M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 131 et 25, monsieur le président.
On a déjà créé, par le passé, un certain nombre de droits dits « opposables », en particulier un droit au logement opposable ; ils ont puissamment contribué à décrédibiliser la parole du législateur.
M. Jean Desessard. C’est le Gouvernement qui l’a proposé !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En effet, avant de commencer à construire un dispositif opérationnel sur le terrain, on instaure un droit purement fictif, sans avoir réfléchi aux conditions de son application.
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela étant, il est tout à fait vrai que nous n’avons pas le droit de rester inactifs devant cette question fondamentale : comment tendre la main à des jeunes qui ont été insuffisamment formés par l’éducation nationale ? C’est là un vrai sujet.
De ce point de vue, plusieurs articles du texte présentent des solutions concrètes, avec le renforcement des dispositifs en faveur de l’école de la deuxième chance, une meilleure information et orientation des jeunes, le renforcement des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage.
Nous avons donc fait le choix d’inscrire dans le projet de loi des dispositifs concrets et opérationnels qui, à mon sens, valent toutes les affirmations théoriques ne trouvant jamais de traduction, sur le terrain, au profit de nos compatriotes.
L’amendement de Mme David, qui vise pour sa part à accorder aux salariés faiblement qualifiés un accès prioritaire aux fonds de la formation, me paraît inutile, car tel est bien l’objectif explicitement assigné au fonds de sécurisation des parcours professionnels, pour compenser l’actuelle iniquité du fonctionnement de la formation.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 131.
M. Jean Desessard. M. le rapporteur a dit qu’il ne convenait pas de cibler des publics spécifiques. Or, c’est bien ce que nous avons fait à plusieurs reprises, par exemple en matière d’accès au logement ou de recherche d’emploi. Pourtant, le logement et l’emploi intéressent tout le monde ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne désignerait pas un public prioritaire en matière de formation continue, au bénéfice duquel serait mis en œuvre un ensemble de moyens.
Par ailleurs, grâce aux confidences de M. le rapporteur, distillées au fil de la discussion, on commence à y voir clair : le texte magnifique, sensationnel, le grand texte sur la formation professionnelle qu’il nous présentait tout à l'heure n’est plus qu’une étape, qui doit ouvrir sur une suite. C’est ce que nous avons répété tout l’après-midi, et M. le rapporteur commence enfin à le reconnaître ! Au cours des débats, il apparaîtra finalement qu’il s’agit d’un petit texte : j’espère que M. le rapporteur continuera alors à faire preuve de la même franchise…
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai le sentiment que nous sommes d’accord sur le fond. Si nous souhaitons inscrire dans le texte les dispositions en question, c’est que nous pensons que la loi peut nous placer tous sous contrainte vertueuse et nous obliger ensuite à mettre en œuvre ce qui constitue, à nos yeux comme aux vôtres, une obligation nationale. La formation continue n’a de sens que si elle offre une deuxième chance à ceux qui sont sortis dans de mauvaises conditions du système scolaire.
Je conviens que l’inscription d’un nouveau droit dans la loi ne suffit pas à le rendre effectif, mais elle nous contraindra, à l’avenir, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir son application. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Mme Annie David. De notre point de vue, mettre en place des écoles de la deuxième chance revient à déresponsabiliser l’État.
Certes, ce dispositif répond à une demande, mais il s’agit ici de personnes qui n’ont pas pu bénéficier, au cours de leur scolarité, de la formation qu’elles étaient en droit d’attendre du service public de l’éducation nationale : les faire prendre en charge par les écoles de la deuxième chance, c’est renoncer un peu trop vite, à mon sens, à l’ambition que nous devons avoir pour l’éducation nationale. Les jeunes ne doivent pas quitter le système scolaire sans diplôme.
Par ailleurs, vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, que le texte que nous examinons est la transcription de l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Or certains d’entre eux n’ont approuvé cet accord, vous le savez fort bien, que parce que la disposition en question y figurait et qu’ils pensaient qu’elle serait transcrite dans le projet de loi. Certes, sa rédaction n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, mais ce n’est pas ce que l’on attend de ce type d’accord.
En définitive, vous avez retenu dans le projet de loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel qui vous arrangeaient, en rejetant les autres ou en en ajoutant de nouvelles. Je pourrais également évoquer, à cet instant, l’article 19, relatif à l’AFPA. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous vous prévaloir d’un accord signé unanimement par les partenaires sociaux ? Ne vous cachez pas derrière une unanimité que vous savez être de façade !
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi que les chambres consulaires
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les chambres consulaires ont une très bonne connaissance du tissu économique, ont créé des réseaux et disposent d’une véritable expertise. Cela justifie qu’elles soient associées à la définition et à la coordination des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La gouvernance et le financement du système de formation professionnelle sont assurés par les trois acteurs que sont l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui représentent le monde socio-économique. Cette architecture est complexe.
La commission spéciale a été animée par la volonté de promouvoir la coopération et le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées.
J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations.
Votre amendement me paraît donc satisfait, madame Payet. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est vrai que les réseaux consulaires jouent un grand rôle en matière de formation, d’appui et de conseil. Ils mènent des actions intéressantes, notamment dans le domaine de la formation des seniors : je pense en particulier à celles qui ont été mises en œuvre dans la région Rhône-Alpes.
Comme l’a dit M. le rapporteur, les réseaux consulaires sont représentés au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Mes services travaillent très étroitement avec eux, et ont notamment des échanges suivis avec les présidents Bernardin et Griset.
Pour les mêmes raisons que la commission, je me permettrai donc de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, tout en soulignant l’intérêt de votre intervention.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. L’article 1er du projet de loi prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l’objet d’une stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
Si les travailleurs handicapés sont implicitement visés par le texte, cet article ne contient pas de dispositions particulières les concernant, alors que la formation professionnelle est pour eux un élément important de maintien dans l’emploi ou de sécurisation de leur parcours professionnel.
En effet, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés pour s’adapter aux mutations technologiques ou se maintenir dans un poste de travail. Certaines d’entre elles sont également réticentes à l’idée de suivre une formation professionnelle. Alors que, dans 82 % des cas, elles ont un niveau inférieur au baccalauréat et qu’elles ont souvent connu des échecs scolaires dans le passé, elles hésitent à s’engager dans un parcours qui leur rappelle de mauvais souvenirs.
Les enquêtes menées par l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ont également montré que les employeurs connaissent mal les mesures qu’ils peuvent mettre en œuvre pour la formation des salariés handicapés.
L’objectif essentiel doit être d’éviter que des licenciements pour inaptitude ne soient prononcés alors que des solutions existent, mais qu’elles n’ont même pas été envisagées, souvent par méconnaissance des dispositifs pertinents. Il est donc nécessaire que la « stratégie nationale » comporte un volet consacré à l’information des personnes handicapées, y compris au sein des branches et des entreprises.
Des partenariats peuvent aussi s’établir, notamment entre Pôle emploi et les caisses d’assurance maladie, afin de proposer systématiquement aux personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant leur arrêt de travail, ce qui permettrait d’envisager rapidement une formation adaptée à leur situation.
C’est l’ensemble de ces aspects, et leur déclinaison au travers de mesures relevant non pas forcément de la loi, mais aussi de la réglementation et de partenariats, que la stratégie nationale doit prendre en compte.
M. Paul Blanc. C’est le rôle de Pôle emploi !
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en lui confiant la mission d’évaluer, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.
En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les personnes en situation de handicap figurent parmi celles qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi, malgré l’obligation légale d’emploi instaurée en leur faveur par le législateur.
L’adoption de cet amendement, si elle ne pourrait à elle seule garantir l’emploi de ces personnes, permettrait du moins d’avoir une vision claire de l’offre de formation qui leur est spécifiquement destinée. De très grands efforts doivent être consentis dans ce domaine, car plus les personnes en situation de handicap bénéficient de formations de qualité, plus elles ont de chances de retrouver un emploi. Le travail constitue un outil de sociabilisation et de reconnaissance pour ces personnes, qui en ont précisément grand besoin. Ce n’est pas M. Paul Blanc qui me démentira !
M. Paul Blanc. Si ! (Rires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Au-delà du seul domaine de la formation professionnelle, la grande cause nationale des personnes handicapées doit être appréhendée d’une manière globale, en considérant des questions telles que l’intégration dans la ville et au travail, l’accès aux transports ou la facilitation de la vie quotidienne. À cet égard, je voudrais souligner l’action menée par notre collègue Paul Blanc.
Cela étant dit, il ne me semble pas nécessaire de prévoir, dans le texte que nous examinons, des dispositions spécifiques aux personnes handicapées, sauf à viser également d’autres publics. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 132.
En ce qui concerne l’amendement n° 26, la commission spéciale a renforcé le statut et les pouvoirs du CNFPTLV pour en faire une véritable instance de dialogue stratégique entre les partenaires, ainsi que d’évaluation. Elle a supprimé toute mention d’un public spécifique devant faire l’objet prioritairement de son attention, pour lui laisser la pleine maîtrise de son programme de travail. C’est au CNFPTLV qu’il revient de définir ses priorités dans l’organisation de son activité et, s’il le juge nécessaire, d’évaluer la situation, notamment celle des personnes handicapées, sans qu’il soit nécessaire d’orienter prioritairement ses efforts vers ce public précis.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 26.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis de M. Paul Blanc pourrait me tenir lieu d’argumentaire sur ces deux amendements !
L’article L. 6111-1 du code du travail vise la formation professionnelle en général, et non des publics spécifiques. Le livre Ier de la sixième partie de ce code est consacré à la question délicate de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Il traite notamment de l’égalité d’accès à la formation pour les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sont consultés sur tous les projets de texte relatifs aux personnes handicapées.
L’amendement n° 132 me paraît donc satisfait, même si je comprends le souci de ses auteurs de porter une attention particulière à la formation professionnelle des personnes handicapées, l’enjeu étant souvent capital dans leur cas.
Je suis également défavorable à l’amendement de M. Fischer, relatif à une disposition introduite à l’Assemblée nationale et qui a été améliorée au Sénat, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur en évoquant le rôle dévolu au CNFPTLV. L’amendement n° 26 me paraît donc lui aussi satisfait.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 132.
M. Paul Blanc. Je rappellerai à nos collègues que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’établissement d’un projet de vie pour les personnes handicapées – et non pas « en situation de handicap » : on est handicapé ou on ne l’est pas ! C’est dans ce cadre que la personne handicapée doit pouvoir trouver sa place et avoir éventuellement accès à la formation professionnelle.
J’ai plus d’une fois déploré l’absence fréquente, à l’échelon régional, de formations spécifiques. Il faudrait y remédier.
Par ailleurs, je déplore également le mauvais fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour étudier ce problème avec Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, afin d’améliorer le fonctionnement de ce fonds, destiné à permettre la mise en œuvre de formations spécifiques pour les personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. La loi de 2005 est effectivement une très belle loi,…
M. Paul Blanc. Dommage que vous ne l’ayez pas votée !
M. Jean-Luc Fichet. … mais les moyens nécessaires n’ont pas été mobilisés pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la formation professionnelle à laquelle elles peuvent prétendre. Aujourd'hui, 80 % des jeunes adultes handicapés ont un niveau d’études inférieur au BEP.
Je voudrais également rappeler que la loi de 2005 a abouti à la disparition de postes d’assistant de vie scolaire, ce qui empêche de jeunes handicapés de poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. En outre, les places en établissements spécialisés font défaut. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Nous manquons ici une très belle occasion d’adresser aux personnes handicapées le signal fort de soutien qu’elles attendent de notre part ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Si je vous comprends bien, monsieur Paul Blanc, vous approuvez les amendements qui viennent d’être présentés ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Blanc. Mais non !
M. Jean Desessard. Vous avez pourtant souligné que les personnes handicapées rencontraient des difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Or quel est l’objet des amendements dont nous débattons actuellement ? Ils présentent des moyens d’améliorer une situation dont vous reconnaissez qu’elle n’est pas satisfaisante, mais vous refusez de les voter ! Votre logique est quelque peu difficile à suivre…
M. Paul Blanc. J’ai dit que cela relevait de la compétence des régions !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Les amendements nos 132 et 26 suscitent un débat reflétant une préoccupation qui nous anime depuis longtemps.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous la partageons tous !
M. Guy Fischer. Au lendemain de la rentrée scolaire, il est patent que les besoins restant à satisfaire en matière de prise en charge du handicap sont importants. Malgré les efforts qui ont été réalisés, il reste des lacunes à combler dans le dispositif, les plus démunis, vivant dans les quartiers populaires, rencontrant bien souvent les plus grandes difficultés.
M. Jean Desessard. Comme d’habitude !
M. Guy Fischer. Je crois qu’il était important de le souligner. Nous sommes certainement d’accord sur le fond, mais il s’agit de donner une portée concrète aux intentions. Pour l’heure, les bilans dressés par les grandes associations, notamment en début d’année scolaire, mettent en lumière des réductions de moyens qui sont à nos yeux inacceptables ! (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l’article 1er
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est d’assurer la protection de la santé au travail pour tous.
L’amiante est désormais interdit. Il a enfin été reconnu comme cancérigène, même inhalé à très faibles doses. Cela a conduit les directions du travail à obliger les entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage à équiper leurs salariés de matériels de protection. De surcroît, ces salariés bénéficient d’heures de formation obligatoire sur les dangers de ce minéral et sur les moyens de prévenir la contamination.
Malheureusement, la pénibilité de ce genre de chantiers et le très bas niveau des salaires font qu’une majorité d’hommes étrangers ou immigrés, parfois non francophones, forment le personnel de ces entreprises de bâtiment. Ils assistent aux cours, n’y comprennent rien et signent à la fin de la journée, parfois d’une croix, le document d’attestation de formation requis.
Manipuler de l’amiante présente un danger de mort. S’assurer que tous les travailleurs sont conscients des risques encourus et disposent d’un égal accès à la formation et à l’information, et ce sans discrimination liée à la langue, est donc une mesure de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amiante représente un danger réel : pour avoir eu à m’occuper, dans une vie antérieure, de problèmes de désamiantage dans des lycées, j’en suis pleinement conscient. Je n’ignore pas qu’il faut prendre le maximum de précautions.
Par conséquent, je ne nie pas la réalité du problème que vous soulevez, monsieur Desessard. Toutefois, la mesure que vous suggérez relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. M. Desessard, qui est très au fait des problèmes relatifs au désamiantage, connaît, je n’en doute pas, l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante, dont l’article 2 prévoit déjà la mise en place des mesures présentées dans son amendement.
Il est ainsi précisé que les travailleurs concernés doivent bénéficier de formations dont le contenu soit adapté à la nature de leur activité, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelle, ainsi qu’à la langue parlée ou lue.