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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
et ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat

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(dernière mise à jour : 16 août 2017)

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Texte européen

Date de dépôt au Sénat

Proposition de résolution

Suite donnée à la proposition de résolution

Date d'adoption du texte européen

Règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
1306/2013
- Proposition de résolution n° 673 de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 20/07/2017

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des affaires économiques

-
Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
COM (2016) 864 final
1 mars 2017 Examens par la commission des affaires européennes du 16 février 2017 (COM (2016) 767 final), du 6 juillet 2017

Proposition de résolution n° 619 de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 06/07/2017

(dossier legislatif)

envoyée à la commission des affaires économiques

non adopté à ce jour
Marché intérieur de l'électricité
COM (2016) 861 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
COM (2016) 767 final
1 mars 2017 non adopté à ce jour
Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
COM (2016) 863 final
20 janvier 2017 non adopté à ce jour
Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité
COM (2016) 862 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Gouvernance de l’union de l’énergie
COM (2016) 759 final
12 janvier 2017 non adopté à ce jour
Performance énergétique des bâtiments
COM (2016)765 final
9 décembre 2016 non adopté à ce jour
Efficacité énergétique
COM (2016) 761 final
7 décembre 2016 non adopté à ce jour
Règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
1/2003
- Proposition de résolution n° 613 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 05/07/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 20 juillet 2017

-
Règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
1107/2009
- Proposition de résolution n° 477 de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 23/03/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 500 (2016-2017) de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 5 avril 2017

Texte de la commission de la commission le 12/04/2017
Résolution n° 110 devenue résolution du Sénat le 19/05/2017

-
Rapport final de l'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité
COM(2016) 752 final
- Proposition de résolution n° 429 de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposée au Sénat le 16/02/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 435 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2017

Texte de la commission de la commission le 22/02/2017
Résolution n° 101 devenue résolution du Sénat le 28/02/2017

-
Concrétisation du programme pour le marché unique
COM(2016) 361 final
- Proposition de résolution n° 388 de MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE, Jean-Paul ÉMORINE, Claude KERN, Didier MARIE, Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 09/02/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 106 devenue résolution du Sénat le 17/03/2017

-
Code des communications électroniques européen (Refonte)
COM (2016) 590 final
20 octobre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 9 février 2017

Proposition de résolution n° 390 de MM. Pascal ALLIZARD et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 09/02/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 107 devenue résolution du Sénat le 17/03/2017

non adopté à ce jour
Organe des régulateurs européens des communications électroniques
COM (2016) 591 final
20 octobre 2016 non adopté à ce jour
Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
COM (2016) 589 final
11 octobre 2016 non adopté à ce jour
Programme de travail de la Commission européenne pour 2017
COM(2016) 710 final
- Proposition de résolution n° 367 de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 02/02/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 103 devenue résolution du Sénat le 10/03/2017

-
Utilisations autorisées d’œuvres protégés par le droit d’auteur en faveur des aveugles
COM (2016) 596 final
11 octobre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 19 janvier 2017

Proposition de résolution n° 319 de Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 20/01/2017

(dossier legislatif)
Rapport n° 384 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 8 février 2017

Résolution n° 82 devenue résolution du Sénat le 12/02/2017

non adopté à ce jour
Echange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des aveugles
COM (2016) 595 final
11 octobre 2016 non adopté à ce jour
Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne
COM (2016) 594 final
14 octobre 2016 non adopté à ce jour
Droit d’auteur dans le marché unique numérique
COM (2016) 593 final
11 octobre 2016 non adopté à ce jour
Perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
COM (2016) 350
- Proposition de résolution n° 294 de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, déposée au Sénat le 12/01/2017

(dossier legislatif)
Résolution n° 97 devenue résolution du Sénat le 17/02/2017

-
Règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
1169/2011
- Proposition de résolution n° 238 de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, déposée au Sénat le 15/12/2016

(dossier legislatif)
Rapport d'information n° 243 (2016-2017) de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 19 décembre 2016

Résolution n° 62 devenue résolution du Sénat le 21/01/2017

-
Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'UE et contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres
COM (2016) 721 final
18 novembre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 15 décembre 2016

Proposition de résolution n° 237 de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, déposée au Sénat le 15/12/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 61 devenue résolution du Sénat le 21/01/2017

non adopté à ce jour
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
COM (2013) 192 final
17 novembre 2014 non adopté à ce jour
Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
2016/794
- Proposition de résolution n° 178 de M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposée au Sénat le 02/12/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 63 devenue résolution du Sénat le 24/01/2017

-
Prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques
COM (2016) 597 final
28 septembre 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 10 novembre 2016

Proposition de résolution n° 124 de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, déposée au Sénat le 14/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 217 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2016

Texte de la commission de la commission le 14/12/2016
Résolution n° 42 devenue résolution du Sénat le 20/12/2016

non adopté à ce jour
Programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020
COM (2015) 701 final
2 décembre 2015 Examen par la commission des affaires européennes du 10 novembre 2016

Proposition de résolution n° 123 de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, déposée au Sénat le 14/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 216 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2016

Texte de la commission de la commission le 14/12/2016
Résolution n° 43 devenue résolution du Sénat le 20/12/2016

17 mai 2017

Texte adopté
Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
COM (2010) 2020 final
- Proposition de résolution n° 104 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 04/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 179 (2016-2017) de Mmes Colette MÉLOT et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 2 décembre 2016
Rapport n° 258 (2016-2017) de M. Jacques GROSPERRIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 décembre 2016

Discussion en séance publique le 11 Janvier 2017

Résolution rejetée par la commission le 02/12/2016
Résolution rejetée par la commission le 21/12/2016

-
Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
COM (2016) 287 final
2 juin 2016 Examen par la commission des affaires européennes du 3 novembre 2016

Proposition de résolution n° 103 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposée au Sénat le 03/11/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 161 (2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 novembre 2016

Texte de la commission de la commission le 30/11/2016
Résolution n° 35 adoptée par le Sénat le 09/12/2016

non adopté à ce jour
Accord commercial relatif à la banane
2015/0112(COD)
- Proposition de résolution n° 65 de MM. Michel MAGRAS, Éric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA, déposée au Sénat le 20/10/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 102 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 3 novembre 2016
Rapport n° 127 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 novembre 2016

Discussion en séance publique le 22 Novembre 2016

Résolution n° 26 devenue résolution du Sénat le 22/11/2016

-
Application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 470 final
15 juillet 2016 Proposition de résolution n° 862 de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 29/09/2016

(dossier legislatif)
Rapport n° 34 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 13 octobre 2016

Résolution rejetée par la commission le 13/10/2016

28 octobre 2016

Texte adopté
Signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 444 final
15 juillet 2016 28 octobre 2016

Texte adopté
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
COM (2016) 443 final
15 juillet 2016 non adopté à ce jour
Développement économique de la communauté chypriote turque
389/2006
- Proposition de résolution n° 664 de M. Didier MARIE, déposée au Sénat le 02/06/2016

(dossier legislatif)
Résolution n° 173 devenue résolution du Sénat le 08/07/2016

-
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Pour connaître la suite donnée à un texte européen en cours de discussion, deux bases de données européennes informent sur les procédures interinstitutionnelles :