M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, il est difficile de s’y retrouver entre tous ces amendements et sous-amendements ! Nous aurions certainement tiré avantage de discussions plus approfondies en commission.
Contrairement à ce que vient d’indiquer mon collègue Jean-Luc Fichet, je ne vois pas trop où sont les progrès dans votre proposition, monsieur le ministre. Comme vous l’avez indiqué, vous aviez déjà la possibilité, en tant que directeur de l’ARS d’Île-de-France, d’utiliser la contrainte pour organiser la permanence des soins.
Vous dites que cette mesure, comme toute régulation en la matière, provoque une levée de boucliers de la part des syndicats. Si l’on devait laisser votre proposition en l’état, nous les laisserions faire !
Nous en voyons le résultat : les cliniques privées accueillent 13 % des urgences, et les hôpitaux publics 87 % des patients aux pathologies les plus lourdes, ce qui a des conséquences importantes pour ces établissements. En effet, les urgentistes fuient l’hôpital pour rejoindre des centres de soins non programmés, où les permanences ne s’exercent que de huit heures à vingt heures, ni la nuit ni le week-end, tout en étant mieux payées. La création de tels centres est un véritable problème ; votre prédécesseur, M. Braun, en était d’accord.
Je souhaite que la contrainte organisationnelle soit réelle sur le terrain, dans tous les territoires, et ne soit pas une simple possibilité en cas de constatation d’échec de la mesure. Il est plus simple que les ARS organisent directement la permanence des soins dès le départ.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je salue l’équilibre de cet article, qui prévoit la participation du secteur privé aux gardes, à l’instar du secteur public. C’est une bonne mesure.
L’amendement que j’avais déposé visait à interdire, pour les praticiens à expertise particulière, les déplacements obligatoires d’un établissement à l’autre. Au vu des explications que j’ai entendues et cet amendement étant satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Les établissements privés ont pris leur part de la permanence des soins pendant la crise sanitaire. Lors des travaux de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons constaté qu’ils avaient apporté la contribution correspondant à la place qu’ils occupent dans notre système de soins. Il n’y a donc pas de problème particulier à cet égard.
Il y en a un, en revanche, en matière de permanence des soins. Dans la situation de grandes difficultés et de pénuries que nous connaissons, il faut accroître drastiquement la place des établissements privés.
Le dispositif qui nous est présenté a été modifié avant son arrivée en séance. Le débat manque quelque peu de clarté ! Je souscris à ce qu’a indiqué ma collègue Émilienne Poumirol : vous avez fait le choix d’une discussion entre Gouvernement et majorité sénatoriale, en tenant l’opposition à l’écart. Dont acte. Nous ne sommes pas majoritaires, mais je ne suis pas sûr que cette méthode soit la bonne…
Au fond, l’amendement gouvernemental n° 206, retiré avant la séance, était plus clair et volontariste que l’amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement. Mais sans doute ne convenait-il pas aux acteurs privés… À moins que ce retrait n’ait été motivé par d’autres raisons ? Nous, parlementaires, qui devrons voter dans quelques instants, nous ne le savons pas !
Un autre choix a donc été fait. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous laissions approuver ce dispositif. Nous considérons, pour notre part, qu’en l’occurrence ni la méthode ni le résultat ne sont satisfaisants.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. La demande ayant été gentiment formulée par le ministre et par la rapporteure, je vais retirer l’amendement n° 113 rectifié bis.
Contrairement à Bernard Jomier, je trouve la rédaction plus équilibrée que celle de l’amendement n° 206 qu’il a évoqué.
Par ailleurs, je répondrai à nos collègues qui parlent de contrainte que lorsqu’un établissement veut exercer une activité, celle-ci doit être autorisée par l’ARS, laquelle peut aussi retirer cette autorisation.
Mme Émilienne Poumirol. Elles ne le font pas !
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je ne me permettrai pas de retirer l’amendement n° 30 rectifié, par respect pour ma collègue qui a souhaité le déposer. Mais, à titre personnel, j’aurais choisi son retrait.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté.
D’une part, dans un contexte de crise sanitaire, les ressorts ne sont pas forcément ceux prévus par les textes. Par exemple, le directeur général d’une ARS peut retirer une autorisation ou décider de réduire un nombre de lits. Mais, généralement, cette solution n’est pas des plus durables pour l’offre de soins d’un territoire. Toutefois, cette menace peut servir de temps en temps…
Pour être plus explicite, l’amendement n° 222 rectifié vise à inscrire dans l’ordonnancement juridique une possibilité de contrainte qui n’existait pas.
D’autre part, le Gouvernement a retiré son amendement n° 206 avant la séance, parce qu’il est prévu au travers de l’amendement n° 222 rectifié que « les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé […] participent à la mise en œuvre de cette mission ». Il n’y a pas d’équivoque : sont visés tant les établissements, personnes morales de droit privé, que les professionnels de santé.
Même si je fais entièrement confiance aux directeurs généraux d’ARS qui sont sous mon autorité, je considère que ce n’est pas depuis le siège d’une telle agence que l’on est le plus à même d’organiser une ligne de garde de chirurgie dans un département relevant de son territoire. Si les professionnels trouvent une solution, il faut présumer par principe qu’elle est la bonne, sous réserve de vérifier sa robustesse.
Je l’ai dit à Mme la rapporteure, je considère qu’il ne faut pas trop renvoyer au pouvoir réglementaire, même si cela peut sembler paradoxal. J’ai souhaité que le Parlement délibère sur la totalité du processus, sans « rejouer le match » entre la chambre haute et la chambre basse.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 232 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 30 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission concernant la compétence des groupements hospitaliers de territoire en matière d’organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins.
Renforcer le rôle des GHT en leur donnant la personnalité morale, comme le prévoit la proposition de loi, est une bonne mesure. Nous sommes évidemment d’accord sur le principe, mais il faut aller au bout de la logique.
Cet amendement vise donc à donner à ces groupements la mission d’organiser et de mettre en œuvre la permanence des soins, comme le disposait l’article 4 dans sa rédaction originelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l’appui.
Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soins entre public et privé, il nous a semblé peu opportun d’attribuer aux GHT une mission nouvelle en ce sens.
Surtout, la commission a retenu un principe de réalité. Là où les GHT sont intégrés et veulent avancer vers une organisation partagée de la permanence des soins en établissement, ils pourront le faire. Mais là où les établissements n’y sont pas favorables, l’obligation contenue dans cette mesure ne facilitera rien.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. En premier lieu, la maturité des GHT est très différente d’un territoire à l’autre. Certains seraient en mesure d’assurer cette compétence, d’autres non.
En second lieu, j’ai une objection plus principielle : les GHT ne regroupent que les établissements publics. En l’état de l’architecture des soins dans notre pays et des rapports entre public et privé, attribuer à un établissement de santé le soin d’organiser le travail des autres créerait, me semble-t-il, davantage de crispations. Le dispositif dont nous avons débattu précédemment, qui attribue cette responsabilité aux ARS, est plus pertinent.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Deseyne.
L’amendement n° 31 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Menonville, Tabarot et Genet, Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Guidez et MM. Pointereau, Cambon, Hingray, P. Martin et Gremillet.
L’amendement n° 199 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3. Des conditions particulières peuvent également être imposées pour répondre à des besoins spécifiques de la défense identifiés par ce même schéma » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l’engagement de mettre » sont remplacés par les mots : « la mise » et après le mot : « et » sont insérés les mots : « l’effectivité de ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à conférer au directeur général de l’agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d’une autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l’intérêt de la santé publique le justifie.
Le directeur général de l’ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l’organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d’implantation des objectifs en nombre d’implantations par spécialité médicale et par modalité d’organisation, avec un schéma cible du nombre de lignes de permanence des soins.
Ce volet est opposable à l’ensemble des titulaires d’autorisations relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements et services qui viendraient à solliciter l’octroi de telles autorisations.
Dans ce cadre, l’article L. 6122-7 du code de la santé publique dispose que l’autorisation d’activité de soins peut « être subordonnée à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens et la permanence des soins », répondant ainsi aux besoins spécifiques identifiés dans le schéma régional de santé.
Selon nous, cette rédaction limite cependant le pouvoir contraignant du directeur général d’ARS aux dispositifs de coopération et mérite d’être clarifiée dans le cadre du meilleur partage de la permanence des soins entre les différents offreurs pour tendre vers un objectif d’effectivité. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Alain Milon.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Mme Anne Souyris. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d’ARS via la subordination de la délivrance d’autorisations d’activités de soins à l’effectivité de la participation à la permanence des soins.
Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations.
Cependant, au-delà de l’intention affichée, je suis assez réservée concernant l’apport réel de ces amendements identiques. Le droit existant permet d’ores et déjà d’assortir l’autorisation de conditions, notamment liées à l’exercice de la permanence des soins. Il ne me semble pas certain que les modifications proposées, qui font courir un risque de crispations, soient de nature à réellement accroître les pouvoirs des ARS.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Vous avez par votre précédent vote accordé davantage de pouvoirs à l’ARS pour l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé. Ma remarque peut paraître contre-intuitive, mais lier directement cette permanence à une autorisation ayant une durée de vie spécifique me semble rigidifier le dispositif.
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit d’ores et déjà que la permanence des soins figure dans le faisceau de critères permettant d’autoriser ou non un équipement.
Les apports de ces amendements étant limités, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon.
Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d’installation de scanners, d’IRM, etc.
Oui, c’est une contrainte, qui rigidifie probablement le système, mais on se donne ainsi les moyens d’agir !
Vous l’avez rappelé, les établissements privés ont besoin d’une autorisation pour assurer les gardes. Malheureusement, en tant que présidente de service départemental d’incendie et de secours (Sdis) pendant quelques années, j’ai trop souvent entendu les pompiers regretter que les cliniques privées dans lesquelles ils se rendaient les invitaient à se tourner vers l’hôpital sous prétexte que le radiologue était absent ou que le scanner ne fonctionnait pas le soir en question. Les secouristes qui s’étaient rendus dans une clinique X ou Y devaient ainsi parcourir de nouveau trente kilomètres pour se diriger vers un CHU parce que celui-ci les accueillait…
Lier l’autorisation à traiter les urgences et à s’équiper en matériel radiologique lourd à l’obligation pour la structure de participer aux gardes me semble une très bonne disposition.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 31 rectifié quater et 199 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 111 est présenté par M. Chasseing.
L’amendement n° 227 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L’article L. 6314-2 est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
- À la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 111.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement répond à une demande des directeurs de service d’aide médicale urgente (Samu), notamment de celui de Tulle.
Le service d’accès aux soins visant à éviter que les personnes malades ne se rendent à l’hôpital, le premier interlocuteur est un médecin régulateur libéral, qui exerce en concertation avec le médecin régulateur du Samu.
Mais il y avait des problèmes d’assurance.
Il s’agit d’améliorer l’organisation de la permanence des soins et du service d’accès aux soins (SAS). Cela passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé régulateurs dans ces dispositifs, afin de faciliter et d’inciter leur engagement dans l’activité de régulation. Il est souhaitable de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle par l’établissement de santé, à l’instar de ce qui existe pour les médecins régulateurs libéraux aux horaires de permanence des soins ambulatoires et en journée dans le cadre du SAS.
Le présent amendement vise donc à étendre à l’ensemble des professionnels libéraux qui assurent la régulation des appels en permanence des soins et, en journée, dans le cadre du service d’accès aux soins, la couverture assurantielle de l’établissement de santé, siège du Samu dans le cadre de cette activité.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 227.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement a déposé cet amendement pour appuyer celui du sénateur Chasseing.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable.
L’article L. 6311-4 du code de la santé publique avait prévu la couverture assurantielle des libéraux assurant la régulation des appels du SAS.
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des professionnels libéraux la couverture de leur activité de régulation du SAS, mais aussi de régulation des appels du Samu depuis leur domicile ou leur cabinet. Ce sont des dispositions facilitatrice pour le SAS et le Samu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 227.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Article 4 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » ;
2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
- les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter des soins, voire d’y renoncer, ou de se rendre aux urgences, qui sont déjà très fortement sous tension. Moins de quatre médecins sur dix avaient réalisé au minimum une garde en 2020, selon le Conseil national de l’ordre des médecins. Autrement dit, le seul volontariat ne permet pas de garantir la permanence, donc la continuité des soins.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la participation à la permanence de soins soit partagée par l’ensemble des professionnels de santé.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels de santé, le cas échéant regroupés sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, âgés de moins de cinquante-cinq ans, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code, de manière obligatoire si la continuité du service public l’exige. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement va dans le même sens : il vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités fixées contractuellement avec l’ARS et en la limitant aux médecins âgés de moins de 55 ans.
Depuis que Jean-François Mattei, alors ministre, a pris la décision de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux – c’était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n’est pas assurée.
La revalorisation du prix de la consultation n’a pas fait ses preuves, et l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons médicales de garde ont été une première réponse au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd’hui de revenir sur l’erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville.
La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des ARS. Il convient qu’elle soit assurée par les établissements publics de santé, mais également par la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
En complément d’une meilleure répartition des médecins libéraux, cet amendement tend à rendre obligatoire la participation à cette mission, qui sera assurée en collaboration avec des professionnels regroupés, le cas échéant sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
L’objectif est non pas de dire individuellement à chaque médecin d’assurer un certain nombre de gardes, mais d’assurer une garde sur l’ensemble du territoire.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Menonville, Mme Josende et MM. Maurey, Longeot et Malhuret, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « assurent et ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 4 bis ayant été supprimé en commission, nous souhaitons rétablir l’obligation à la permanence des soins en précisant qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l’autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d’État d’assurer cette permanence.
En d’autres termes, cet amendement vise à affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins, afin que celle-ci ne s’interrompe pas.