Article 2
L'article L. 6111-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. » ;
2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’article 2 opère une articulation entre la formation tout au long de la vie et le « socle commun de connaissances et de compétences » inscrit dans le code de l’éducation. Cela peut sembler cohérent dans la perspective de la promotion sociale des individus, la formation continue devant être complémentaire de la formation initiale.
Or une telle articulation donne à croire que la formation continue se substituerait à la formation initiale, cette dernière étant fondée sur un socle commun défini a minima et selon une vision purement utilitariste. Ainsi, la rédaction de l’article 2 peut s’interpréter comme la conséquence d’une réforme marquée par le renoncement avoué à l’école de la réussite pour tous et à l’ambition de former des citoyens responsables.
En effet, qu’est-ce que la mise en place du socle commun, sinon le renforcement du tri social et des inégalités entre élèves, entre, d’un côté, celles et ceux dont le bagage se réduira à ce seul socle, et, de l’autre, celles et ceux qui accéderont à l’ensemble de la culture scolaire ?
En outre, en effectuant un rapprochement périlleux entre le code du travail et le code de l’éducation, cet article renvoie à une hypothétique formation tout au long de la vie des jeunes à qui l’on n’aura donné qu’un bagage minimal au départ…
Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la formation tout au long de la vie est conditionnée par le niveau et la qualité de la formation initiale. À cet égard, le socle commun de connaissances et de compétences est insuffisant, à plus forte raison dans une société complexe et en constante mutation !
Ainsi, quelle pourra être la réalité de la formation tout au long de la vie pour les cohortes de jeunes qui sortent tous les ans du système éducatif sans aucune qualification, conduits à l’échec scolaire selon un processus de sélection prolongé par la mise en œuvre de ce fameux socle ? Vous n’avez d’ailleurs pas l’intention de remédier au handicap qu’ils subissent, puisque vous leur refusez aussi le droit à la formation initiale différée.
Je le répète, la formation professionnelle n’a pas vocation à se substituer à la formation initiale ! Au contraire, elle doit renforcer les connaissances et les savoirs acquis durant la scolarité ! C’est pourquoi nous opposons au « socle commun de connaissances et de compétences » une « culture commune de haut niveau pour tous » !
Pour reprendre les mots de Marcel Martinet, l’école de la République doit permettre qu’un maximum de personnes parviennent jusqu’au point critique de la connaissance où « il ne s’agit plus de comprendre le monde, mais de le changer ». Telle est notre ambition pour l’école !
Aujourd’hui, avec l’instauration du socle commun de connaissances et de compétences, qui prive une partie de nos jeunes de la culture dont ils auront besoin dans leur vie future, avec les suppressions successives de postes au sein de l’éducation nationale – 16 000 postes seront encore supprimés en 2010 –, nous sommes loin de cet objectif !
À la lumière de ces éléments, qui révèlent, s’il en était encore besoin, l’incohérence de l’article 2 si l’on se place dans une perspective de formation professionnelle réussie, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’articulation du socle commun et de la formation professionnelle continue est non pas importante, mais indispensable pour préparer de véritables parcours de formation tout au long de la vie. Je rappelle que cela répond également à un souhait des signataires de l’accord national interprofessionnel.
En effet, comment exercer son métier, évoluer et, le cas échéant, se reconvertir si l’on ne dispose pas, au minimum, du socle commun de connaissances et de compétences ? Certes, madame David, on peut toujours juger trop restreint le contenu de ce socle, mais, en tout état de cause, si le salarié éprouve des difficultés à s’exprimer, à écrire ou à compter, je doute qu’il puisse s’en sortir.
C'est la raison pour laquelle je crois qu’une telle articulation est absolument indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je pense que cet amendement s’inscrit dans la continuité du combat des membres du groupe CRC-SPG contre la notion de socle commun de connaissances et de compétences.
Cela étant, madame David, vous critiquez une vision de la formation professionnelle que vous jugez trop utilitariste. Or la référence au socle commun de connaissances et de compétences permettra précisément de ne pas exclure de la formation professionnelle l’acquisition de la culture humaniste et scientifique nécessaire au libre exercice de la citoyenneté.
À mon sens, les dispositions de l’article 2 correspondent donc à vos propres objectifs.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur Carle, si ma mémoire est bonne, vous étiez, en 2005, le rapporteur du projet de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, présenté par M. François Fillon, alors ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Absolument !
Mme Annie David. Je vous renvoie au débat que nous avions eu ici même sur le socle commun de connaissances et de compétences, dont l’instauration avait été rejetée, ce qui prouve bien que nous n’étions pas les seuls à nous opposer à une conception aussi minimaliste de la formation scolaire. Pour finalement réussir à faire adopter cette disposition, le Gouvernement avait dû demander une seconde délibération.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le socle commun de connaissances et de compétences. Il est vrai que cette disposition avait été adoptée à la suite d’une seconde délibération, qui avait permis à toute la sagesse du Sénat de s’exprimer finalement… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. La réponse est bonne !
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet l’amélioration du niveau de langue des salariés non seulement illettrés, mais également non francophones. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est un phénomène répandu dans de nombreux secteurs d’activité, sans pour autant qu’une maîtrise minimale du français soit exigée.
Le bénéfice de l’application d’une telle mesure est évident pour l’efficacité de l’entreprise ou de la structure qui emploie le travailleur. La formation linguistique permet à ce dernier de mieux comprendre son environnement de travail et favorise la cohésion des équipes.
De plus, il s’agit d’assurer le respect du droit des étrangers à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ces formations doivent être accessibles, adaptées et reconnues, afin que l’on puisse les faire valoir ultérieurement.
Outre ces considérations pratiques, la maîtrise de la langue est un outil fondamental d’intégration et d’accès à la citoyenneté pour les travailleurs non francophones vivant en France. C’est pourquoi il est essentiel de garantir et d’encadrer l’apprentissage de la langue française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’article L. 6111-2 du code du travail précise que l’apprentissage du français et la lutte contre l’illettrisme font partie de la formation professionnelle.
Dès lors, ces actions peuvent être organisées et financées par les employeurs sur les fonds qu’ils consacrent à la formation de leurs salariés.
L’encadrement par un décret en Conseil d’État de ces actions de lutte contre l’illettrisme, qui peuvent prendre des formes diverses, n’apparaît ni nécessaire ni susceptible d’améliorer leur efficacité. Le projet de loi établit déjà un cadre pour toutes ces formations, ce qui paraît suffisant.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. De nombreux programmes d’accès et de lutte contre l’illettrisme sont financés par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI, et l’article du code du travail qui nous occupe ici n’exclut personne.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 6314-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;
b) Les mots : « d'acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant ».
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est d’affirmer une fois de plus le droit à l’information des immigrés et des étrangers non francophones.
L’orientation professionnelle est un élément clef dans la démarche de recherche d’emploi. Une orientation réussie est un premier pas vers une vie professionnelle épanouissante et conforme aux attentes d’un travailleur. Mais comment trouver sa voie si l’orientation se fait dans une langue pour lui incompréhensible ?
Les actifs non francophones ne doivent pas être exclus de ce droit. La documentation et l’information concernant l’orientation doivent être accessibles à tous, y compris aux non-francophones.
Ce projet de loi a pour objet, nous dit-on, de favoriser l’accès à la formation des personnes les moins bien formées. Il serait donc normal, dans cette perspective, que les personnes ne maîtrisant pas ou maîtrisant mal la langue française puissent accéder de manière prioritaire à l’information et à l’orientation professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Prévoir une obligation de traduire dans un nombre indéfini de langues une masse considérable de documentation technique paraît tout à fait excessif ! Cela représenterait une charge démesurée et insupportable pour les organismes d’information et d’orientation professionnelles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Nous avons là un vrai désaccord de fond, monsieur Desessard.
Il est inscrit dans la Constitution que la langue de la République est le français. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aider au maximum les travailleurs étrangers installés en France à maîtriser le français et accroître les crédits de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais je reste pour ma part attaché à la langue française, dont l’usage est aussi le ciment de notre République. Est-ce là ou non du gaullisme, je ne sais, mais je tiens à ce que le principe de l’emploi du français soit maintenu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Si vous refusez que l’accès à l’information concernant les formations professionnelles soit un véritable droit pour les non-francophones, je vous demande au moins d’accepter que chaque personne active puisse recevoir, dès que cela est possible, une information compréhensible sur son orientation professionnelle.
Cet amendement tend à compléter l’article L. 6314-1 du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. La commission y est également défavorable. Je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d'État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je suis étonnée de la réaction assourdissante suscitée par ces deux derniers amendements.
Nous connaissons tous, dans nos départements, des travailleurs immigrés surexploités, employés au noir, se trouvant dans des situations inacceptables. Vous semble-t-il à ce point intolérable de proposer de les aider à se réorienter, pour qu’ils puissent recommencer leur vie dans d’autres conditions ?
Ces amendements ne méritaient pas, à mon sens, un rejet aussi marqué de notre assemblée. Dans notre pays, des gens sont chaque jour exploités. Il serait peut-être bon de penser à eux de temps en temps, et de leur accorder des droits.
Je voterai donc l’amendement de notre collègue Jean Desessard.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, pour faire valoir l’intérêt de ce projet de loi, le fait que de nombreux jeunes sortaient du système scolaire sans formation et que la formation professionnelle dispensée ensuite était souvent insuffisante, notamment dans les PME. Bref, vous nous avez noyés sous les bons sentiments, comme sait le faire aussi tous les jours le Président de la République à la télévision ! Mais la question est : que faisons-nous ?
A-t-on analysé pourquoi, dans les petites entreprises, le personnel ne bénéficie pas d’une formation professionnelle ? Cette situation est liée en partie, comme l’a expliqué M. le rapporteur, à la structure particulière de ces entreprises, où un salarié peut représenter 25 % de l’effectif total…
Il faut également envisager le cas des travailleurs immigrés, qui connaissent des difficultés d’insertion et d’adaptation. Si l’on ne consent pas un effort en leur faveur, la formation professionnelle ne les concernera jamais. Il ne faut pas se contenter de dénoncer une situation : il faut prendre le temps d’y remédier.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloisonnement des filières, de la possibilité de réorientation et de la revalorisation des filières professionnelles et techniques.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. L’article 40 de la Constitution représentant un obstacle infranchissable pour l’initiative parlementaire dès lors qu’elle aboutirait à créer de nouvelles dépenses, nous voici de nouveau contraints de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un service public d’orientation associant l’État, les régions et les partenaires sociaux à l’échelon des territoires.
Le sel de la situation tient à ce que notre demande correspond aux conclusions du Livre vert présenté par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, qui a travaillé auprès d’un autre membre du Gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Pour la petite histoire, il aurait en quelque sorte été pris de vitesse dans cette affaire…
Plus sérieusement, 150 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme ni qualification du système scolaire. Quelle que soit son efficacité, ce n’est pas la formation professionnelle à elle seule qui résoudra leur problème. Il faut donc prendre la difficulté en amont, à la source.
De nombreux jeunes sont démunis devant les choix à faire. Le manque d’information, la multiplication des réseaux et des lieux où cette information est disponible, le sentiment d’être orienté en fonction des places disponibles dans telle ou telle filière et de n’avoir aucun recours devant des choix qui ne sont pas les leurs : tout cela est un facteur de démotivation et d’angoisse, qui pèse lourdement sur leur avenir.
L’originalité de la démarche de la commission Hirsch est de proposer la constitution d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, qui interviendrait en lien avec tout le cursus scolaire et universitaire, ainsi qu’avec la formation professionnelle. Ce service public serait territorialisé, associant l’État, notamment l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour travailler sur des objectifs partagés. Il permettrait, en particulier, de mieux mettre en évidence l’intérêt des formations en alternance et de mieux faire appréhender par les jeunes les possibilités qui s’offrent à eux de manière concrète.
Il s’agit là d’une véritable innovation, qui sera certainement difficile à mettre en œuvre en raison des résistances inévitables, mais qui mérite au moins que l’on étudie sa faisabilité, en concertation avec les partenaires potentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, vous connaissez mon enthousiasme débordant pour les rapports au Parlement… Comme chacun d’entre vous, j’ai bien dû en solliciter une dizaine. J’attends encore les conclusions de la plupart d’entre eux !
Dans le cas présent, le renforcement du rôle du délégué à l’information et à l’orientation prévu à l’article 3 devrait permettre d’enclencher une dynamique visant à fédérer les différents acteurs de la formation et de l’orientation.
Je ne suis pas sûr qu’il convienne d’aller jusqu’à la création d’un nouvel organisme. Il faut plutôt, à mon sens, fédérer les acteurs, pour sortir à tout prix de la situation actuelle, où chacun fait son travail dans son coin.
L’article 3 prévoit donc que le délégué à l’information et à l’orientation, qui sera placé auprès du Premier ministre, remettra à ce dernier des propositions avant le 1er juillet 2010. Il convient, selon moi, d’attendre cette échéance. Prévoir la remise d’un rapport au Parlement ne ferait, à mon avis, que brouiller le message.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je partage l’enthousiasme de M. Carle pour les rapports. Quand j’étais parlementaire, je me penchais rarement sur ceux qui nous étaient adressés par piles entières quasiment chaque semaine !
Pour le reste, la nouvelle rédaction de l’article 3 allant encore plus loin que votre amendement, vos préoccupations se trouvent pleinement satisfaites, monsieur Fichet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par deux articles L. 6111-3 et L. 6111-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 6111-3. - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun par l’article L. 111-1 du code de l’éducation.
« Art. L. 6111-4. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :
« 1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;
« 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme. »
II. - Le chapitre III du titre II du même livre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Le Délégué à l’information et à l’orientation
« Art. L. 6123-3. - Le Délégué à l’information et à l’orientation est chargé :
« 1° De définir les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ;
« 2° D’établir des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public d’information et d’orientation ;
« 3° D’évaluer les politiques nationale et régionales d’information et d’orientation scolaire et professionnelle.
« Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.
« Art. L. 6123-4. - Le Délégué à l’information et à l’orientation est placé auprès du Premier ministre. Il est nommé en conseil des ministres.
« Art. L. 6123-5. - Pour l’exercice de ses missions, le Délégué à l’information et à l’orientation dispose des services et des organismes placés sous l’autorité des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse. »
III. - (nouveau) Le Délégué à l’information et à l’orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l’établissement public visé à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente et du Centre d’information et de documentation jeunesse.
Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.
IV. - (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les mots : « Avec l’accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail :
« Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :
« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;
« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;
« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l’emploi ;
« 4° De faciliter la mise en relation entre l’usager et les autres acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.