Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Les amendements nos 495 de M. Ravier, 523 de Mme Assassi et 311 de Mme Benbassa visent à supprimer l’imputation des agissements individuels des membres de l’association, tandis que les amendements nos 45 de Mme Goulet et 135 rectifié de Mme Delattre visent à la réduire.

Ces modifications réduiraient l’efficacité opérationnelle du dispositif, alors que des garanties sont prévues pour assurer sa proportionnalité. Les agissements doivent avoir été réalisés en qualité de membre de l’association ou doivent être directement liés à ses activités. Monsieur Ravier, je ne suis pas sûre que votre membre de l’association de boulistes, qui a tué son voisin, l’ait fait en tant que membre de l’association ou que son acte soit directement lié à son activité.

Les dirigeants doivent avoir été informés des agissements individuels en cause et l’obligation de faire cesser les agissements reposant sur eux est une obligation de moyens, et non pas de résultat. Il nous semble que c’est relativement encadré pour ne pas être aussi liberticide que vous semblez le croire.

Les amendements identiques nos 495 et 523 visent également à supprimer la procédure de suspension.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Les amendements nos 347 et 348 de M. Meurant tendent à ajouter deux alinéas, qui nous semblent inutiles, voire restrictifs. Donc avis défavorable.

L’amendement n° 612 rectifié de M. Mohamed Soilihi tend à opérer une modification rédactionnelle qui ne nous paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 636 du Gouvernement a pour objet de revenir sur l’encadrement du nouveau pouvoir de suspension conféré au ministre de l’intérieur. Dans le texte originel, la durée était de trois mois, puis l’Assemblée nationale a prévu trois mois renouvelables. Nous avons supprimé le caractère renouvelable pour revenir au texte initial du Gouvernement. Nous sommes donc étonnés de cet amendement, qui vise à retenir la solution proposée par l’Assemblée nationale et à prolonger le délai, alors qu’il nous semblait justement que la période de trois mois permettait d’assurer ce fameux équilibre entre la liberté d’association et les contraintes qui pouvaient être imposées au travers d’une suspension.

Je comprends que cette durée peut paraître courte, mais il faut bien voir que, en règle générale, avant que la suspension ne soit décidée, des éléments ont déjà été réunis pour venir nourrir l’enquête. Cette durée de trois mois nous apparaît plus conforme au respect de la liberté d’association. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Globalement, mêmes avis que Mme la rapporteure. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, il vise, comme cela a été rappelé, à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale tendant à rendre renouvelable la mesure de suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait, dès lors qu’elle ou il fait l’objet d’une procédure de dissolution.

Quels sont nos arguments ?

Cette mesure de suspension doit répondre à une condition d’urgence. Elle ne peut intervenir, je le répète, que pour les associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution. Elle peut concerner tout ou partie des activités de l’association. Enfin, la mesure est nécessairement motivée, à l’instar de toute décision individuelle défavorable, en vertu du code des relations entre le public et l’administration. Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité de renouvellement de la mesure de suspension des activités d’une association.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 495 et 523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 311.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 636.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 660, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 431-15 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au second alinéa, après la référence : « 431-14 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 660.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous revenons à l’amendement n° 98 rectifie ter, qui vous a été distribué. Celui-ci, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains ;

« …° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Pour essayer de simplifier la rédaction de l’amendement, je suggère de supprimer le premier alinéa à insérer après le 7°, étant donné qu’avec le second alinéa, il me semble que l’on atteint l’objectif visé dans l’exposé des motifs. En fait, cela revient à supprimer « ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains », pour s’en tenir, je le répète, au second alinéa.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié quater, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin, ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je crois que nous arrivons, non pas à un compromis, mais à un très bon accord potentiel, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, avec cette décision prise par l’auteur de l’amendement de supprimer le premier alinéa, lequel nous posait vraiment problème. En effet, nous estimons que les textes en vigueur, notamment la Constitution, permettent de régler la préoccupation initiale de l’auteur de l’amendement, d’autant que la question de la contrariété avec les principes républicains est traitée par ailleurs.

Nous sommes favorables à la rédaction du second alinéa à laquelle nous avons abouti, grâce, et je le dis avec beaucoup de plaisir, à l’aide efficace du président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet.

En revanche, naturellement, ne comptez pas sur notre soutien à l’exposé des motifs, qui ne nous convient pas, vous l’aurez compris. Cependant, nous votons non pas un exposé motifs, mais un amendement. En tous cas, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Comme quoi, du débat jaillit la lumière ! Je suis ravie, parce que, en entendant Mme la ministre, j’ai compris que, malgré toutes les polémiques, nous étions d’accord : c’est logique et normal d’avoir des groupes de parole où l’on peut parler de son vécu. C’est tout ce qu’a dit la présidente de l’UNEF et des représentants d’autres associations après. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ce n’est pas vrai !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Quelle mauvaise foi !

Mme Sophie Taillé-Polian. Si des associations organisent d’autres types de réunion, nous n’y sommes pas favorables.

Pour conclure, étant donné les modifications apportées à l’amendement, nous le voterons, mais nous nous désolidarisons totalement, j’y insiste, de son exposé des motifs, car nous considérons que ce qui était en vigueur dans l’organisation citée ne correspond pas à ce qui y est décrit.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je vais m’exprimer sur ce sujet en des termes pas tout à fait sénatoriaux : cette rectification permet de se « raccrocher aux branches » ! C’est heureux, car avec le texte qui nous était proposé, certains voulaient nous faire dire que des associations – l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure parle strictement des associations – ne devaient pas organiser des réunions syndicales ou politiques. Je vous laisse imaginer la suite.

Effectivement, c’est bien que cette disposition ait été retirée, mais cela en dit long sur la manière dont est venu cet amendement.

Pour ma part, je suis prête à avoir un débat sur ce qui s’est passé à l’UNEF. Ma culture politique me fait dire que le racisme se combat tous ensemble. La lutte contre le sexisme doit être portée par les hommes et par les femmes. Je suis de cette culture-là.

M. Philippe Bas. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Nous aussi !

Mme Céline Brulin. Je constate aussi, et ce n’est malheureusement pas l’apanage de l’UNEF, que les organisations, y compris politiques, se rabougrissent, se resserrent, se dévitalisent. La communiste que je suis le dit en toute humilité.

La politique, aujourd’hui décriée, accusée d’être coupée des citoyens, nous conduit quasiment tous aujourd’hui à avoir des attitudes de plus en plus repliées. Prenons-y garde, car je ne crois pas que c’est ainsi que l’on combat les séparatismes de tout ordre et de tout poil. C’est au contraire en assumant avec grandeur la République que nous voulons faire que nous les combattrons.

Je voterai l’amendement, parce que je pense que, dans un pays comme la France, aucune réunion ne peut s’organiser sur des bases racistes. Je proposerai d’ailleurs que l’on enlève le mot « race », même si je ne sais pas par quelle méthode…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Brulin. Je conclus : nous devons enlever la référence à la race si l’on veut vraiment que cet amendement soit commun. En effet, nous ne pouvons pas dire qu’en France il y a des races.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous allons aussi voter cet amendement en souhaitant qu’il ait une portée générale et qu’il ne vise pas spécifiquement l’UNEF. Nous faisons la loi pour tout le monde. L’exposé des motifs est finalement secondaire par rapport au dispositif.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le vice- président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les questeurs, mesdames, messieurs les présidents de groupe, pour vous dire à quel point la séance publique est primordiale.

Je saisis l’occasion qui nous est offerte ce soir pour montrer que légiférer est un travail important. Monsieur Delahaye, vous qui présidez si bien, vous vous rendez bien compte que la séance publique ne doit pas être raccourcie, rabougrie au motif de l’urgence. C’est quand même extrêmement important que l’on puisse avoir le temps de débattre, d’amender, de sous-amender en séance, parce que c’est notre droit constitutionnel de le faire.

En travaillant dans des conditions satisfaisantes, ce soir, sur un sujet très sensible, on arrive à ce résultat, qui va être voté à la quasi-unanimité, je le crois.

Par conséquent, toutes les réformes du travail parlementaire qui sont en train d’être fomentées, ici ou là, et visant à raccourcir les délais, à aller plus vite, sans s’attarder sur les détails, à légiférer en commission, vont à contresens de ce que doit être le travail parlementaire. Évidemment, le groupe Union Centriste votera cet amendement, tout en rappelant, monsieur le président, messieurs les questeurs, mesdames, messieurs les présidents de groupe, à quel point le travail de séance est important. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ce projet de loi vise à renforcer, à conforter, à améliorer le respect des principes de la République face à au séparatisme et au communautarisme, un terme que, pour ma part, j’utilise encore.

Est-ce que cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé après tous nos efforts tendant à trouver un équilibre, y contribue ? Je le crois.

M. Julien Bargeton. Je pense effectivement qu’il participe de l’objet du texte. Comme je soutiens le texte du Gouvernement et ses objectifs, en cohérence, je voterai l’amendement.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que la République ne peut accepter aucune racialisation. Aucune ! Ni dans la société ni dans l’organisation publique. C’est une tentation qui est gravissime, et il faut évidemment, et clairement, réaffirmer qu’elle est contraire à nos principes communs. Je voterai donc cet amendement, même si je considère que l’exposé des motifs et les attaques ad hominem, ou plutôt contre les organisations, me paraissent moins procéder de la volonté d’unir la Nation autour de ce refus de toute racialisation. Enfin, l’essentiel, c’est le texte de loi, et je l’approuve.

Je veux aussi vous faire prendre conscience qu’il y a les textes, mais aussi les pratiques. À cet égard, il faut que la République soit convaincante. Or la lutte contre les discriminations dans notre pays, notamment au regard de l’origine, de la race et la religion, ne me semble pas suffisamment offensive pour convaincre les jeunes générations que l’on a besoin de les entraîner avec nous afin de défendre ces principes.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je voudrais remercier le président Sueur, qui, par son intervention, a ramené cette partie de l’hémicycle (Lorateur désigne la partie gauche de lhémicycle.) à des traditions que nous avons en commun et qui sont républicaines. Il l’a rappelé avec force, et j’en suis très heureux. Je remercie aussi le président Kanner de son intervention.

Finalement, ce travail parlementaire que nous venons de faire montre que nous avons bien la République en partage. On vient de la retrouver ensemble, après des moments un peu difficiles, mais, après tout, c’est la vie parlementaire.

Je remercie enfin Stéphane Le Rudulier d’avoir retiré le premier alinéa de l’amendement, qui me posait problème, parce que je ne souhaite pas, comme on l’a dit lors du débat hier, que l’on restreigne l’expression des citoyens. Le rôle de notre République, de notre démocratie, c’est au contraire de lui permettre de s’épanouir dans le cadre des principes républicains que le second alinéa pose avec clarté. Je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Si je choisis d’intervenir à ce moment, alors que je ne l’avais pas forcément prévu, c’est parce que tout le monde s’écoute. Ce sujet est d’importance. En ce qui me concerne, j’ai un principe : l’universalisme républicain. Pour moi, la France, c’est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et il n’y a pas de place pour la race. Si vous enlevez cette référence à la race, je voterai l’amendement. Si elle n’est pas retirée, je ne le voterai pas.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait retirer le mot de la Constitution !

M. le président. Madame la ministre, maintenez-vous un avis défavorable après ces rectifications ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je donne un avis de sagesse. J’ai toujours des réserves d’ordre juridique. À mon humble avis, que j’ai forgé après quelques échanges, cette disposition ne me semble pas conforme à la Constitution, pour dire les choses simplement. Cependant, j’ai bien écouté les débats menés en toute sagesse et je constate qu’un certain consensus est en train de se dessiner après les modifications apportées. Je tiens à redire de façon très claire que je partage l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Je le répète, c’est un avis de sagesse, avec une réserve sur la constitutionnalité du dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 8 bis

Article 8 bis A (nouveau)

L’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». – (Adopté.)

Article 8 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 9

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 552 rectifié

Article 9

L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d’activité, transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;

2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice » sont remplacés par les mots : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l’autorité administrative peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation jusqu’à leur transmission effective. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. » ;

b bis) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de toute transmission dans un délai de douze mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, et après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, l’autorité administrative saisit l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’autorité administrative constate que l’objet du fonds de dotation méconnaît les dispositions du I, que des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, que son activité est incompatible avec une mission d’intérêt général, ou qu’il méconnaît les obligations prévues aux deux premiers alinéas du VI, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds pendant une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable une fois, et, le cas échéant, saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. Les décisions de suspension et de levée de suspension font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. »

M. le président. L’amendement n° 350, présenté par M. Meurant, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil à la vie associative, qui considère que l’administration dispose déjà de documents suffisants pour contrôler les fonds de dotation. Cet article n’apporterait donc rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission est défavorable à la suppression de cet article. Nous avons eu une audition spécifique avec les représentants des fonds de dotation et nous avons apporté à ce texte les quelques modifications qu’ils souhaitaient obtenir. Ils n’étaient pas particulièrement contre cet article.

M. Sébastien Meurant. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 350 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 466 rectifié

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité sociale limitée de ces institutions.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Voilà deux ans, en novembre 2018, la Cour des comptes nous alertait sur le fait que les 900 millions d’euros de dépenses fiscales finançant les bonnes œuvres des entreprises se trouvaient consentis en dépit de limites méthodologiques qui ne permettent pas de rendre compte du coût réel des mesures pour l’État.

On ne sait ni vraiment ce que coûte à l’État la réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don ni quelle est l’efficience de la dépense fiscale et son potentiel de bénéfices pour l’intérêt général.

L’intérêt général est en effet contestable pour bien des fonds de dotation, reconnaît une nouvelle fois la Cour. Cela s’explique par les critères, certes cumulatifs, mais très lâches, rendant possibles des abus, notamment sur la gestion des intéressés, même si, selon une étude 2016 par le cabinet EY, 40 % des répondants déclaraient une rémunération brute des dirigeants des fondations ou des fonds de dotation supérieure à 70 000 euros par an. Sans être désintéressée, cette rémunération ne dépasse pas trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 euros par mois.

Le caractère extensif de la notion d’intérêt général est aggravé par le fait que l’État peine à assurer sa mission de surveillance et de contrôle. Les organismes bénéficiaires du mécénat n’ont pas à justifier d’une habilitation ou d’un agrément préalable de l’administration pour recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, ce qui singularise la législation française en Europe.

Comme le souligne la Cour, le mécénat est une niche fiscale qui demeure aussi fortement concentrée sur les très grandes entreprises, les vingt-quatre premières bénéficiaires de l’avantage fiscal représentant à elles seules près de la moitié du montant de la créance fiscale en 2016.

Les dérives découlent également de la politique accommodante du Gouvernement, résumée par la vision de la secrétaire d’État chargée des associations, Sarah El Haïry, qui déclarait en 2019 qu’il fallait arrêter d’assimiler le mécénat d’entreprise a une niche fiscale, considérant que cette réduction d’impôt accordée aux fondations constituait non pas une dépense pour l’État, mais un investissement d’avenir.

Actons un désaccord politique profond entre nous : pour notre part, nous pensons que ces 900 millions d’euros d’argent public doivent être évalués et faire l’objet, sinon d’un document budgétaire dédié, a minima d’un rapport. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Demande de rapport, donc avis défavorable.