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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 16 août 2018)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Fonds social européen plus (FSE+)
COM (2018) 382 final
1 juin 2018 Proposition de résolution n° 580 de MM. Jean-Marc BOYER, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Patrice JOLY, Louis-Jean de NICOLAY, Georges PATIENT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-François RAPIN et André REICHARDT, déposée au Sénat le 19/06/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 593 (2017-2018) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 juin 2018
Rapport n° 594 (2017-2018) de Mme Angèle PRÉVILLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 21 juin 2018

Texte de la commission de la commission le 21/06/2018
Texte de la commission de la commission le 21/06/2018
Résolution n° 131 devenue résolution du Sénat le 02/07/2018

non adopté à ce jour
Dispositions communes établissant les règles financières
COM (2018) 375 final
1 juin 2018 non adopté à ce jour
Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg)
COM(2018) 374 final
1 juin 2018 non adopté à ce jour
Création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
COM (2018) 373 final
1 juin 2018 non adopté à ce jour
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion
COM (2018) 372 final
1 juin 2018 non adopté à ce jour
Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
COM (2018) 324 final
9 mai 2018 non adopté à ce jour
Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
COM (2018) 323 final
9 mai 2018 non adopté à ce jour
Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
COM (2018) 322 final
9 mai 2018 non adopté à ce jour
Programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027
COM (2018) 434 final
20 juin 2018 Examen par la commission des affaires européennes du 14 juin 2018

Proposition de résolution n° 576 de MM. André GATTOLIN, Claude KERN, Pierre OUZOULIAS et Cyril PELLEVAT, déposée au Sénat le 15/06/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 144 devenue résolution du Sénat le 20/07/2018

non adopté à ce jour
Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance
COM (2018) 8 final
7 février 2018 non adopté à ce jour
Règlement relatif aux produits cosmétiques
1223/2009
- Proposition de résolution n° 556 de M. Jean-Pierre LELEUX, déposée au Sénat le 07/06/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 139 devenue résolution du Sénat le 13/07/2018

non adopté à ce jour
Mécanisme de protection civile de l'Union
COM (2017) 772 final
13 décembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 7 juin 2018

Proposition de résolution n° 557 de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, déposée au Sénat le 07/06/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 140 devenue résolution du Sénat le 13/07/2018

non adopté à ce jour
Transformations, fusions et scissions transfrontalières
COM (2018) 241 final
18 mai 2018 Proposition de résolution n° 529 de Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE, déposée au Sénat le 31/05/2018

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 528 (2017-2018) de Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 31 mai 2018

Résolution n° 135 devenue résolution du Sénat le 06/07/2018

non adopté à ce jour
Autorité européenne du travail
COM (2018) 131 final
29 mars 2018 non adopté à ce jour
Proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection social
COM(2018) 132
- Examen par la commission des affaires européennes du 19 avril 2018 (COM (2016) 815 final, COM (2017) 253 final, COM (2017) 797 final)

Proposition de résolution n° 454 de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 20/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 457 (2017-2018) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 avril 2018

Résolution n° 108 devenue résolution du Sénat le 26/05/2018

non adopté à ce jour
Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
COM (2017) 797 final
27 décembre 2017 non adopté à ce jour
Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
COM (2017) 253 final
3 mai 2017 non adopté à ce jour
Coordination des systèmes de sécurité sociale
COM (2016) 815 final
26 décembre 2016 non adopté à ce jour
Certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité
COM (2017) 477
13 octobre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 19 avril 2018

Proposition de résolution n° 455 de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 20/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 458 (2017-2018) de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 avril 2018

Résolution n° 109 devenue résolution du Sénat le 26/05/2018

non adopté à ce jour
Règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
1305/2013
- Proposition de résolution n° 452 de Mme Gisèle JOURDA, déposée au Sénat le 19/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 484 (2017-2018) de Mme Gisèle JOURDA et M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 mai 2018

Texte de la commission de la commission le 17/05/2018
Résolution n° 127 devenue résolution du Sénat le 22/06/2018

non adopté à ce jour
Règlement (UE) 2017/2393 dit "omnibus"
Règlement (UE) 2017/2393
- Proposition de résolution n° 430 de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 16/04/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 475 (2017-2018) de MM. Daniel GREMILLET et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2018
Rapport d'information n° 437 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, déposé le 18 avril 2018

Discussion en séance publique le 06 Juin 2018

Texte de la commission de la commission le 16/05/2018
Résolution n° 116 adoptée par le Sénat le 06/06/2018

non adopté à ce jour
Passage au numérique des entreprises européennes
COM(2016) 180
- Proposition de résolution n° 361 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 15/03/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 429 (2017-2018) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 16 avril 2018
Rapport n° 474 (2017-2018) de M. Jean-Marie JANSSENS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2018

Texte de la commission de la commission le 16/05/2018
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 22/05/2018

non adopté à ce jour
Conclusions de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016
EUCO 31/16
- Proposition de résolution n° 333 de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 27/02/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 374 (2017-2018) de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 mars 2018

Texte de la commission de la commission le 21/03/2018
Résolution n° 101 devenue résolution du Sénat le 27/04/2018

non adopté à ce jour
Contrats de vente de biens
COM (2017) 637 final
8 novembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 20 février 2018

Proposition de résolution n° 327 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 21/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 83 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission pour 2018
com(2017) 650 final
- Proposition de résolution n° 268 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 81 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Initiative citoyenne européenne
COM (2017) 482 final
21 septembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 1 février 2018

Proposition de résolution n° 269 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 01/02/2018

(dossier legislatif)
Résolution n° 82 devenue résolution du Sénat le 27/03/2018

non adopté à ce jour
Accord de libre-échange avec l’Australie
COM (2017) 472 final
6 octobre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 18 janvier 2018

Proposition de résolution n° 229 de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, déposée au Sénat le 18/01/2018

(dossier legislatif)
Rapport n° 301 (2017-2018) de Mme Anne-Marie BERTRAND, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 2018

Discussion en séance publique le 21 Février 2018

Texte de la commission de la commission le 14/02/2018
Résolution n° 69 adoptée par le Sénat le 21/02/2018

non adopté à ce jour
Négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande
COM (2017) 469 final
15 septembre 2017 non adopté à ce jour
Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
COM (2017) 487 final
29 septembre 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 23 novembre 2017

Proposition de résolution n° 116 de MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE, déposée au Sénat le 27/11/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 115 (2017-2018) de MM. Jean BIZET et Franck MENONVILLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 27 novembre 2017

Résolution n° 42 devenue résolution du Sénat le 07/01/2018

non adopté à ce jour
Recours à la procédure de réglementation avec contrôle dans le domaine de la justice
COM (2016) 798 final
16 mars 2017 Examen par la commission des affaires européennes du 19 octobre 2017

Proposition de résolution n° 37 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 19/10/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 22 devenue résolution du Sénat le 24/11/2017

non adopté à ce jour
Recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM (2016) 799 final
9 mars 2017 non adopté à ce jour
Modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
COM (2017) 85 final
3 mars 2017 non adopté à ce jour
Création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
Directive (UE) 2017/541
- Proposition de résolution n° 29 de Mme Nathalie GOULET, déposée au Sénat le 17/10/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 96 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 novembre 2017

Résolution rejetée par la commission le 17/11/2017
Résolution transmise à la commission le 18/11/2017

non adopté à ce jour
Règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
1306/2013
- Proposition de résolution n° 673 de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 20/07/2017

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 672 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juillet 2017

Résolution n° 130 devenue résolution du Sénat le 08/09/2017

-
Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
COM (2016) 864 final
1 mars 2017 Examens par la commission des affaires européennes du 16 février 2017 (COM (2016) 767 final), du 6 juillet 2017

Proposition de résolution n° 619 de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 06/07/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 129 devenue résolution du Sénat le 08/09/2017

non adopté à ce jour
Marché intérieur de l'électricité
COM (2016) 861 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
COM (2016) 767 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
COM (2016) 863 final
20 janvier 2017 non adopté à ce jour
Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité
COM (2016) 862 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Gouvernance de l’union de l’énergie
COM (2016) 759 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Performance énergétique des bâtiments
COM (2016)765 final
9 décembre 2016 non adopté à ce jour
Efficacité énergétique
COM (2016) 761 final
7 décembre 2016 non adopté à ce jour
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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :