Actualités de la commission des lois

  1. Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Projet de loi

  2. Recrudescence des actes antisémites - Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  3. Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  4. Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Proposition de loi

  5. Accès à l'interruption volontaire de grossesse

    Rapport

  6. Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

    Projet de loi

  7. Liberté de recourir à l'IVG - Audition d'Éric Dupond-Moretti

    Audition

  8. Renforcement de la sûreté dans les transports

    Proposition de loi

  9. Report des élections en Nouvelle-Calédonie - Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  10. Sûreté dans les transports

    Projet de loi

  11. Garantir la confidentialité des consultations juridiques

    Proposition de loi

  12. Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Proposition de loi

  13. Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Acteurs du monde de la culture

    Audition

  14. Protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

    Proposition de loi

  15. Régime juridique des actions de groupe

    Proposition de loi

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