ARTICLE LO 1112-10 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales :
« Art. LO 1112-10. - Peuvent participer au scrutin les habitants de la collectivité territoriale concernée, ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4B du code général des impôts. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. LO 1112-10. - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du code électoral, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales. »
Le sous-amendement n° 34, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Frimat, Frécon, Courteau et Masseret, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article LO 1112-10 dans le code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes : ", ainsi que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi ultérieure déterminera les conditions d'inscription sur les listes électorales.". »
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : "seuls".
« II. - Compléter le texte proposé par cet article pour le même article LO 1112-10 par l'alinéa suivant :
« Participent également au scrutin décidé par une commune les étrangers non communautaires résidant dans cette commune. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 36.
Mme Josiane Mathon. Le projet de loi organique prévoit que seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales pourront participer au scrutin organisé pour le référendum local.
Cela exclut évidemment les citoyennes et les citoyens d'origine étrangère, y compris, pour les départements et les régions, ceux qui sont d'origine communautaire.
Autrement dit, c'est une partie importante de la population, à tous les niveaux des institutions, qui serait mise à l'écart et ne pourrait donner son avis à l'occasion des référendums locaux. Tous pourtant participent au développement économique et social du pays.
J'ai d'ailleurs été profondément choquée d'entendre M. Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, dire : « Oui, nous sommes en France et nous aimerions y rester. » Ces propos sont étonnants.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi ? Je n'y suis pas depuis longtemps !
Mme Josiane Mathon. Pourtant, vous êtes là !
Si l'on écarte toutes ces personnes des décisions, comment parler de démocratie locale ? Elle serait pour le moins écornée !
Il est évident que les décisions, les orientations locales, les projets locaux concernent tous les habitants. Il est donc nécessaire, pour des raisons d'égalité, de respect de la démocratie, mais également pour des raisons d'efficacité, qu'ils soient, sans exception, associés au processus qui aboutit à la prise de décision.
Nous pensons également que tous ceux qui paient des impôts dans une collectivité, à savoir tous ceux qui y ont une activité, doivent pouvoir participer aux décisions.
Nous souhaitons, par notre amendement, impliquer tous les citoyens, à tous les niveaux des institutions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 34.
M. Jean-Claude Peyronnet. Si j'avais le talent de M. Frimat, j'aurais la quasi-certitude de faire adopter ce sous-amendement qui est assez banal. (Sourires.)
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, ma seule chance, c'est d'être bref ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement traduit une position constante de notre part qui se fonde sur une décision du Conseil constitutionnel opérant une distinction entre les élections nationales et les élections locales.
Les élections locales ne participent pas de la souveraineté nationale et, vu les sujets traités, il est souhaitable que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, dans des conditions qui seraient à déterminer, puissent participer à ces scrutins.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour défendre l'amendement n° 37.
Mme Josiane Mathon. Je l'ai défendu en même temps que l'amendement n° 36.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Les amendements n°s 36 et 37 ainsi que le sous-amendement n° 34 concernent un problème de fond dont nous avons débattu à intervalles réguliers à propos d'un certain nombre de textes venus en discussion au cours des derniers mois.
Pour les auteurs de ces amendements, ce sont les habitants qui doivent être considérés comme devant participer au vote, alors que le projet de loi organique prévoit que ce sont les électeurs inscrits sur les listes électorales de chaque collectivité.
Ce n'est pas aujourd'hui, à la faveur de la discussion de ce texte, que ce problème de fond va trouver, au sein du Sénat, une réponse différente de celle qui a déjà été apportée.
De ce fait - et je ne voudrais pas que M. Peyronnet ait le sentiment que le manque de talent de l'auteur soit à l'origine d'une réponse négative, alors qu'il s'agit du fond des amendements (Sourires) -, je suis amené, au nom de la commission, à donner un avis défavorable aux amendements n°s 36 et 37 et au sous-amendement n° 34. Je le regrette, mais, là encore, c'est un débat qui va revenir en d'autres circonstances. Le Sénat a clairement adopté des positions très précises sur ce point et nous n'allons pas, aujourd'hui, y déroger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Surtout, nous ne pouvons pas déroger à la Constitution ! Cette dernière précise que seuls les citoyens français ou, dans un certain nombre de cas, les citoyens européens sont électeurs. Et la loi organique ne peut pas modifier la Constitution.
Ces amendements n°s 36 et 37 ainsi que le sous-amendement n° 34 sont donc inconstitutionnels. Le Gouvernement y est défavorable tant pour ces raisons juridiques que pour des raisons de fond, puisqu'il n'a évidemment pas changé de position.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé, et l'amendement n° 37 n'a plus d'objet.
ARTICLE LO 1112-11 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-11 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. LO 1112-11. - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "des feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".
« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le projet de loi tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats.
Nombre de ces règles relèvent du domaine de la loi et figurent dans la partie législative du code électoral. C'est la raison pour laquelle cet amendement y fait également référence. Ainsi les prérogatives du Parlement seront-elles préservées et garanties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-11 du code général des collectivités terrtoriales est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE LO 1112-12
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant le texte proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO 1112-11-1. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de "liste de candidats". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement vise à prévoir l'application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant le texte proposé pour l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE LO 1112-12 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texe proposé par cet article pour insérer un article LO 1112-12 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. LO 1112-12. - La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de soumettre le contentieux de la régularité des référendum locaux aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)
Articles additionnels après l'article unique
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« 10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République a instauré un droit de pétition. Il prévoit que des citoyens puissent obtenir l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des collectivités territoriales concernées d'une question relevant de leur compétence.
Lors de l'examen de ce texte dans cet hémicycle, l'un de nos collègues avait proposé un amendement visant à ramener ce droit de pétition à la simple faculté de « demander » l'inscription d'une question à l'ordre du jour. En adoptant cet amendement, le Sénat a, dans les faits, vidé cette disposition de son contenu.
En effet, le droit de remettre des pétitions aux élus et aux assemblées territoriales existe dans notre pays depuis longtemps, et il n'est nul besoin, pour cela, de l'inscrire dans la Constitution ni de fixer un nombre minimum de signataires. Ce serait même un véritable retour en arrière que de le proposer. Cela voudrait-il dire que toute pétition déposée sur le bureau d'un maire, par exemple, et ne réunissant pas un minimum de signatures pourrait même ne pas être examinée, et donc ne connaître aucune suite ?
S'il s'agit, au travers de l'examen du présent projet de loi organique, de donner un véritable pouvoir à nos concitoyens, c'est bien celui d'obtenir ce qu'ils demandent de l'institution à laquelle ils s'adressent.
Si l'on veut que les Français investissent le terrain de la démocratie locale, s'intéressent à la vie de leur commune, de leur département ou de leur région, il faut leur en donner les moyens concrets en développant la démocratie participative.
Evidemment, cela ne réglera pas totalement la question de la coupure entre les citoyens et la politique, coupure qu'ils ressentent trop souvent en raison de la manière dont la politique est exercée. Mais ce sont des outils pour y parvenir.
Les rouages de la démocratie délégataire qui a façonné la République a créé, en France, un malaise qui s'est révélé dans toute sa dimension le 21 avril 2002. Il faut se rendre à l'évidence : le plus grand risque, c'est de ne pas donner la parole à la population, de ne pas favoriser un échange constant entre elle et les élus, tout au long de leur mandat.
Mais il faut aussi être bien conscient du fait que le véritable problème, c'est que l'on n'associe pas assez la population en amont et que, trop souvent, on ne lui permet pas d'être partie prenante de la construction des choix locaux ou nationaux.
Mais il est vrai qu'une telle démarche transforme le rôle de l'élu, elle le bouscule, elle modifie les mécanismes de la décision, et tous ne sont pas prêts à l'admettre.
Pour notre part, nous sommes convaincus que c'est une solution pour que les Français s'investissent dans la construction de leur propre destin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 39 est contraire à la Constitution. Par ailleurs, il ne va pas dans le sens de l'orientation du Sénat selon laquelle les électeurs d'une collectivité territoriale doivent « demander », et non pas « obtenir », l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de sa compétence.
La commission émet donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la révision constitutionnelle, et la loi organique ne peut autoriser ce que la loi constitutionnelle a refusé. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
L'amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ; ou pour les communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation d'un référendum local dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Sans revenir sur ce que j'ai souligné concernant l'utilité qu'il peut y avoir à étendre les consultations à tous les niveaux, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de prévoir des droits pour la minorité présente dans les conseils, en l'occurrence en lui octroyant un pouvoir d'initiative en matière de déclenchement d'un référendum local. Il est nécessaire d'améliorer les droits de l'opposition dans les assemblées territoriales, de même, d'ailleurs, que ceux des élus qui font partie de la majorité mais sont eux-mêmes minoritaires.
Il est tout à fait regrettable que le texte dont nous débattons ne prévoie rien à cet égard et il me semble que l'avant-projet de loi relatif aux transferts de compétences n'en fait pas non plus état dans ses dispositions consacrées à l'élargissement de la démocratie locale.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour dire qu'il serait utile d'écouter un peu plus les minorités, y compris dans cet hémicycle. Ce n'est pas, en effet, parce qu'on est minoritaire qu'on a forcément tort ; d'ailleurs - nous avons eu l'occasion de le dire -, si notre exigence de débat national et de consultation des Français avait été entendue, le processus législatif de décentralisation, le contenu même de cette dernière, auraient très certainement été fort différents et n'auraient pas été mis en cause, comme ils le sont aujourd'hui, par une grande partie de la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel. rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 40, les dispositions relatives aux consultations sur les affaires qui sont de la compétence des collectivités territoriales relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique dont nous discutons.
En ce qui concerne l'amendement n° 41, dans le silence d'une loi organique, ce sont les règles de droit commun qui seront applicables. Il n'y a donc pas de lacune à combler et la situation est claire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales. »
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'un référendum local sur une opération d'intérêt général relevant de la décision des autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Si le référendum local d'initiative populaire est l'un des outils intéressants de la démocratie locale, cela ne rend pas moins utile la simple consultation, destinée à demander aux habitants leur avis sur une question. Elle pourrait d'ailleurs être organisée sur l'initiative des électeurs.
Le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà une telle disposition concernant les communes. Nous proposons de l'étendre aux départements et aux régions.
Nous pourrions d'ailleurs envisager à cette occasion d'améliorer la procédure actuelle, afin d'éviter toute manipulation plébiscitaire. Nous pourrions par exemple proposer l'instauration d'une procédure de débat public, préalable à l'organisation même de la consultation. Elle permettrait, à l'instar des procédures d'enquête pour les règles d'urbanisme, de cadrer démocratiquement les enjeux et la portée du processus et de parvenir à une élaboration collective de la ou des questions posées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 42, les dispositions relatives aux consultations sur les affaires qui sont de la compétence des collectivités territoriales relèvent, dans ce cas également, de la loi ordinaire et non de la loi organique. Nous nous situons dans la droite ligne de ce que nous évoquions tout à l'heure. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 43, il est contraire à la Constitution. En effet, cette dernière précise que l'initiative du référendum local appartient aux élus, et non pas aux électeurs ; c'est là un point fondamental sur lequel la Constitution a tranché et une ligne de conduite à laquelle le présent projet de loi organique reste absolument fidèle.
Je suis donc au regret de devoir, encore une fois, malgré ma bonne volonté, me conformer à la loi implacable de la Constitution et émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 42 est hors du champ de la loi organique et l'amendement n° 43 est contraire à la Constitution. La loi organique ne peut autoriser ce que la Constitution a refusé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je veux souligner une avancée intéressante à l'issue de ce débat : l'introduction du quorum, auquel nous étions très attachés et qui nous paraît absolument indispensable pour, d'une part, que la démocratie représentative ne soit pas remise en cause, et, d'autre part - les arguments de M. Gélard étaient, à cet égard, assez convaincants -, que ces référendums d'initiative locale puissent s'imposer.
Cela étant, nous restons convaincus que ce texte est mauvais, vide, qu'il n'ira pas loin et qu'il ne sera pas appliqué. Il est essentiellement destiné aux communes, et il sera très difficile d'organiser des référendums d'initiative locale dans les départements ou dans les régions. Je ne vois pas très bien comment la région d'Ile-de-France pourra obtenir un seuil de participation de 50 %, quel que soit le sujet de la consultation, qu'il serait, de toute façon, difficile de définir.
Ce texte est destiné aux communes, et nous maintenons tous les propos que nous avons tenus, à savoir que le développement de l'intercommunalité a entraîné le transfert de nombreuses compétences aux EPCI.
Certes, j'ai bien compris ce que vous nous avez dit : il serait inconstitutionnel de laisser les EPCI, qui ne sont pas des collectivités à part entière, organiser des référendums. Mais, du coup, il faut en tirer les conséquences : les compétences appartenant aux EPCI, les communes ne trouveront pas d'objet pour établir la matière d'un référendum.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que chaque commune pourra interroger ses habitants sur la part de compétences qui lui revient. Or je ne vois pas très bien comment, concernant la mise en oeuvre d'un tramway, par exemple, la commune X, qui compte 20 000 habitants, pourra demander à ces derniers s'ils souhaitent un référendum en vue d'un projet de tramway qui passera sur la commune Y qui, elle, comprend 200 habitants ! Je ne suis même pas sûr qu'elle ait la compétence pour le faire. Cela n'a pas de sens ! Vraiment, il faudrait une vision globale, ce qui n'est possible que dans le cadre d'un groupement. Je crois donc que nous ne trouverons pas matière à référendum ; c'est désolant, mais c'est ainsi !
En fin de compte, ce projet de loi est un texte d'apparence, qui représente une fausse avancée démocratique et qui, en réalité, est de très peu d'intérêt, pour ne pas dire sans intérêt du tout.
Dans ces conditions, il est bien évident que le groupe socialiste votera contre ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je m'exprimerai très brièvement, compte tenu de l'heure et de l'intérêt manifeste des élus de la majorité pour ce texte.
Nous avions demandé le report de cette discussion pour des raisons qui tiennent à l'ensemble des projets de loi à venir de mise en oeuvre de la loi constitutionnelle concernant la décentralisation et dont ce texte fait partie intégrante.
Bien entendu, notre motion de renvoi à la commission n'a pas été adoptée, mais cela n'infléchit pas notre point de vue et notre rejet du projet de loi reste entier.
Le projet de loi organique lui-même me laisse perplexe en ce qu'il prévoit un référendum local très encadré.
On voit que, pour être valable, le référendum local exige une participation beaucoup plus importante que pour un référendum national. Par ailleurs, le dispositif proposé bride l'initiative des citoyens. La conception de la participation de la population aux décisions locales n'est pas élargie puisqu'on ne permet pas à cette dernière de s'exprimer sur des projets locaux qui touchent l'ensemble des habitants vivant sur un territoire.
Nous avons proposé que les commerçants qui habitent la commune voisine puissent participer à un référendum dans la localité où ils exercent leur activité, proposition que vous avez balayée d'un revers de main. Certes, en matière d'élection, on ne peut pas voter dans deux localités différentes. Mais, en matière de référendum, ce principe n'a aucune justification.
Honnêtement, ce texte n'ajoute pas grand-chose à la démocratie locale et rien du tout à la démocratie participative, à laquelle vous êtes hostile.
Par conséquent, pour des raisons à la fois d'opportunité et de fond, nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Le texte tel qu'il a été amendé permet d'éviter que l'on ne déroge à des principes essentiels.
Les sujets qui seront éventuellement soumis à référendum sont des sujets qui, actuellement, dépendent du vote du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional. A l'élection des conseillers municipaux, des conseillers généraux ou des conseillers régionaux, ne participent que les électeurs inscrits. On en est resté, en matière de référendum local, à ce principe et, contrairement à ce qui vient de nous être dit par Mme Borvo, cela me paraît sage.
Par ailleurs, les amendements adoptés, pour l'essentiel sur la proposition de la commission des lois, notamment de son rapporteur, ont permis d'encadrer les conditions dans lesquelles le référendum local peut intervenir et celles dans lesquelles son résultat peut être validé. Ce projet de loi organique est bon. Par conséquent, le groupe de l'Union centriste le votera.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Bien entendu, mon groupe votera ce projet de loi.
J'ai été un peu étonné d'entendre certains de nos collègues dire que ce projet de loi organique n'était pas significatif, qu'il n'apportait rien de nouveau. Les membres de mon groupe et moi-même pensons au contraire qu'il marque un pas très important et nouveau dans une direction vers laquelle nous n'avons pas l'habitude d'aller, s'agissant de la démocratie locale.
M. Patrice Gélard. Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron. Certes, notre pays a été longtemps réticent à l'égard du référendum. On sait ce qu'il en est sur le plan national, et l'on sait combien son maniement est difficile.
M. le ministre a fort bien dit tout à l'heure quels usages politiciens pouvaient parfois être faits du référendum. Mais, sur le plan local, il me semble que ce texte nous permet de trouver un bon équilibre entre la démocratie directe, ainsi introduite, et la démocratie représentative, qui est sauvegardée.
Ce sont d'ailleurs nos collègues de l'opposition qui ont insisté tout à l'heure sur les précautions nécessaires à prendre pour qu'il ne soit pas porté atteinte à la démocratie représentative. A cet égard, nous sommes sur la même longueur d'onde, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur fait un signe d'approbation.) C'est l'équilibre même de ce texte, qui reflète la volonté du Gouvernement. Il nous paraît ainsi de sage précaution d'avoir introduit par voie d'amendement une disposition prévoyant que le résultat du référendum est positif lorsqu'une majorité des électeurs s'est prononcée sous réserve que 50 % des inscrits aient participé à la consultation.
J'ai entendu les remarques faites par certains de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen concernant notamment les droits des minorités. Mais ces derniers sont parfaitement respectés puisqu'on fait appel aux urnes ! Cela me donne l'occasion de rappeler que, si les minorités peuvent s'exprimer dans les urnes, une fois que la majorité s'est prononcée, les minorités doivent respecter sa décision. Cette remarque vaut autant pour la démocratie à l'échelon local que pour la démocratie à l'échelon national.
Mme Josiane Mathon. Cela n'a rien à voir !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, j'ai adoré votre argumentation ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Formidable !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet, après nous avoir dit qu'il fallait absolument prévoir un seuil de 50 % de participation - vous avez d'ailleurs déposé un amendement en ce sens -, vous nous avez expliqué que le référendum local deviendrait inutile parce que l'on ne pourrait pas atteindre ce seuil de 50 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne crois pas travestir vos propos, vous avez vraiment dit cela !
M. Jean-Claude Peyronnet. Je l'ai dit !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ne voulant pas paraître désobligeant, je ne qualifierai pas vos propos. Mais, considérant que vous êtes quelqu'un de particulièrement fin et subtil, on pourrait penser que votre position est un peu cynique !
M. Jean-Claude Peyronnet. Cela concernait les communes !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, vous avez pris l'exemple du tramway, mais M. Sueur, qui connaît bien ce sujet, sait que cela peut rester dans le cadre communal.
M. Jean-Claude Frécon. Intercommunal !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans le cadre de communes plus petites, cela peut naturellement déborder du cadre communal.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est impossible de se cantonner au cadre communal !
Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur Sueur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, hormis le cas de Paris, je ne connais pas d'autres cas en France où la mise en place d'un tramway, d'un bus en site propre, ou d'un tramway sur pneu, un TVR, ait été décidée à un échelon strictement communal. Ce qui s'est passé à Caen, à titre consultatif,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A Orléans !
M. Jean-Pierre Sueur. Non, à Caen ! A Orléans, il n'y a pas eu de référendum, alors qu'à Caen une consultation a été organisée, et M. Garrec le sait bien ! Par conséquent, ce qui s'est passé à Caen, à titre consultatif, a été un échec total, car la consultation s'est limitée à une commune, ce qui n'a pas de sens.
Aujourd'hui, avec ce projet de loi organique qui sera sans doute adopté dans un instant, on ne pourra jamais consulter personne sur un projet de transport en commun en site propre, parce que ces projets sont en réalité absolument tous intercommunaux. Et comme la commune n'aura plus la compétence - elle aura été transférée à l'intercommunalité -, elle ne pourra pas organiser un référendum sur un sujet qui ne relève plus de sa compétence.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous partez d'une pétition de principe, à savoir que les transports ont été transférés à l'intercommunalité, ce qui n'est pas obligatoire.
M. Charles Gautier. Heureusement !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourtant le cas !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas obligatoire et, tant que ce n'est pas fait, les communes concernées peuvent tout à fait procéder à plusieurs référendums conjoints.
M. Charles Gautier. Heureusement qu'on ne change pas de bus à chaque changement de commune !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'est pas nécessaire de changer de bus ! Les communes peuvent se mettre d'accord, sans qu'il soit besoin de recourir à l'intercommunalité, pour procéder concomitamment, sur leurs territoires respectifs, à un référendum. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame). Bien entendu, ce serait plus simple si l'EPCI pouvait l'effectuer. Ce sera possible le jour où il sera élu au suffrage universel. M. le rapporteur a rappelé combien ces questions étaient liées, et c'est inévitable.
Il est donc inexact de dire que le référendum local est inutile. En tout cas, il n'est pas nocif, comme vous n'avez cessé de le dire. Par conséquent, il ne devrait pas mériter tant d'objurgations ni tant d'animosité de votre part.
Laissez donc ce mécanisme s'acclimater à notre pays ! Je conviens volontiers que l'intégration d'un nouveau dispositif dans le paysage institutionnel nécessite un peu de temps. L'Assemblée nationale va, elle aussi, réaliser un travail sur ce texte.
Mais je tiens d'ores et déjà à rendre hommage au Sénat : le travail qui a été fait ici, en particulier par M. le président et M. le rapporteur de la commission, et les amendements que le Gouvernement a acceptés sans difficulté, car il s'agissait d'amendements de cohérence ou de précision enrichissant le texte, ont amélioré le projet de loi organique déposé sur le bureau de la Haute Assemblée. Je tiens à en remercier le Sénat, et notamment M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
162318314158207107 Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)