis BADRE du 4 mai 1999

Résolution n°353 adoptée par la commission des finances le 11 mai 1999

Résolution devenue définitive le 26 mai 1999 (TA 128)

25 mai 1999

E 1171 : Lignes directrices pour les politiques de l'emploi

10 novembre 1998

Réunion de la délégation du 25 novembre 1998 :

n° 87 de M. Michel BARNIER du 25 novembre 1998

Résolution devenue définitive le 29 décembre 1998 (TA 57 / numéro de dépôt n°124)

Procédure terminée
le 22 février 1999

n° 98 de M. Guy FISCHER et membres du groupe communiste du 8 décembre 1998
(dossier législatif)

n°389 de M. Hubert HAENEL du 27 mai 1999

Rapport n°151 de M. François GERBAUD du 22 décembre 1999

La commission des affaires économiques a adopté, le 22 décembre 1999, la proposition de résolution à l'unanimité

Résolution devenue définitive le 4 janvier 2000 (TA 59)

26 février 2001

n° 197 de M. Marcel DENEUX du 3 février 1999
(dossier législatif)

Rapport n°284 de M. Jean-Philippe LACHENAUD du 24 mars 1999

Résolution n°301 adoptée par la commission des finances le 7 avril 1999

Résolution devenue définitive le 20 avril 1999 (TA 106)

18 septembre 2000

n° 196 de M. James BORDAS du 3 février 1999

Rapport n°206 de M. Gérard CESAR du 9 février 1999

Résolution n°257 adoptée le 10 mars 1999 par la Commission des affaires économiques

Résolution devenue définitive le 23 mars 1999 (TA 99)

17 mai 1999

- examinée en commun avec la E1049

n° 164 de M. Denis BADRE du 26 janvier 1999

Rapport n°222 (98-99) de M. Denis BADRE

Résolution n°249 adoptée le 3 mars 1999 par la commission des finances

Résolution devenue définitive le 16 mars 1999 (TA 97)

6 mai 1999

23 juin 1998

n°271 de M. Bernard ANGELS du 17 mars 1999

Rapport n°383 de M. Philippe MARINI

Résolution n°400 adoptée le 3 juin 1999 par la commission des finances

Résolution devenue définitive le 15 juin 1999 (TA 153)

Proposition retirée par la Commission européenne le 18 juillet 2001 et remplacée par le E 1798

E 1061 : Réforme des fonds structurels

5 mai 1998

Réunion de la délégation du 16 juin 1998 :

n°517 rectifié de M. Yann GAILLARD du 23 juin 1998

Rapport n°88 de M. Jean-Pierre RAFFARIN du 26 novembre 1998 et rapport supplémentaire n°93 du 1er décembre 1998

Résolution n°91 adoptée le 1er décembre 1998 par la commission des affaires économiques

Résolution devenue définitive le 14 décembre 1998 (TA 28)

21 juin 1999

E 1052 : Réforme de la politique agricole commune

7 avril 1998

n°488 (97-98) de MM. Philippe FRANCOIS, Marcel DENEUX, Jean-Paul EMORINE et des membres de la mission d'information sur la PAC du 11 juin 1998
(dossier législatif)

Rapport n°101 (98-99) de M. Philippe FRANCOIS du 9 décembre 1998

Résolution n°123 adoptée le 15 décembre 1998 par la commission des affaires économiques

Résolution devenue définitive le 28 décembre 1998 (TA 56)

17 mai 1999

- examinée en commun avec la E1128

7 avril 1998

Rapport n°222 (98-99) de M. Denis BADRE

Résolution n°249 adoptée le 3 mars 1999 par la commission des finances

Résolution devenue définitive le 16 mars 1999 (TA 97)

Procédure terminée
le 6 mai 1999

E 1045 : Euro (liste des pays participant à la 3^ème phase de l'UEM)

25 mars 1998

n° 362 (97-98) de M. Claude ESTIER et des membres du groupe socialiste du 31 mars 1998

Rapport n°382 de M. Alain LAMBERT du 8 avril 1998

Résolution n°401 adoptée le 23 avril 1998 par la commission des finances

Résolution adoptée par le Sénat le 23 avril 1998 (n° 120)

1^er mai 1998

n° 370 (97-98) de M. Xavier de Villepin du 1^er avril 1998

n° 378 (97-98) de Mme Hélène LUC et des membres du groupe CRC du 7 avril 1998
(dossier législatif)

E 1019 : Ouverture d'un contingent tarifaire (orge de brasserie)

19 février 1998

n° 433 (97-98) de M. Pierre LEFEBVRE et des membres du groupe CRC du 14 mai 1998
(dossier législatif)

Devenue caduque

25 mai 1998

E 1011 : Droit d'auteur et droits voisins

13 février 1998

n° 541 (97-98) de Mme Danièle POURTAUD du 2 juillet 1998

Rapport n°317 (98-99) de Mme Danièle POURTAUD du 28 avril 1999

Résolution n°352 adoptée le 12 mai 1999 par la commission des affaires culturelles

Résolution devenue définitive le 26 mai 1999 (TA 127)

22 mai 2001

E 1004 : OCM dans le secteur de la banane

3 février 1998

n° 298 (97-98) de MM. Jacques GENTON et Georges OTHILY du 16 février 1998

Rapport n°308 (97-98) de M. Jean HUCHON du 25 février 1998

Résolution n°325 adoptée le 4 mars 1998 par la commission des affaires économiques

Résolution devenue définitive le 17 mars 1998
(n° 92)

20 juillet 1998

E 1001 : Mesures anti-dumping contre les pays non-membres

3 février 1998

n° 334 (97-98) de M. James BORDAS du 5 mars 1998

Résolution devenue définitive le 21 avril 1998
(n° 114)

27 avril 1998

E 994 : Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

8 janvier 1998

n° 317 (97-98) de M. Michel BARNIER du 25 février 1998

Rapport n°357 (98-99) de M. François LESEIN du 25 mars 1998

Résolution n°379 adoptée le 8 avril 1998 par la commission des affaires culturelles

Résolution devenue définitive le 21 avril 1998
(n° 113)

14 mai 2001

E 989 : Elimination de certaines entraves aux échanges

24 décembre 1997

n° 333 (97-98) de M. Jacques GENTON du 5 mars 1998

Décision du 6 mai 1998 de la Commission des Affaires économiques de ne pas donner suite, en accord avec M. Jacques GENTON, en raison des modifications apportées au texte au cours des négociations

7 décembre 1998

E 936 : Aides à la construction navale

21 octobre 1997

n° 100 (97-98) de Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD du 20 novembre 1997

Résolution devenue définitive le 17 mars 1998
(n° 93)

7 mai 1998

n° 164 (97-98) de M. Louis MINETTI et les membres du groupe CRC du 10 décembre 1997
(dossier législatif)

E 847 : Programme-cadre de recherche et développement (1998-2002)

30 mai 1997

n° 65 (97-98) de M. James BORDAS du 30 octobre 1997

Résolution devenue définitive le 17 février 1998 (n° 82)

22 décembre 1998

E 823 : Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

16 avril 1997

n° 10 (97-98) de M. Lucien LANIER du 2 octobre 1997

27 juin 2001

E 785 : Régime de T.V.A. applicable aux services de télécommunications

14 février 1997

n° 265 (96-97) de M. Denis BADRE du 19 mars 1997

Résolution adoptée par le Sénat le 6 novembre 1997
(n° 31)

17 juin 1999

E 720 : Introduction de l'Euro

23 octobre 1996

n° 71 (96-97) de M. Xavier de VILLEPIN du 7 novembre 1996

Devenue caduque

18 juin 1997, pour le règlement fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro

3 mai 1998, pour le règlement concernant l'introduction de l'euro

n° 84 (96-97) de Mme Hélène LUC et les membres du groupe CRC du 19 novembre 1996

E 719 : Pacte de stabilité

23 octobre 1996

n° 71 (96-97) de M. Xavier de VILLEPIN du 7 novembre 1996

Devenue caduque

7 juillet 1997

n° 83 (96-97) de Mme Hélène LUC et les membres du groupe CRC du 19 novembre 1996

PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE

DATE DE TRANSMISSION AU SENAT

PROPOSITION DE RESOLUTION

SUITE DONNEE A LA PROPOSITION DE RESOLUTION

DATE D'ADOPTION DE L'ACTE COMMUNAUTAIRE

E 676 : Droits de douane sur l'importation de bovins vivants

31 juillet 1996

n° 507 (95-96) de M. Philippe FRANÇOIS du 20 septembre 1996

Résolution devenue définitive le 29 octobre 1996 (n° 21)

24 novembre 1997

E 648 : Déficit public excessif en France

17 juin 1996

n° 436 (95-96) de M. Alain LAMBERT du 17 juin 1996

Résolution adoptée par le Sénat le 26 juin 1996 (n° 166)

17 septembre 1996

n° 460 (95-96) de Mme Hélène LUC et les membres du groupe CRC du 20 juin 1996

E 641 : Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art

10 juin 1996

N° 156 (96-97) De M. Jacques GENTON du 17 décembre 1996

27 septembre 2001

E 628 : Proposition de révision des perspectives financières

9 mai 1996

n° 395 (95-96) de M. Denis BADRÉ le 4 juin 1996

Résolution adoptée par le Sénat le 26 juin 1996 (n° 165)

Procédure terminée
le 6 mai 1999

E 613 : OCM produits transformés à base de fruits et légumes

9 avril 1996

n° 305 (95-96) de M. Jacques GENTON du 10 avril 1996

Résolution adoptée par le Sénat le 25 avril 1996 (n° 113)

29 octobre 1996

n° 308 (95-96) de M. Louis MINETTI et les membres du groupe communiste du 12 avril 1996

4 mars 1996

Rapport n°434 (98-99) de M. Philippe MARINI

Résolution n°455 (98-99) adoptée par la commission des finances le 23 juin 1999

Résolution devenue définitive le 6 juillet 1999 (TA 168)

Texte rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2001

E 594 : Association des PTOM à la Communauté européenne

22 février 1996

n° 274 (95-96) de M. Daniel MILLAUD du 13 mars 1996

Résolution devenue définitive le 25 juin 1996 (n° 162)

24 novembre 1997

E 583 : Sécurité sociale des travailleurs migrants : titulaires de prestations de préretraite

15 février 1996

n° 307 (95-96) de M. Guy FISCHER et les membres du groupe communiste du 11 avril 1996

Résolution devenue définitive le 29 mai 1996 (n° 134)

Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001

E 582 : Sécurité sociale des travailleurs migrants : travailleurs en chômage

15 février 1996

n° 258 (95-96) de MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT, Daniel MILLAUD, Yves GUÉNA, Claude ESTIER, James BORDAS et Jacques OUDIN du 6 mars 1996

Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001

E 580 : Négociations avec certains pays tiers dans le cadre du GATT

13 février 1996

n° 257 (95-96) de MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT, Daniel MILLAUD, Yves GUÉNA, Claude ESTIER et James BORDAS du 6 mars 1996

Résolution devenue définitive le 30 avril 1996 (n° 114)

17 septembre 1996

E 569 : Promotion des ONG - Défense de l'environnement

30 janvier 1996

n° 275 (95-96) de M. Philippe FRANÇOIS du 14 mars 1996

Résolution devenue définitive le 9 juillet 1996 (n° 174)

16 décembre 1997

E 511 : Programme SAVE II - efficacité énergétique dans l'Union européenne

14 novembre 1995

n° 194 (95-96) de M. Jacques OUDIN du 31 janvier 1996

Résolution devenue définitive le 9 juillet 1996 (n° 175)

16 décembre 1996

E 510 : Développement des chemins de fer

14 novembre 1995

n° 332 (95-96) de M. Nicolas ABOUT du 25 avril 1996

Résolution devenue définitive le 2 juillet 1996 (n° 173)

Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001

E 474 : Services postaux

11 septembre 1995

n° 141 (95-96) de M. Gérard DELFAU du14 décembre 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 21 mai 1996 (n° 129)

1^er décembre 1997

n° 162 (95-96) de M. Claude BILLARD et les membres du groupe communiste du 16 janvier 1996

E 509 : Communications mobiles et personnelles

7 novembre 1995

n° 91 (95-96) de M. René TRÉGOUËT du 23 novembre 1995

Résolution devenue définitive le 27 décembre 1995 (n° 53)

16 janvier 1996

E 508 : Ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence

7 novembre 1995

13 mars 1996

E 467 : ONP

22 août 1995

3 juin 1997

E 450 : Egalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

19 juillet 1995

n° 92 (95-96) de M. Charles METZINGER du 23 novembre 1995

Résolution devenue définitive le 29 mai 1996 (n° 133)

20 décembre 1996

E 449 : Préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires d'Afrique du Sud

17 juillet 1995

n° 400 (94-95) de M. Pierre LAGOURGUE du 28 juillet 1995

Devenue caduque

23 octobre 1995

E 436 : Déficit public excessif en B, DK, GR, E, F, I, NL, A, P, SF, S et GB

24 juin 1995

n° 330 (94-95) de M. Xavier de VILLEPIN du 27 juin 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 6 juillet 1995 (n° 94)

10 juillet 1995

n° 345 (94-95) de Mme Hélène LUC et les membres du groupe communiste du 4 juillet 1995

E 422 : APB des Communautés pour 1996. Aperçu général

30 mai 1995

n° 306 (94-95) de M. Jacques OUDIN du 8 juin 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 6 juillet 1995 (n° 93)

21 décembre 1995

n° 346 (94-95) de M. Robert VIZET et les membres du groupe Communiste du 4 juillet 1995

E 419 : Activités de radiodiffusion télévisuelle

19 mai 1995

n° 349 (94-95) de M. Adrien GOUTEYRON du 4 juillet 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 14 novembre 1995 (n° 32)

20 juin 1997

E 410 : Importations de bananes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

10 mai 1995

n° 353 (94-95) de M. Christian de LA MALÈNE du 5 juillet 1995

Résolution devenue définitive le 1er août 1995 (n° 111)

Proposition retirée
(JO C 235 du 18 août 1999)

E 409 : Secteur de la banane, des fruits et légumes ; et nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

10 mai 1995

Proposition retirée
(JO C 235 du 18 août 1999)

E 405 : Exercice de la profession d'avocat

26 avril 1995

n° 277 (94-95) de MM. Pierre LAGOURGUE et Lucien LANIER du 19 mai 1995

Résolution devenue définitive le 12 juillet 1996 (n° 176)

15 décembre 1997

E 404 : Passation des marchés publics

26 avril 1995

n° 292 (94-95) de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET du 23 mai 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 12 octobre 1995 (n° 1)

15 décembre 1997

E 401 : Organisation commune du marché viti-vinicole

13 avril 1995

n° 275 (94-95) de M. Louis MINETTI et les membres du groupe Communiste du 17 mai 1995

Résolution adoptée par le Sénat le 29 juin 1995 (n° 89)

Proposition retirée
(JO C 235 du 18 août 1999)

n° 284 (94-95) de MM. Jacques GENTON, Jacques HABERT et Emmanuel HAMEL du 19 mai 1995

E 393 : MEDIA II - Formation

30 mars 1995

n° 315 (94-95) de M. Christian de LA MALENE du 16 juin 1995

Devenue caduque

25 décembre 1995

MEDIA II - Développement et distribution

10 juillet 1995

E 385 : Utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications

9 mars 1995

n° 236 (94-95) de MM. Christian de La MALÈNE et Jacques OUDIN du 21 mars 1995

Résolution devenue définitive le 3 mai 1995 (n° 87)

18 octobre 1995

E 330 : Construction et réparation navales marchandes

22 novembre 1994

n° 135 (94-95) de Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Guy PENNE du 9 décembre 1994

Devenue caduque

19 décembre 1994

E 325 : Programme de soutien aux activités artistiques et cultu-relles KALEIDOSCOPE 2000

22 novembre 1994

n° 134 (94-95) de M. Michel CALDAGUES du 9 décembre 1994

Résolution devenue définitive le 27 juin 1995 (n° 88)

14 mars 1996

et programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ARIANE

24 juillet 1997

E 318 : Mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

25 octobre 1994

n° 100 (94-95) de MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART du 29 novembre 1994

Résolution adoptée par le Sénat le 20 décembre 1994 (n°52)

22 décembre 1994

n° 131 (94-95) de M. Henri REVOL du 8 décembre 1994

E 305 : Déficit public excessif en France

6 octobre 1994

n° 18 (94-95) de Mme Hélène LUC du 11 octobre 1994

Résolution adoptée par le Sénat le 20 octobre 1994 (n° 14)

7 novembre 1994

n° 27 (94-95) de M. Xavier de VILLEPIN du 12 octobre 1994

E 303 : Préférences tarifaires généralisées

4 octobre 1994

n° 56 (94-95) de MM. Ernest CARTIGNY et Xavier de VILLEPIN du 8 novembre 1994

Résolution devenue définitive le 27 décembre 1994 (n° 77)

19 décembre 1994

E 302 : Convention sur la sûreté nucléaire

4 octobre 1994

n° 68 (94-95) de MM. Jacques GENTON, Yves GUENA et Xavier de VILLEPIN du 10 novembre 1994

Résolution devenue définitive le 20 décembre 1994 (n° 50)

6 décembre 1998

E 285 : Accord CEE-Etats Unis concernant les marchés publics

23 août 1994

n° 621 (93-94) de MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET du 28 septembre 1994

Résolution devenue définitive le 8 novembre 1994 (n° 17)

29 mai 1995

E 277 : Accord CEE-Etats Unis concernant les marchés publics

19 juillet 1994

29 mai 1995

E 263 : APB des Communautés pour 1995.

Abus de drogues

21 juin 1994

n° 571 (93-94) de M. Xavier de VILLEPIN du 1^er juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

15 décembre 1994

Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales

n° 572 (93-94) de M. Jacques OUDIN du 1^er juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche

n° 573 (93-94) de M. Jacques OUDIN du 1^er juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet (rapport n° 618)

Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens. Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

n° 574 (93-94) de M. Paul MASSON du 1^er juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

n° 575 (93-94) de M. Jacques GENTON du 1^er juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

E 263 : APB des Communautés pour 1995 (suite)

Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale

21 juin 1994

n° 576 (93-94) de M. Jacques OUDIN du 4 juillet 1994

Décision du 21 septembre de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

15 décembre 1994

E 260 : APB des Communautés pour 1995. Etat des recettes B. Financement du budget général

13 juin 1994

n° 604 (93-94) de M. Jacques GENTON du 16 juillet 1994

Décision du 21 septembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite en raison de l'adoption de l'APB par le Conseil le 25 juillet 1994 (rapport n° 618)

15 décembre 1994

n° 17 (94-95) de M. Robert VIZET du 11 octobre 1994

Décision du 2 novembre 1994 de la Commission des Finances de ne pas donner suite (rapport n° 51)

E 249 : Conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (86-94)

19 mai 1994

n° 483 (93-94) de M. Jacques GENTON du 3 juin 1994

Devenue caduque

22 décembre 1994

E 233 : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union

6 avril 1994

n° 329 (93-94) de M. Jacques LARCHÉ du 12 avril 1994

Résolution devenue définitive le 5 juillet 1994 (n° 193)

19 décembre 1994

E 211 : Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

9 février 1994

n° 387 (93-94) de M. Jacques OUDIN du 3 mai 1994

Résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1994 (n° 188)

19 décembre 1996,
pour le marché intérieur de l'électricité

11 mai 1998,
pour le marché intérieur du gaz

n° 425 (93-94) de M. Félix LEYZOUR du 17 mai 1994

n° 434 (95-96) de Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste du 14 juin 1996

Devenue caduque

n° 211 (96-97) de M. Jacques OUDIN du 6 février 1997

Résolution devenue définitive le 25 avril 1997 (n° 94)

n° 237 (96-97) de M. Claude BILLARD et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen du 4 mars 1997

n° 438 (96-97) de M. Jacques OUDIN du 30 septembre 1997

Résolution devenue définitive le 4 novembre 1997 (n° 29)

n° 28 (97-98) de M. Pierre LEFEBVRE du 14 octobre 1997

E 193 : Dessins ou modèles communautaires

27 janvier 1994

n° 173 (94-95) de M. Jacques GENTON du 19 décembre 1994

Devenue caduque

12 décembre 2001

E 191 : Protection juridique des dessins et modèles

24 janvier 1994

24 septembre 1998

E 190 : Communications par satellites

18 janvier 1994

n° 281 (93-94) de M. Jacques OUDIN du 11 février 1994

Décision du 6 avril 1994 de la commission des Affaires étrangères de ne pas donner suite en raison de la fixation au 22 mars 1994 de l'ultime réunion du COREPER sur ce texte (rapport n° 320)

13 octobre 1994

E 180 : Association des PTOM à la C.E.E.

30 décembre 1993

n° 259 (93-94) de M. Daniel MILLAUD du 24 janvier 1994

Résolution devenue définitive le 14 juin 1994 (n° 152)

Proposition retirée
(JO C 235 du 18 août 1999)

E 166 : Développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA)

9 décembre 1993

n° 235 (93-94) de M. Jacques GENTON du 12 janvier 1994

Devenue caduque

retiré le 10 janvier 1997

E 153 : Unité de compte et taux de conversion dans le cadre de la PAC

24 novembre 1993

n° 131 (93-94) de M. Philippe FRANÇOIS du 30 novembre 1993

Résolution devenue définitive le 28 décembre 1993 (n° 72).

* (Cette résolution découle également de la proposition de résolution n° 116 portant sur le E 97)

21 décembre 1993

E 135 : "Europe contre le Sida"

5 novembre 1993

n° 108 (93-94) de M. Michel PONIATOWSKI du 22 novembre 1993

Devenue caduque

22 décembre 1994

E 126 : Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

19 octobre 1993

n° 123 (93-94) de M. Jacques GENTON du 25 novembre 1993

Résolution devenue définitive le 26 avril 1994 (n° 110)

21 novembre 1994

E 125 : Financement des inspections et contrôles vétérinaires

18 octobre 1993

n° 118 (93-94) de M. Philippe FRANÇOIS du 24 novembre 1993

Résolution devenue définitive le 17 mai 1994 (n° 129)

26 juin 1996

E 124 : Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994

12 octobre 1993

n° 65 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Décision du 10 novembre 1993 de la commission des Finances de ne pas donner suite en raison de la fixation au 15 novembre 1993 du dernier examen du projet de budget par le Conseil (rapport n° 89)

16 décembre 1993

E 115 : Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994

28 septembre 1993

n° 64 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Décision du 10 novembre 1993 de la commission des Affaires étrangères de ne pas donner suite en raison de la fixation au 15 novembre 1993 du dernier examen du projet de budget par le Conseil. Publication d'un rapport d'information le 19 janvier 1994 (n° 254)

16 décembre 1993

E 112 : Additif dans l'alimentation des animaux

28 septembre 1993

n° 117 (93-94) de M. Philippe FRANÇOIS du 24 novembre 1993

Résolution devenue définitive le 17 mai 1994 (n° 128)

23 juillet 1996

E 109 : Renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, compagnies d'assurance et entreprises d'investissement

23 septembre 1993

n° 63 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Résolution adoptée par le Sénat le 19 novembre 1993 (n° 30)

19 juin 1995

E 107 : Marchandises de contrefaçon et marchandises pirates

23 septembre 1993

n° 62 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Résolution adoptée par le Sénat le 13 janvier 1994 (n° 75)

22 décembre 1994

E 106 : Politique commerciale commune

23 septembre 1993

n° 61 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Résolution devenue définitive le 21 décembre 1993 (n° 57)

7 mars 1994

E 97 : Aide agri-monétaire

17 août 1993

n° 116 (93-94) de M. Philippe FRANÇOIS du 24 novembre 1993

Résolution devenue définitive le 28 décembre 1993 (n° 72).*

* (Cette résolution découle également de la proposition de résolution n° 131 portant sur le E 153)

Retiré par la Commission le 14 novembre 1995

E 82 : Accord C.E.E. et C.E.C.A./ Roumanie et Bulgarie

9 juin 1993

n° 60 (93-94) de M. Jacques GENTON du 27 octobre 1993

Décision du 8 décembre 1993 de la commission des Affaires économiques de ne pas donner suite en raison du compromis adopté par le Conseil le 6 décembre 1993 (rapport n° 157)

20 décembre 1993:

Roumanie

Bulgarie

E 81 : Libéralisation des services de télécommunication

28 mai 1993

n° 341 (92-93) de MM. Louis PERREIN, Jacques GOLLIET, Pierre LAGOURGUE, Jacques OUDIN et André ROUVIÈRE du 8 juin 1993.*

* (Cette proposition de résolution porte également sur le E 31)

Décision du 16 novembre 1993 de la commission des Affaires économiques de ne pas donner suite en raison de décisions prises par le Conseil dans la deuxième quinzaine de juin. Publication d'un rapport d'information sur le sujet le 30 novembre 1993 (n° 129)

30 juin 1993

E 71 : Réforme des fonds structurels

16 avril 1993

n° 306 (92-93) de M. Jacques GENTON du 13 mai 1993

Résolution devenue définitive le 6 juillet 1993 (n° 115)

20 juillet 1993

E 62 : O.P.C.V.M.

18 mars 1993

n° 293 (92-93) de M. Yves GUÉNA du 5 mai 1993

Résolution adoptée par le Sénat le 29 juin 1993 (n° 111)

Proposition retirée
(JO C 235 du 18 août 1999)

E 61 : Protection des jeunes au travail

18 mars 1993

n° 405 (93-94) de Mme Marie-Claude BEAUDEAU du 10 mai 1994

Devenue caduque

22 juin 1994

E 53 : Fonds européen d'investissement

4 mars 1993

n° 287 (92-93) de MM. Jacques OUDIN, Emmanuel HAMEL, Roland du LUART et Louis PERREIN du 29 avril 1993

Résolution devenue définitive le 29 juin 1993 (n° 110)

6 juin 1994

E 48 : Protection des personnes physiques et traitement des données à caractère personnel

11 février 1993

n° 305 (92-93) de M. Paul MASSON du 13 mai 1993

Proposition de résolution retirée par son auteur le 24 novembre 1993

20 février 1995

n° 289 (93-94) de M. Paul MASSON du 24 février 1994

Résolution devenue définitive le 7 juin 1994 (n° 147)

E 31 : Fourniture d'un réseau ouvert en matière de téléphonie vocale

22 octobre 1992

n° 341 (92-93) de MM. Louis PERREIN, Jacques GOLLIET, Pierre LAGOURGUE, Jacques OUDIN et André ROUVIÈRE du 8 juin 1993*.

* (Cette proposition de résolution porte également sur le E 81)

Décision du 16 novembre 1993 de la commission des Affaires économiques de ne pas donner suite en raison de décisions prises par le Conseil dans la deuxième quinzaine de juin. Publication d'un rapport d'information sur le sujet le 30 novembre 1993 (n° 129)

non adopté à ce jour

E 3 : Instruments communautaires de défense commerciale

31 août 1992

n° 205 (92-93) de M. Michel PONIATOWSKI du 26 janvier 1993

Résolution adoptée par le Sénat le 27 mai 1993 (n° 88)

7 mars 1994