M. le président. L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Guerriau, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Josende et MM. Menonville, Maurey et Longeot, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli tend à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale ; les mots : « participent et » seraient alors préférés aux mots : « assurent et ». Le caractère essentiel de la permanence des soins resterait affirmé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective. Cette évolution législative n’ayant pas encore produit tous ses effets, il semble précipité de légiférer de nouveau.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 4 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau, ministre. Même avis : attendons d’évaluer la mise en œuvre des textes votés récemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.

Article 4 bis (Supprimé)
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Article 5

Après l’article 4 bis

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled et Malhuret, Mmes Bourcier et O. Richard et MM. Menonville, Buis, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures mentionnées à l’article L. 6323-3, membres de la communauté professionnelle territoriale de santé, sont organisés de façon à assurer, en alternance du lundi au vendredi, la prise en charge des soins non programmés. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Nous avons parlé de la permanence des soins de nuit, les jours fériés et le dimanche à l’hôpital.

Mais il existe une autre permanence des soins à assurer. Imaginez que votre enfant déclare une otite dans la journée, que vous appeliez le cabinet médical et qu’on vous réponde qu’il n’y a pas de consultation disponible ; vous devrez aller aux urgences.

Une CPTS pourrait prévoir qu’un jour par semaine, en alternance, un médecin soit disponible pendant une heure pour prendre des soins non programmés. Cela éviterait d’envoyer des gens aux urgences. Après dix-huit heures, il est souvent difficile d’obtenir un rendez-vous ; je l’ai constaté.

Les ARS devraient imaginer – mon propos n’est pas de prôner une solution autoritaire – une organisation de ce type pour que, s’il y a un problème entre huit heures et vingt heures, une famille puisse trouver un médecin dans une CPTS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.

L’objet des CPTS est justement de travailler avec tous les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes, pour dégager des créneaux, afin de répondre à ces demandes de rendez-vous en journée pour des soins non programmés.

Obliger à des astreintes les médecins qui sont déjà organisés en maisons de santé pluriprofessionnelles et membre d’une CPTS serait contre-productif : nous souhaitons tous une meilleure coordination entre professionnels de santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau, ministre. Avis défavorable.

C’est une des missions socles des CPTS, qui s’organisent pour cela. Certes, elles n’ont pas toutes la même dynamique. Mais ma crainte serait que ceux qui sont partis le plus tôt, qui se sont engagés depuis des années pour assurer les soins non programmés et qui se mettent dans des CPTS ne se retrouvent avec des obligations et des contraintes supplémentaires. Déjà, la mise en place des SAS impose de prendre en compte l’historique des différents acteurs…

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Certes, notre collègue Daniel Chasseing connaît très bien le monde de la médecine générale, dont il est un praticien. Pour autant, j’ai du mal à comprendre cet amendement.

J’imagine que cela concerne essentiellement ce qui se passe en fin de journée. Soyons clairs : les soins non programmés ne sont pas uniquement la mission des CPTS ; c’est aussi le pain quotidien des médecins généralistes, qui, en période hivernale ou d’épidémie, passent leur temps à faire du soin non programmé.

La question qui se pose est celle non pas des soins non programmés, mais de la PDSA à certains horaires. Et il y a en effet une problématique de fin de journée : après dix-huit heures, les médecins ont encore dix patients à voir et ne peuvent en voir davantage. Il s’agit de la tranche horaire de dix heures à vingt et une heures. Ce n’est pas une problématique de nuit profonde.

Je ne comprends pas l’amendement de Daniel Chasseing : organiser en journée la prise en charge des soins non programmés est déjà une mission des professionnels de santé. Nous ne le voterons donc pas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Dans une CTPS comptant plusieurs médecins, il s’agit non pas d’obliger chaque médecin à prendre des soins non programmés, mais de prévoir une organisation avec une heure par semaine consacrée à cela. Sinon, les patients vont aux urgences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 103 rectifié quater
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Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 18 rectifié

Article 5

L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;

3° À la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « la même autorité administrative ».

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « médicales ou odontologiques » sont supprimés

La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement vise à étendre aux étudiants de pharmacie et de maïeutique l’allocation mensuelle prévue dans le contrat d’engagement de service public (CESP). Il y a un problème d’attractivité des études en pharmacie et en maïeutique, alors que cela correspond à un enjeu majeur pour la santé des femmes.

Une telle extension garantirait aussi des installations dans les territoires. Je peux en témoigner : en Seine-Saint-Denis, une grande partie des médecins et les sages-femmes installés sont précisément ceux qui ont bénéficié du CESP à l’université Sorbonne Paris Nord.

Cette allocation est un bon dispositif, même si elle ne concerne pas des milliers d’étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable sur cet amendement de coordination et de clarification du droit. Je confirme que l’allocation en question est un bon dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont précisés par décret. » ;

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.

Si la commission approuve évidemment l’objectif de renforcer l’attractivité du CESP et de favoriser l’installation des étudiants dans les zones sous-denses, elle a jugé que la signature du contrat ne devait pas emporter une valorisation du diplôme des intéressés. Certains étudiants s’installent en zones sous-denses sans avoir souscrit au contrat tandis que d’autres le font après la fin de leurs études, après paiement d’une pénalité forfaitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement nous semble déjà satisfait.

En effet, les étudiants qui souscrivent un CESP bénéficient d’un accompagnement, notamment pour l’accès au troisième cycle de médecine. Ils choisissent leur poste sur une liste spécifique. De plus, la signature d’un CESP est valorisée par des points attribués au parcours de formation de l’étudiant.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bitz, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Bitz. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
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Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 165 et  n° 228

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Médevielle et Canévet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mmes Romagny et Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog et Perrot, MM. J.P. Vogel, Levi, J.M. Arnaud, Verzelen et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. Gremillet et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires. Sauf dérogation accordée par l’autorité administrative, les étudiants effectuent leurs études de troisième cycle dans la zone géographique où ils ont achevé leur deuxième cycle. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement tend à rétablir la régionalisation des concours d’internat.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le concours de l’internat est organisé à l’échelle nationale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Initialement, il était organisé dans sept interrégions, avant de l’être dans une zone sud et une zone nord, dont les contours étaient définis par arrêté ministériel.

Il s’agit ici de rétablir une organisation par zones géographiques, ce qui permettra d’améliorer la démographie médicale et de lutter contre la désertification médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable, car les modalités d’accès et d’organisation du troisième cycle ont récemment été réformées, par un décret de 2016 et un décret de 2021. Il n’est pas souhaitable d’y revenir aussi tôt. La répartition des étudiants à l’échelon national lors de l’accès au troisième cycle permet de plus un meilleur appariement des étudiants en fonction de leurs compétences et de leur projet professionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Avis défavorable.

Nous partageons évidemment votre préoccupation, madame la sénatrice, et nous souhaitons aussi une meilleure répartition des profils de santé sur le territoire national afin de limiter les difficultés d’accès aux soins. C’est tout l’objet des politiques menées par le Gouvernement pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins. Néanmoins, la régionalisation pourrait entraîner des disparités aussi bien dans la qualité de l’information délivrée que dans la répartition des professions de santé sur le territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 18 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 165 est présenté par Mme Schillinger.

L’amendement n° 228 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « médecine générale », sont insérés les mots : « de chirurgie dentaire, ou de toute autre spécialité ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à introduire une modification que je défends depuis quelque temps déjà et qui est directement inspirée des retours que j’ai du terrain.

Les collectivités territoriales souhaitent familiariser à leur territoire et fidéliser de jeunes médecins. Attirer des étudiants dès leur formation, au moment de leur stage, constitue l’un des moyens d’y parvenir et de lutter contre les phénomènes de désertification médicale.

L’article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités en zones sous-denses d’attirer des aides aux transports et à l’hébergement, limite le bénéfice de ces aides aux seuls étudiants en médecine générale. Or les habitants des zones sous-denses rencontrent également des difficultés d’accès à la médecine spécialisée.

Il semble donc de bon sens et cohérent d’étendre cette faculté aux étudiants des autres spécialités. Par exemple, Saint-Louis Agglomération, située en zone tendue, ne peut pas, en l’état, aider des spécialistes à venir réaliser leur stage à l’hôpital de Saint-Louis.

Une telle modification viendrait donc renforcer la capacité des collectivités territoriales à lutter contre les déserts médicaux, et plus particulièrement contre le manque de spécialistes. Elle se heurte toutefois à des motifs d’irrecevabilité. L’adoption du dispositif que je suggère permettra d’y remédier. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait déposé un amendement identique au mien.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 228.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous avons déposé cet amendement pour couvrir celui que Mme Schillinger vient de présenter.

Nous sommes favorables à ce qu’elle propose. Cela permettra aux spécialistes de bénéficier aussi des aides des collectivités. Nous avons besoin de spécialistes dans les territoires : c’est un signal fort que nous leur envoyons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable.

Une telle mesure permettra aux collectivités territoriales d’accompagner les étudiants, quelle que soit leur spécialité, de les inciter à effectuer des stages et de les encourager à s’installer sur leur territoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 228.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 165 et  n° 228
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Article 5 bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023, j’avais suggéré d’expérimenter l’extension des CESP, aujourd’hui destinés aux étudiants en médecine et en odontologie, aux étudiants en orthophonie, afin que ces derniers puissent s’installer dans les territoires ruraux. Malgré un vote unanime de notre assemblée, le Gouvernement, en recourant à l’article 49.3, n’avait pas retenu cette proposition.

Pour autant, la question se pose de manière cruciale. Elle concerne les personnes âgées, qui peuvent être malades sous avoir la maladie d’Alzheimer, avoir fait des accidents vasculaires cérébraux ou souffrir de la maladie de Parkinson. Elle touche aussi les plus jeunes, qui peuvent rencontrer des difficultés très perturbantes pour leur parcours scolaire.

Cet amendement vise à revenir sur ma proposition en demandant l’établissement d’un rapport évaluant l’intérêt d’élargir les CESP aux étudiants d’orthophonie. Il s’agit, pour les territoires concernés, d’identifier très précisément les besoins, afin de savoir si ce dispositif, comme je le pense, est nécessaire pour donner un égal accès aux orthophonistes à l’ensemble des territoires et des populations qui ont besoin d’eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable, même s’il s’agit d’un sujet intéressant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable, car les étudiants en orthophonie peuvent déjà bénéficier du contrat d’allocation étudiant (CAE). Il n’est donc pas nécessaire de les faire bénéficier du CESP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Article 5 ter (Supprimé)

Article 5 bis

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire, dans la limite des capacités de formation, ».

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation » ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 23 avril dernier, dans une interview au journal Le Parisien, le Président de la République indiquait – nous souscrivons évidemment à ce propos – que nous n’avions plus assez de soignants dans le pays. Nous n’avons de cesse de dénoncer cet état de fait, que nous constatons chaque jour dans nos territoires respectifs.

Nous pensons néanmoins que les solutions envisagées dans ce texte ne vont pas assez loin. En 2019, nous avons formulé des propositions ; je pense notamment à la régulation des médecins, qui aurait représenté un grand pas en avant. Le débat d’aujourd’hui montre que la situation n’évolue pas.

Si le numerus clausus a été supprimé en 2019, l’augmentation des moyens financiers et humains dans les universités de médecine n’a pas suffi à enrayer la baisse du nombre de professionnels formés.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le nombre de médecins va continuer à baisser jusqu’en 2030. Le nombre d’étudiants inscrits en médecine est en dessous des besoins, de 20 % en médecine, 14 % en odontologie, 8 % en pharmacie et 4 % en maïeutique.

Actuellement, les jeunes générations de médecins s’installent prioritairement dans leur territoire d’origine, proches d’un hôpital et de services publics de proximité.

Notre amendement a pour objet de lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins en définissant le nombre de places dans les formations de santé selon les besoins des territoires, et non pas selon les capacités de formation du système universitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est évident que nous manquons de médecins et que nous avons besoin d’en former plus. Encore faut-il – je m’adresse à Mme la ministre – que nous puissions accueillir les étudiants dans les facultés et que ceux-ci puissent tous effectuer leurs stages.

On peut se faire plaisir en promettant de répondre aux besoins des territoires. Mais si c’est pour ne pas accueillir les étudiants dans de bonnes conditions, sans pouvoir leur proposer suffisamment de lieux de stage, nous nous mentons à nous-mêmes.

Notre collègue Pascale Gruny avait déposé un amendement pour encourager la création d’antennes universitaires dans les départements qui ne sont pas le siège du centre hospitalier universitaire (CHU). Cet amendement a été retoqué au titre l’article 40 de la Constitution. Je sais qu’il y a déjà des antennes universitaires ; il en faudrait certainement davantage, sans remettre en cause l’importance du CHU comme lieu de formation.

Le numerus apertus, c’est bien ; mais encore faut-il accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et pouvoir leur proposer suffisamment de lieux de stage, sans sacrifier la formation. C’est le défi qui est devant vous, madame la ministre.

Nous avons tous envie que les étudiants soient plus nombreux et mieux formés. Toute la question est de savoir dans quelles conditions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La suppression du numerus clausus a été effective à partir de la rentrée 2020. Pour répondre aux besoins de santé de demain, le dispositif a été remplacé par des objectifs nationaux pluriannuels de santé, élaborés en fonction des besoins des territoires, et des capacités de formation – en stage et hors stage –, disponibles jusqu’à la fin du cursus. Les deux dimensions sont liées. Si l’on veut assurer et préserver la qualité de la formation des futurs professionnels de santé, cet équilibre est essentiel.

Depuis 2020, le nombre d’étudiants en médecine a augmenté de 15 %. Mais il faudra encore attendre la fin de leur formation, dans huit ans, pour que notre territoire dispose de plus de médecins. Pour les études menant aux métiers infirmiers, la hausse a été de 18 %, et 6 000 places supplémentaires ont été ouvertes.

Je rappelle aussi, comme je l’ai fait hier en réponse à Mme Gruny, que vingt-cinq contrats ont déjà été signés entre des CHU et des villes non universitaires, comme Arras, Le Havre, Dunkerque, Corte, etc. Nous souhaitons développer ce dispositif, qui fonctionne et permet notamment de doter des territoires dépourvus d’université de médecine de spécialistes.

Avec ma collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous souhaitons véritablement accélérer en la matière. En lien avec les doyens, nous avons engagé un travail de prospective à l’horizon de dix, quinze ou vingt ans pour déterminer le nombre de professionnels et de spécialistes dont nous aurons besoin, afin d’ouvrir les bonnes formations au bon endroit. Les statisticiens et les mathématiciens travaillent sur ce sujet, essentiel si l’on veut prendre les bonnes décisions.

Mais, j’y insiste, il est aussi important que nous puissions accueillir les futurs professionnels dans de bonnes conditions : il est donc pertinent de faire en sorte que le nombre d’étudiants progresse au même rythme que le nombre de stages, afin de prévenir tout problème ; si tel n’était pas le cas, vous seriez, je le crois, les premiers à nous le reprocher.