Mme Nathalie Goulet. Mais cela montre que le problème existe bien !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pour être un plus précise sur ce sujet, je rappelle que, aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission attribue « nominativement » chaque logement locatif. Votre proposition, si elle était adoptée, aboutirait à modifier ainsi ce code : « la commission attribue anonymement chaque logement locatif ».
Aujourd’hui, on peut anonymiser les dossiers en amont de la réunion de la Caleol, mais la décision en commission doit se faire nominativement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. J’avoue que nous ne comprenons pas très bien pourquoi ces alinéas ont été introduits dans le texte par la commission. (Mme le rapporteur s’exclame.) C’est un débat que nous pouvons avoir !
Dans les logements neufs, il n’y aurait pas de bénéficiaires du Dalo, pas de personnes en situation de handicap, pas de victimes de suroccupation, d’insalubrité, ou de violences conjugales… (Mme le rapporteur proteste.) Mais si ! Si vous donnez cette autre priorité pour les logements neufs – en tout cas, c’est ainsi que nous l’avons compris, vous allez pouvoir nous expliquer votre position –, alors toutes les personnes qui se trouvent dans ces situations, qui ont déjà du mal à entrer dans un parcours résidentiel et à avoir accès au logement social, en seront plus pénalisées encore, d’autant que les logements neufs participent évidemment à la réponse apportée au manque de logement social, même si c’est de manière insuffisante. Si d’entrée on exclut de ces logements un certain type de public, ces personnes auront deux fois plus de mal à accéder à un logement social.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la mise en location initiale des logements neufs, sauf lorsqu’une telle délégation existe déjà en application du V de l’article L. 301-5-1, l’État peut déléguer à la commune tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à transformer en simple faculté l’obligation de déléguer le contingent préfectoral de réservation adoptée par la commission des affaires économiques. Je vous ai expliqué dans la discussion générale la raison pour laquelle nous défendons ce choix d’une faculté plutôt que d’une obligation.
Cet amendement tend également à corriger un problème de coordination entre différentes dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de délégation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur ces deux amendements, l’avis de la commission sera bien évidemment défavorable, puisque la délégation automatique au maire du contingent de l’État pour l’attribution des résidences neuves est l’un des trois leviers que nous avons voulu actionner dans cette proposition de loi.
M. Gay feint de ne pas avoir très bien compris. (M. Fabien Gay s’en défend.) Je n’ose le croire, mon cher collègue : je pense que vous avez tout à fait saisi l’objet de cette disposition. Ce n’est pas parce que l’on déléguera au maire le contingent de l’État en plus de son contingent communal que ne seront pas logés, dans les résidences neuves concernées, des bénéficiaires du Dalo, des femmes victimes de violence, ou d’autres personnes en difficulté ! Simplement, ces logements iront peut-être, d’abord et avant tout, à des personnes qui habitent déjà cette commune. Le maire voudra loger en priorité ses propres administrés, ceux qui, parmi eux, sont mal logés, hébergés, ou à la rue. Ce n’est pas parce qu’on délègue le contingent de l’État que les publics, dits « prioritaires », que vous avez cités ne pourront pas être logés au titre de la première attribution par le maire, qui disposera, pour les résidences neuves, de la moitié à peu près des logements à attribuer.
L’amendement n° 13 du Gouvernement a également recueilli un avis défavorable de la commission. Madame la ministre, vous souhaitez, au travers de celui-ci, transformer l’automaticité en une faculté. Pour notre part, nous voulons faire en sorte que la délégation du contingent de l’État au maire soit obligatoire ; si c’était une simple faculté, cela se ferait à la discrétion de l’État et du préfet. Nous voulons donc absolument conserver cette automaticité.
Nous estimons en effet que, pour des résidences neuves où l’attribution de logements à des ménages en difficulté pourrait très rapidement susciter des déséquilibres, le maire doit pouvoir disposer non seulement de son propre contingent, mais également de celui de l’État. Comme nous l’avons déjà fait remarquer dans la discussion générale, cela se pratique dans de nombreux territoires, ça marche bien ! Alors, autant généraliser cette pratique, au travers de son inscription dans la loi. C’est une occasion pour nous de rappeler, encore et toujours, qu’il faut toujours plus faire confiance aux maires !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas insensible à l’argumentaire déployé par M. Gay en faveur des bénéficiaires du Dalo et des publics prioritaires les plus défavorisés. Nous pensons que, dans certains cas, la tentation peut exister d’évincer ces publics des programmes neufs, ce qui serait un signe désastreux pour la solidarité nationale.
Pour autant, nous avons fait le choix de faire confiance aux maires, dont l’immense majorité ne reste pas insensible, bien entendu,…
M. Fabien Gay. Évidemment ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … à la question des publics prioritaires.
Je voudrais, à cette étape de la discussion, récapituler le sens des différents amendements du Gouvernement.
Nous avons proposé trois modifications qui devraient permettre de confirmer l’octroi de cette confiance aux maires, tout en sécurisant le dispositif contre des tentatives discrétionnaires qui, ici ou là, pourraient se faire jour.
Par l’amendement n° 12, qui n’a pas été adopté, nous proposions de faire figurer dans la loi l’obligation de concertation pour les logements neufs, qui ne figure actuellement que dans des textes réglementaires, tout en conférant au maire un rôle de coorganisateur de cette concertation. La faculté de refus d’une candidature introduite par votre commission aurait été limitée à une seule fois pour chaque logement neuf ou libéré.
Par le présent amendement n° 13, nous proposons de laisser le préfet analyser localement la situation, en lui permettant de ne pas déléguer le contingent de l’État s’il estime qu’il existe un risque. L’obligation de délégation issue des travaux de la commission serait ainsi transformée en faculté.
Enfin, par l’amendement n° 14, que vous allez examiner dans quelques minutes, nous entendons introduire dans le texte des obligations de motivation et de transparence qui rendront impossible tout abus ou toute décision discrétionnaire.
Si ces trois propositions étaient retenues, clairement, il ne serait jamais possible de mener une politique systématique de non-attribution de logements aux publics les plus défavorisés. Nous n’abandonnons pas pour autant l’idée selon laquelle le maire doit avoir un regard particulier et asymétrique sur les attributions de logements neufs.
Je vous invite donc une nouvelle fois, monsieur Gay, à retirer votre amendement au profit de ceux du Gouvernement – les amendements nos 13 et 14, puisque le n° 12 a déjà été rejeté par votre assemblée. À défaut de ce retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Nous sommes plutôt favorables à ces amendements. Surtout, nous nous demandons pourquoi il faudrait légiférer, puisque cette pratique existe déjà. Une telle délégation du contingent de l’État, effective au moment de la livraison de l’immeuble, est souvent prévue dans les conventions de réservation. Nous ne sommes pas opposés à cette pratique, mais nous ne souhaitons nullement qu’elle devienne automatique. Dans les communes carencées, laisser à la discrétion du maire tous les logements neufs…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pas tous !
Mme Viviane Artigalas. … nous paraît tout de même aller trop loin. Nous sommes favorables à la pratique existante.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Débattre de la place des communes dans l’attribution des logements sociaux, bien sûr ; encore faut-il qu’il y ait des logements sociaux ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Dans mon département du Val-de-Marne, nous avons dépassé les 100 000 demandeurs de logement ! Jamais ce chiffre n’avait été atteint ! Parmi eux, combien sont insolvables, donc inéligibles à l’attribution d’un logement ?
Nulle part dans cette proposition de loi, jamais dans ces débats, il n’a été question des demandeurs de logement ! Ce vocabulaire vous est étranger, mes chers collègues !
Mme Sophie Primas. Bien sûr…
M. Pascal Savoldelli. Pourtant, la semaine dernière se tenait le congrès HLM. Les acteurs du logement y ont lancé une alerte : il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logement social en France ; or, dans le même temps, on n’a jamais produit aussi peu de logements sociaux. Moins de 85 000 logements ont été construits à l’échelle nationale !
Tout cela ne vient pas de nulle part : dès 2017, madame la ministre, l’État a pris 1,3 milliard d’euros des recettes des loyers des bailleurs sociaux pour les réinjecter dans le budget général de l’État.
Le Sénat a eu la possibilité de pallier cette situation, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir quelques années en arrière. Christian Favier, alors sénateur, membre de notre groupe, avait déposé une proposition de loi imposant une proportion minimale de 30 % de logements sociaux dans les programmes résidentiels entrepris autour des gares du Grand Paris Express – selon la Société du Grand Paris, 70 000 logements devaient y être construits chaque année. Mais la majorité sénatoriale, le 27 octobre 2016, a refusé de rendre ce progrès possible. Vous-même, madame Primas, étiez rapporteure de la commission des affaires économiques sur ce texte, et vous vous y êtes opposée !
Mme Sophie Primas. Et je le referais !
M. Pascal Savoldelli. C’est idéologiquement tout à fait logique, mais permettez-moi de questionner la véritable volonté des auteurs de la présente proposition de loi au regard de leurs votes précédents !
Comme les autres membres de mon groupe, je voterai contre cet article unique.
Cela étant dit, dans quelques semaines, nous nous retrouverons pour débattre du projet de loi de finances pour 2024. Je propose que le Sénat vote à cette occasion la TVA réduite à 5,5 % en faveur de la construction sociale. Cela favoriserait la réalisation d’un objectif, nécessaire, de 200 000 logements par an. Il me semble qu’on verra alors la vérité des votes et des intentions ; on verra qui veut rassembler tous les maires – tout le monde dit le vouloir –, mais aussi les bailleurs, en employant un vocabulaire qui vous est étranger, où figurent les demandeurs de logement !
M. le président. Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)
Après l’article unique
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-…. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi en premier lieu de m’associer aux orateurs qui ont rappelé à quel point les dispositions dont nous débattons, visant à renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux dans sa commune, étaient attendues !
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du présent texte : renforcer le pouvoir des maires lors des premières attributions sur un programme neuf, tout en portant attention à la qualité du dialogue au sein de la Caleol. Chacun sait que la première vague de désignations sur un programme est un moment clef qui permet d’agir concrètement sur l’habitat d’une résidence et d’un quartier, sur son équilibre et sa cohésion.
En ce sens, la délégation au maire du contingent préfectoral sur les programmes neufs, prévue dans l’article unique de ce texte, est décisive, mais il est également essentiel que ces enjeux soient partagés par l’ensemble des réservataires en amont de la réunion de la Caleol.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer une commission de concertation, présidée par le maire, qui réunirait obligatoirement tous les réservataires d’un programme neuf avant sa livraison, afin de formaliser ce dialogue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement a reçu de la commission un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Vous proposez de créer une commission de concertation chargée de suivre les programmes de construction de logements sociaux jusqu’à leur livraison. Cela me semble aller dans le bon sens et être utile pour la bonne insertion de ces programmes et des futures populations dans leur quartier et, plus largement, dans la commune.
Il est vrai que de telles commissions de concertation existent déjà, mais elles sont de la responsabilité du bailleur pour la première attribution. Désormais, ce serait le maire qui les présiderait ; il pourrait ainsi suivre tous les programmes de construction jusqu’à leur livraison et être à même de faire tout le nécessaire pour que les attributions se fassent dans les meilleures conditions possible au vu du contexte local.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La création d’une commission de concertation entre maire, bailleur et réservataires figurait au sein des propositions inscrites dans l’amendement n° 12 du Gouvernement, dont nous regrettons le rejet par votre assemblée. Cependant, pour des questions de rédaction, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement-ci à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. Je salue évidemment cette volonté de mettre en place des instances supplémentaires de présentation, d’explication, de concertation. Pour autant, je reste fidèle à ma position, à la ligne que nous nous sommes fixée : simplifier au maximum, ne pas ajouter de commissions aux commissions.
M. Denis Bouad. Bravo !
Mme Amel Gacquerre. Rappelons que la pratique qui fait l’objet de cet amendement existe déjà. Il ne s’agit pas de refuser cette initiative, que je comprends, mais la cohérence avec les messages que nous adressons aux élus locaux de nos départements nous empêche de voter cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli et Reichardt, Mmes Petrus, Berthet et Gosselin et MM. D. Laurent, Gremillet et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’une conférence intercommunale d’attribution des logements mentionnée à l’article 441-1-5, la commission est composée :
« a) Du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante ;
« b) Du maire de chaque commune ou de son représentant appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au a. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Dans un souci de parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), que la commission d’attribution soit composée du président de l’EPCI et des maires de chaque commune membre ; elle serait présidée par le premier, dont la voix serait prépondérante en cas d’égalité des voix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Certes, je peux souscrire à l’idée qui sous-tend cet amendement : confier la présidence d’une Caleol intercommunale au président de l’EPCI. Ce n’est pas du tout illogique ; au contraire, nous avons déjà prévu une telle approche pour une CIA. Néanmoins – à l’encontre de vos intentions, j’en suis sûre, ma chère collègue –, la rédaction de votre amendement empêcherait de fait tant le bailleur social que l’État et les membres à voix consultative de participer à cette commission.
Du fait de ce problème rédactionnel, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le droit actuel impose aux EPCI d’élaborer une CIA ; ils peuvent demander la création d’une Caleol intercommunale et leur président, ou son représentant, sera membre de celle-ci. Le présent amendement vise à leur confier la présidence de cette Caleol, mais cette proposition est déjà satisfaite par le texte adopté par la commission des affaires économiques, dès lors que l’EPCI demande la création d’une Caleol réunie à son échelle. En outre, l’adoption de cet amendement supprimerait la possibilité, pour les EPCI qui disposent d’une CIA, de conserver des Caleol communales ou intercommunales dont le périmètre différerait de celui de l’EPCI.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivie d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. En cas de contestation, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-1-6 qui agit comme instance de précontentieux. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à préciser comment la Caleol doit motiver ses décisions négatives, en distinguant le cas d’un refus d’attribution de celui d’une décision de non-attribution au candidat proposé par les réservataires.
La Caleol doit assurer la transparence de toutes ces décisions : transparence pour les demandeurs auxquels un logement est refusé et qui se voient radier de la liste des demandeurs ; transparence pour le réservataire lorsque, sans que le dossier du candidat proposé soit rejeté ni sa demande radiée, la Caleol décide de ne pas suivre sa proposition. Cette transparence permettra en outre au réservataire de mieux comprendre la politique de la Caleol et d’adapter ses propositions en conséquence. Enfin, certaines décisions de non-attribution peuvent être incomprises ou leur légitimité contestée ; les réservataires peuvent souhaiter en parler dans les instances prévues à cet effet, avec l’ensemble des bailleurs et des élus.
C’est la raison pour laquelle il est précisé dans l’amendement que la contestation des décisions peut être portée devant les commissions de coordination prévues par les CIA, en application de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Madame la ministre, vous aurez dû attendre la fin de la discussion pour qu’un amendement du Gouvernement reçoive de la commission un avis favorable…
En effet, cet amendement tend à apporter des précisions bienvenues quant aux conséquences juridiques différentes du rejet d’une demande, qui entraîne de fait sa radiation, et d’un refus d’attribution, qui n’a pas du tout les mêmes conséquences, puisque le demandeur peut tout à fait se voir attribuer un autre logement.
Il est important d’afficher cette transparence et d’indiquer plus clairement les responsabilités en la matière du président de la Caleol, ainsi que la portée du veto du maire, qui, dûment motivé, conduira le plus souvent à un refus d’attribution et non à un rejet de la demande : le demandeur de logement social ne verra pas sa demande radiée ; elle sera toujours valide et pourra être dirigée vers un autre logement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qu’à titre personnel je voterai, je trouve que, par rapport au texte initial de Mme Primas, un certain nombre de correctifs ont été apportés, tant en commission que dans cet hémicycle, qui me paraissent aller dans le bon sens.
J’ai eu à porter, dans le passé, la casquette de président de bailleur social, j’ai eu à siéger dans des commissions d’attribution des logements dont l’échelle dépassait largement le niveau communal – elles regroupaient parfois trente, quarante, voire quatre-vingts communes. À ce titre, il me semble que le dispositif initial était un peu trop lourd pour la vie quotidienne de ces organismes.
Pour autant, je suis naturellement très sensible au souhait du Président de la République de renforcer le rôle des maires dans l’attribution de ces logements et je m’engage en ce sens. Je salue donc le travail mené dans notre assemblée, qui pourra sûrement être complété, parachevé et peut-être quelque peu amodié. En effet, si le veto est sans doute préférable aux dispositifs initialement proposés, les pistes d’encadrement mises sur la table par le Gouvernement méritent d’être examinées plus avant.
En tout cas, la démarche est utile et intéressante ; c’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je voterai en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. L’État impose, via la loi SRU, des quotas mathématiques brutaux de logements sociaux, quotas souvent inatteignables dans les communes qui se trouvent financièrement sanctionnées.
Dans les Bouches-du-Rhône, 50 % des communes sont carencées. Rendez-vous compte de l’absurdité : les maires ne maîtrisent donc pas la politique de logement de leur commune !
Je voudrais d’ailleurs vous mettre en garde, mes chers collègues, et à travers vous l’ensemble des maires. Deux parlementaires de la majorité présidentielle ont remis, au mois de mai dernier, un rapport au ministre de l’intérieur préconisant d’« imposer aux communes l’attribution d’un nombre de logements en faveur des demandeurs d’asile » et d’« aménager la loi SRU pour inciter les collectivités territoriales à favoriser l’implantation sur leur territoire de lieux d’accueil des demandeurs d’asile ». Outre leur caractère immigrationniste forcené, qui relève de la provocation envers ceux de nos compatriotes qui n’arrivent pas à se loger, de telles mesures seraient une nouvelle atteinte aux libertés communales.
Il faut donc cesser cet étatisme outrancier qui, de plus, instaure, une préférence, voire une exclusivité, étrangère au logement.
Le pouvoir grandissant des intercommunalités est une autre source de dépossession des maires en matière d’attribution de logements sociaux : les maires perdent toute autonomie de gestion. Or ils doivent a minima pouvoir maîtriser la politique de peuplement des logements sociaux de leur commune, car le maire est le premier responsable local élu pour garantir l’équilibre de sa commune et son avenir.
C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi visant à faire du maire le président de la Caleol et à renforcer la représentation de la commune en son sein par la présence de six conseillers municipaux.