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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 552 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 10

M. le président. L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et Gontard, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d’évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l’opacité qu’ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d’optimisation et de fraude fiscales.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le Gouvernement s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation, mais l’article 9 ne comprend pour autant pas de mesures significatives. Pourtant, la dérive était prévisible dès la création de ce type de structure. Ces fonds de dotation sont des véritables niches fiscales. Ce régime est à questionner, puisque seulement 38 % des fonds concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers, d’entreprises, et la Cour des comptes alertes sur les dérives qu’ils permettent.

Alors, madame la rapporteure, vous allez m’objecter que c’est une demande de rapport, donc qu’il faut voter contre, mais je pense quand même qu’il serait intelligent, intéressant de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds au regard de l’optimisation, de l’évasion et de la fraude fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Malheureusement, vous l’avez dit, c’est encore une demande de rapport. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. C’est un sujet que nous avons un peu regardé. Je veux vous dire que le rapport existe dans le cadre d’un jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations. Il détaille très précisément le montant des dégrèvements, des déductions d’impôt pour les dons, notamment ceux faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général. Bref, il y en a deux pages et demie très détaillées, donc je ne vais pas passer la soirée là-dessus. Pour résumer, le montant des avantages fiscaux multiples, comme l’exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit pour le donateur à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière, et j’en passe, c’est 3,7 milliards d’euros pour 2019, 2,7 milliards d’euros et des poussières pour 2020, et 2,713 milliards d’euros pour 2021. Le document existe bel et bien. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement, mais je communiquerai le rapport à mes collègues.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 466 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 466 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 466 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 64 rectifié et n° 469

Article 10

I. – Le 3° de la section I du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 14 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. » ;

b) (Supprimé)

c) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, sont applicables à la procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l’article L. 14 B. » ;

2° Il est ajouté un article L. 14 B ainsi rédigé :

« Art. L. 14 B. – I. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l’envoi d’un avis l’informant du contrôle.

« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l’organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

« II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe l’organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l’article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d’appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts.

« En cas de désaccord, l’organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.

« La sanction prévue à l’article 1740 A du code général des impôts ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de ce même document.

« III. – Lorsque le contrôle prévu à l’article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l’administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° 467, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Comme quoi c’était utile, puisque j’aurai ainsi le rapport que je n’avais pas trouvé !

L’amendement n° 467 vise à supprimer l’article 10, parce qu’il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens supplémentaires alloués. J’aurais peut-être dû demander un rapport pour m’enquérir auprès du Gouvernement des moyens qu’il comptait mettre en place pour assurer ce nouveau contrôle, alors que la DGFiP a subi des milliers de suppressions de postes ces dernières années. Dans un premier temps, je vais commencer par demander la suppression de l’article. Pourquoi ? Comme ce dispositif va concerner toutes les associations, c’est donc très lourd, sachant qu’aujourd’hui les agents qui s’occupent du contrôle fiscal sont en nombre nettement insuffisant. Le taux de couverture dans notre pays, c’est-à-dire la probabilité d’avoir un contrôle fiscal quand on est une structure, une entreprise, un particulier est extrêmement faible. Les chiffres sont disponibles.

Aussi, je m’interroge très fortement sur l’intérêt et, surtout, sur la crédibilité de cette proposition. Voilà une dizaine de jours, M. Darmanin nous rappelait que ses relations avec les organisations syndicales du ministère de l’intérieur étaient formidables. En revanche, elles étaient beaucoup moins positives avec les organisations syndicales de la direction générale des impôts et de la direction générale des finances publiques.

Je crois qu’il y a là un véritable enjeu : si l’on veut ajouter des procédures de contrôle, il faut prévoir les personnels correspondants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. C’est un avis défavorable, puisque la commission juge que l’article 10, qui institue un contrôle de régularité de la délivrance des reçus fiscaux, est légitime, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale en cause. Effectivement, comme sur tous les textes, nous nous demandons aussi quels sont les moyens qui sont dévolus à l’exercice de ces contrôles. Néanmoins, l’obligation de déclaration annuelle prévue par l’article 11 vise justement à concentrer les contrôles sur les entités les plus pertinentes, qui auraient particulièrement attiré l’attention des services fiscaux. Cela permettra d’avoir moins de contrôles, mais des contrôles ciblés.

Par ailleurs, la commission a proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022, afin de permettre aux associations de faire des demandes de rescrit mécénat. Pour nous, cet article est très utile, et nous sommes hostiles à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 467.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi :

« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur.

« À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur.

« Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du présent livre. Ce dernier peut saisir le Haut Conseil de la vie associative qui rend alors dans un délai de trente jours un avis consultatif sur les éléments permettant de déterminer si l’activité de l’organisme contrôlé est d’intérêt général.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Sans remettre en cause la logique de l’article, on peut s’interroger sur son rapport avec l’objet même du texte. Pour autant, il va dans le sens d’un meilleur contrôle de dépenses fiscales d’un montant de plus de 2 milliards d’euros par an. Ce contrôle, nous y avons toujours été favorables, et c’est toujours le cas dans le cadre de ce projet de loi.

Cependant, je pense que nous avons tous été saisis par le monde associatif de ses inquiétudes au regard de procédures qui n’offrent pas toutes les garanties nécessaires, et en particulier des garanties sur le caractère contradictoire de la procédure de contrôle.

Aussi, nous présentons cet amendement tendant à améliorer cette procédure en rendant possible un recours hiérarchique dans les trente jours après la réponse aux observations de l’administration fiscale, lorsqu’un désaccord persiste. Après ce recours resté sans effet, nous prévoyons la possibilité pour l’organisme vérifié de saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, ainsi que le Haut Conseil à la vie associative, afin que les associations soient en mesure de faire valoir leurs droits lorsqu’elles sont en désaccord avec l’appréciation de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il est défavorable. En effet, cet amendement tend à donner à l’organisme un délai de trente jours, suivi d’un autre, de durée équivalente, pour former un recours hiérarchique. Il tend ensuite à permettre de saisir pour avis le Haut Conseil à la vie associative.

Pour notre part, nous avons estimé suffisantes les garanties mises en place autour de ce contrôle fiscal ; le temps laissé à l’organisme nous paraît également suffisant. Le contrôle est une simple vérification de comptabilité. Je rappellerai par ailleurs qu’il n’aboutirait pas à un rappel d’impôt, qui pourrait faire l’objet de discussions, mais à un constat de l’éligibilité, ou non, d’un organisme au régime du mécénat.

Il n’est donc pas nécessaire d’allonger particulièrement ces délais, d’autant qu’une association pourrait plutôt avoir intérêt à saisir rapidement le juge administratif pour voir sa situation tranchée si jamais son éligibilité à cette défiscalisation devait être remise en cause.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’elle a reporté d’un an l’entrée en vigueur de ce contrôle afin de permettre aux associations d’user de la possibilité du rescrit fiscal, ce qui leur éviterait bien des soucis en aval.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 63 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 468 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Rémi Féraud. Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à permettre l’élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par l’ensemble des acteurs associatifs. Pour ce faire, nous proposons que les décisions de remise en cause du bien-fondé de l’émission d’attestations ou de reçus fiscaux prises par l’administration fiscale à la suite du contrôle soient rendues publiques dans un rapport annuel. Nous avons besoin d’harmonisation des pratiques, de transparence et d’information.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 468.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. On comprend bien l’objectif des auteurs de ces amendements : que les associations comprennent mieux dans quel cadre elles peuvent délivrer des reçus fiscaux et quand elles ne peuvent pas le faire.

Pour autant, publier un rapport présentant l’ensemble des organismes qui seraient retenus risquerait plus de créer de la confusion que d’apporter de la clarté aux associations. En effet, encore faut-il comprendre les décisions qui ont été prises : les justifications de l’administration fiscale ne sont pas toujours extraordinairement claires dans les rapports qu’elle publie.

Il convient cependant de remarquer que la Cour des comptes a demandé que soient plutôt actualisées les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques : ce sont elles qui clarifieraient exactement à quelles conditions on est éligible, ou non, à ce régime.

L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, mais nous souhaitons interpeller le Gouvernement pour obtenir que ces fiches sectorielles soient réellement actualisées par l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il est défavorable, mais j’ai bien pris note de la demande de Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances s’est saisie pour avis de l’article 10 de ce texte. Comme Rémi Féraud l’a rappelé, cet article va très au-delà de la simple question des associations cultuelles, puisque c’est l’ensemble du monde associatif, soit 1,5 million d’associations, d’organismes sans but lucratif, ou de fondations, qui est concerné par cet article et les suivants.

Ces acteurs, dans leur ensemble, ne sont pas soumis aujourd’hui à un contrôle préalable du régime d’éligibilité au mécénat. Or ce régime est complexe, puisque son bénéfice est soumis à des critères cumulatifs : il faut avoir un but désintéressé et un objet humanitaire, social, ou encore éducatif, mais aussi ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Ce sont autant de cas d’espèce qu’il faut apprécier.

Certes, il existe la procédure du rescrit fiscal, c’est-à-dire la possibilité de demander à l’administration par avance si l’on est éligible au régime du mécénat. Néanmoins, il faut savoir qu’il est seulement délivré un peu plus de 5 000 rescrits par an pour 1,5 million d’associations. On peut craindre – cela a été exprimé par Mme la rapporteure à l’instant – que, si l’on instaure demain le contrôle prévu à cet article, le nombre d’associations qui demanderont des rescrits n’augmente.

Cela pose deux problèmes, qu’ont relevés les auteurs de ces amendements et sur lesquels j’aimerais que le Gouvernement s’exprime un peu plus en détail.

Le premier problème concerne la capacité de l’administration fiscale à délivrer des rescrits dans un temps limité : au vu du risque d’explosion des demandes, on peut en douter.

Le second problème porte sur la nécessaire clarification d’un droit qui reste assez obscur. Cela mériterait que la doctrine fiscale soit adaptée et mise à jour, ce qui n’est pas le cas actuellement : il demeure aujourd’hui beaucoup de trous et de cas d’espèce. La réponse du Gouvernement sur ce point a été un peu trop brève : il a simplement dit que ce serait fait.

Ces problèmes ont motivé l’adoption en commission des lois de l’amendement de la commission des finances visant à donner un an de plus aux associations avant la mise en œuvre de ce contrôle. Ce délai est nécessaire, je ne sais pas s’il sera suffisant ; en tout cas, il est indispensable pour permettre, d’une part, une clarification de la doctrine fiscale avant que ces dispositions n’affectent les associations et, d’autre part, une adaptation de l’administration fiscale de manière qu’elle puisse délivrer ces rescrits dans des délais plus rapides. Peut-être conviendrait-il que le Gouvernement prenne des engagements plus précis à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. M. le rapporteur pour avis m’a ôté les mots de la bouche. Lors de nos auditions, nous avons entendu des responsables du ministère de l’économie et des finances nous expliquer qu’ils étaient déjà complètement débordés. Ils ne peuvent évidemment pas procéder à des contrôles a priori ; quant au contrôle a posteriori, ils ne peuvent pas le pratiquer non plus !

On se trouve donc dans une situation où la raquette est pleine de trous, avec des conséquences très importantes pour le budget de l’État. Le contrôle des associations est également compliqué. Le problème est donc absolu. Le présent article s’applique à toutes les associations, et non pas seulement aux associations cultuelles ; on risque donc une disproportion énorme entre associations.

Je relève que plusieurs des amendements qui suivent visent à demander au Gouvernement des rapports, notamment sur l’application de l’article L. 14 du livre des procédures fiscales ; il s’agit de savoir combien de contrôles ont eu lieu en réalité. C’est à l’occasion de leur examen, puis à l’article 11, que nous pourrons discuter d’un certain nombre de modalités de ce contrôle. En effet, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, d’après ce que nous ont fait savoir les services des impôts eux-mêmes, les cas où cet article trouverait à s’appliquer seraient proches de zéro. Il faudra quand même se saisir de ce problème !

On a beaucoup parlé de l’opérabilité de ce texte, mais on s’apprête à adopter un certain nombre de mesures qui ne pourront pas être appliquées, soit parce qu’elles ne sont pas les bonnes, soit parce qu’on ne disposera pas des éléments nécessaires pour le contrôle. En matière fiscale, nous allons avoir l’occasion de regarder d’un peu plus près ces mesures pour tenter d’affiner quelque peu les dispositifs prévus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je voudrais rappeler que le meilleur moyen d’assurer la transparence et la sécurité juridique des associations est le rescrit fiscal ; il y a accord sur ce point. Cette procédure permet à chaque organisme de saisir l’administration afin de savoir s’il peut valablement délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Il s’agit de décisions individuelles, qui résultent d’une analyse propre à la situation de chaque organisme. Un tiers des rescrits rendus chaque année par la DGFiP portent d’ailleurs sur le mécénat.

En outre, certaines de ces décisions peuvent apporter un éclairage sur un point de droit et présenter un intérêt doctrinal. Ces interprétations doivent évidemment être publiées au Bulletin officiel des finances publiques pour en assurer l’application homogène et les faire connaître à tous les organismes concernés. J’espère, monsieur le rapporteur pour avis, que cette réponse saura vous convenir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il me semble qu’à cet article aussi un débat très intéressant se noue. On a bien entendu M. le rapporteur pour avis de la commission des finances exprimer un certain doute sur la possibilité réelle que ce contrôle soit mis en place, voire sur sa justification s’il doit être appliqué à toutes les associations.

Le rapport demandé dans ces amendements aurait au moins pour qualité de faire en sorte que les associations puissent obtenir les informations nécessaires à la source. Mme la rapporteure a répondu que cela risquait d’être compliqué. D’où sa suggestion, que nous avions déjà évoquée en commission, de mettre à jour les fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques. Sur ce point, j’aurais aimé que le Gouvernement s’engage de manière un peu plus encourageante. Vous êtes certainement bien meilleure spécialiste que moi, madame la ministre, mais à vous écouter, on sent l’impasse !

En effet, vous invitez les associations à demander des rescrits fiscaux, mais encore faudrait-il qu’elles sachent qu’elles peuvent le faire ! On parle de cette procédure comme si elle appartenait à la vie courante de tout le monde, mais il s’agit quand même d’une technique assez particulière. En outre, l’administration ne pourra pas faire face à autant de demandes.

En revanche, des fiches thématiques actualisées permettraient d’obtenir des informations de manière plus simple. Cela rendrait le travail moins lourd pour tous, y compris pour l’administration fiscale. C’est pourquoi je me permets de demander des précisions à Mme la ministre, en espérant qu’elle puisse le faire, même si cela n’entre pas totalement dans le champ de ses attributions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’ai déjà répondu sur ce point à l’interpellation de Mme la rapporteure, mais je le refais volontiers : nous allons bien évidemment engager la DGFiP dans ce travail. Simplement, tout l’objet de ce texte est de donner à cette direction générale davantage d’outils juridiques. Je ne peux donc pas vous expliquer avant que les votes n’aient lieu ce qui sera mis en place ou non. Dès lors que les sénateurs auront voté, puis que la loi aura été promulguée, la DGFiP disposera évidemment de nouveaux outils et s’organisera en conséquence pour mettre en œuvre ce qui aura été voté. À ce stade, en amont des votes, je ne peux pas m’engager davantage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est indépendant de la promulgation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié et 468.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(Larticle 10 est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 10
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 470

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 469 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.