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Ordonnance de protection
Proposition de loi
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Audition de Claire Hédon, défenseure des droits
Audition
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Audition de Pierre Moscovici
Audition
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Audition de Françoise Gatel
Audition
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Application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Commission des lois
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Emeutes survenues à compter du 27 juin 2023
Commission des lois
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Assainissement cadastral
Proposition de loi
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Lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi
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Homicide routier
Proposition de loi
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Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi
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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi
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Transfert de la compétence « médecine scolaire »
Proposition de loi
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Justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi
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« Tests PME » et dispositif « Impact Entreprises »
Proposition de loi
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Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi
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