1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1628 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2009
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1793 de M. Gérard CHERPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 juillet 2009
      • Texte de la commission n° 1793 déposé le 2 juillet 2009
      • Avis n° 1700 de M. Jean-Paul ANCIAUX, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mai 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 578 (2008-2009) transmis au Sénat le 21 juillet 2009
    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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