Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Véronique Guillotin. Je m’abstiendrai également sur cet article, n’étant pas convaincue de l’efficacité concrète des CTS, qui sont un organisme compliqué à appréhender, parmi nombre d’autres structures comme les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, etc. Il y a de nombreuses strates, avec des périmètres géographiques différents. Nous faisons bien d’élaguer dans cette pléthore d’instances.
Je suis convaincue que la démocratie sanitaire et la décentralisation doivent être développées. Mais il faut simplifier davantage, avec une gouvernance claire et des moyens pour agir au sein de ces CTS.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 202, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-…. - Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français à l’échéance de 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union européenne et un diagnostic de santé environnement permettant de mieux comprendre les déterminants de santé et de lutter contre les inégalités d’espérance de vie. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. En France, l’espérance de vie en bonne santé était de 63,9 ans en 2020, contre 72 en Suède, 67 en Italie, 66 en Espagne et 65 en Grèce. L’espérance de vie en bonne santé doit être un objectif central de l’action publique, au moins autant que l’évolution du PIB ou la note de crédit du pays.
Pour faire progresser l’espérance de vie en bonne santé, il faut penser globalement la santé : prévention, santé environnementale, lutte contre les inégalités. Mettons ces enjeux au cœur des politiques publiques ! Cet amendement a pour objet d’inclure dans la loi un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : deux ans de plus d’ici à 2030. Il vise aussi à prévoir une présentation annuelle au Parlement des avancées en la matière.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Menonville, Tabarot et Genet, Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Guidez et MM. Pointereau, Cambon, Hingray et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-…. – Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français à échéance 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union européenne. »
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’espérance de vie sans incapacité est un indicateur suivi par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et fait l’objet de publications régulières. Bien évidemment, c’est un objectif de santé publique, et l’atteindre suppose de développer encore la prévention. Pour autant, la commission a estimé que fixer un objectif de progression de deux ans de cet indicateur d’ici à 2030 n’aurait guère d’impact concret. Le code de la santé publique prévoit déjà que la politique de santé s’attache à surveiller l’état de santé de la population et à promouvoir la santé dans tous les milieux de vie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 202, tout comme sur l’amendement n° 34 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. La nouvelle stratégie nationale de santé 2023-2033, qui sera publiée prochainement, prévoit de fixer une cible plus ambitieuse que les deux ans que vous proposez, madame la sénatrice, puisqu’elle vise une augmentation de trois ans de l’espérance de vie à l’horizon 2033. Des politiques de prévention existent déjà. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215-20 du même code à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3641-1 dudit code, le projet régional se décline sous la forme d’un projet métropolitain de santé, qui est co-élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de la collectivité ou du groupement mentionné à cet alinéa. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à la création d’un volet métropolitain du projet régional de santé coélaboré et coadopté par les l’ARS et les élus des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable, puisque cet amendement tend à faire valoir la spécificité des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L’enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l’efficacité de l’action en santé à l’échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives relatives à l’offre de soin et qualitatives relatives à l’accès aux soins. »
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Cet amendement a pour objet d’améliorer la communication des informations permettant de définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. En effet, les acteurs des territoires, et en particulier les élus locaux, manquent parfois d’information, ce qui les empêche d’apprécier pleinement la situation sur leur territoire. Cet amendement vise à lever cette difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable, madame la présidente. Il est important que les acteurs de la politique de santé à l’échelle régionale puissent disposer de données leur permettant d’apprécier la situation de l’offre de soins et de données aussi actualisées que possible. Ces informations éclairent les décideurs publics et contribuent à définir les orientations de la politique de santé. Toutefois, il importe aussi de proposer des dispositifs réalistes. Cet amendement propose une actualisation du zonage tous les ans, ce qui paraît très ambitieux… Un autre amendement vise à procéder à une actualisation tous les deux ans, ce qui semble plus faisable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Comme cet amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il vise à ce que les ARS présentent chaque année à leur CTS les données quantitatives de l’offre de soins et les données qualitatives relatives à l’accès aux soins. Les présidents des CTS associent étroitement les directeurs d’ARS à leurs travaux et ils sont libres de leur demander de présenter tout état des lieux en matière de santé sur le territoire, qu’il s’agisse de l’état de santé de la population, des dispositifs de prévention, de l’accès aux soins ou de l’offre sanitaire et médico-sociale.
M. Olivier Bitz. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de l’accès aux soins des usagers de drogues. »
II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé et le conseil territorial de santé présentent aux professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, et des services hospitaliers d’addictologie présents sur leur territoire de ressort, les modalités d’ouverture de l’espace de réduction des risques prévu par l’expérimentation. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à répondre à une question simple. Alors que, depuis treize ans, la politique de réduction des risques et des dommages fait partie du code de la santé publique, comment expliquer que les dispositifs ne prennent pas l’envergure qu’ils devraient prendre ?
À Paris, il y a grand besoin d’un dispositif renforcé de réduction des risques en matière d’usage de drogue notamment. Nous avons besoin de lieux de consommation supervisée, de prise en charge sanitaire et sociale, d’hébergements.
Dans quelques mois, nous accueillerons les jeux Olympiques et Paralympiques. Pouvons-nous nous regarder en face et nous dire qu’alors nous préférerons déplacer les usagères et usagers de drogue en province plutôt que de les aider à se soigner ? Il y a clairement un trou dans la raquette.
Partager les dispositifs disponibles avec les professionnels de santé, renforcer leur rôle dans le diagnostic, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs améliorera la situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable. La première partie de l’amendement concerne la participation des professionnels de santé à la politique de réduction des risques liés aux drogues. Elle est satisfaite par les dispositifs existants. Sa seconde partie porte sur l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Elle n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés, et notamment les ARS. Celles-ci sont déjà très sollicitées ; il ne semble donc pas opportun de leur attribuer cette nouvelle mission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je comprends la nécessité d’un dialogue sur cette expérimentation en cours jusqu’en 2025, mais cela ne mérite pas d’être écrit dans la loi.
Les ARS assurent déjà ce dialogue avec les professionnels, mais aussi avec les associations de prévention, sur l’offre de réduction des risques et des dommages et sur l’offre de soins en faveur des usagers de drogue dans leur territoire. Dans ce cadre, les haltes « soins addictions » sont évoquées, puisqu’elles font partie des outils existants.
Au-delà de ces échanges réguliers, les travaux en cours dans le cadre du renouvellement des schémas régionaux de santé ont été de nouveau l’occasion d’interroger le diagnostic et l’offre de chaque territoire sur la problématique des addictions, dans le cadre d’une large concertation avec les parties prenantes. Grâce à ce travail, des projets de haltes « soins addictions » émergent, à des stades plus ou moins avancés, pour enrichir l’expérimentation. Nous examinerons ces projets avec intérêt lorsque nous en serons saisis par les autorités régionales.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
(Suppression maintenue)
Article 2 bis
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Les aides à l’installation mentionnées à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ;
3° Les aides financières à l’installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Mme la présidente. Les amendements nos 94 rectifié bis et 93 rectifié bis, qui font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 25, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la publication du décret pris en application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des présentes dispositions. Ce rapport d’évaluation est assorti de propositions d’amélioration pour lutter contre le nomadisme des professionnels de santé et évalue, s’il y a lieu, l’opportunité de la mise en place d’une base de données nationale enregistrant notamment les professionnels de santé ayant bénéficié des aides visées au 1° de présent article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je sais que notre commission, comme le Sénat en général, n’aime pas beaucoup les demandes de rapport. Mais on assiste parfois à un véritable tourisme, puisqu’un certain nombre de médecins viennent dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), touchent des subventions, bénéficient d’un certain nombre de facilités, avant de s’en aller ailleurs. Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité d’une supervision centralisée des aides ou, à tout le moins, permettant de savoir si un médecin qui arrive dans une région ou dans un département a déjà bénéficié d’aides ailleurs. Une forme de traçabilité des aides touchées par les médecins qui s’installent serait une bonne chose. Nous avons tous subi ce tourisme médical, auquel j’essaye modestement de trouver une solution, par l’information des élus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défavorable, car nous ne recevons malheureusement presque jamais les rapports que nous demandons. Mais votre préoccupation est reflétée, dans le texte, par la limitation dans le temps des aides octroyées à l’installation, pour évider le nomadisme, que nous réprouvons tous.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. C’est en effet un sujet de préoccupation pour tous. Nous pourrons avoir une vue d’ensemble sur les professionnels de santé demandeurs de ces aides avec la mise en place du guichet unique – et grâce à la deuxième mesure évoquée par la rapporteure dans son propos liminaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. L’amendement présenté par Nathalie Goulet souligne notre défaut d’information sur cette question des aides. Le travail fait par la commission a abouti à une proposition formulée par la rapporteure, plus satisfaisante, car plus restrictive, que le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Pour autant, une vision d’ensemble est nécessaire, ainsi que l’évaluation des dispositifs. Cela serait possible si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi. Le Gouvernement ne cesse de nous présenter des textes et de se cacher derrière des propositions de loi. Résultat : 200 amendements sur une proposition de loi, et pas d’évaluation sur des dispositifs complexes.
Nathalie Goulet pose une vraie question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le guichet unique et la limitation dans le temps sont bienvenus, mais il faut aussi une limitation dans l’espace. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.) - (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, avant que vous ne suspendiez la séance, j’indique aux membres de la commission des affaires sociales que nous tiendrons une réunion pour examiner la fin des amendements à la suspension du soir.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 bis de notre règlement et a trait à une proposition de résolution signée par quatre présidents de groupe de cette assemblée – les présidents Retailleau, Malhuret, Patriat et moi-même.
Nous avons observé avec étonnement que cette proposition de résolution n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour par le Gouvernement, et ce sans que nous en soyons prévenus en tant que signataires – en tout cas, je ne l’ai pas été, en dépit de mon souhait de l’être –, ce qui marque tout de même une certaine réserve à l’égard du Parlement.
Cette proposition de résolution indiquait des choses simples : elle qualifiait les faits qui viennent de se produire au Proche-Orient de crimes contre l’humanité et indiquait que le Hamas était un mouvement terroriste qui s’était comporté de façon ignoble. Nous demandions que ces crimes puissent faire l’objet d’une instruction de la part de la France devant la justice internationale. En effet, ce qui a été fait pour les Bouddhas de Bâmiyân en Afghanistan peut l’être en faveur des populations massacrées en Israël.
En outre, à la faveur de cette proposition de résolution, nous aurions pu non seulement débattre, mais aussi voter, ce qui ne sera pas le cas aujourd’hui.
En effet, en application de l’article 50-1 de la Constitution, il nous est proposé un débat, qui consiste en une succession de discours non suivie d’un vote. Dans ce cas, on ignore ce que les uns et les autres pensent.
Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, nous allons débattre – c’est mieux que rien ! –, mais nous regrettons véritablement de ne pas avoir eu cette discussion dans le cadre de cette proposition de résolution et, surtout, de ne pas voter – c’est là le principal objet de mon intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. - M. Patrick Kanner applaudit également.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.