La commission des lois examine le rapport de Dominique Vérien et le texte proposé sur la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
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Proposition de loi
La commission des lois examine le rapport de Dominique Vérien et le texte proposé sur la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate