II. LES PROMETTEUSES RÉFORMES DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ADAPTÉES LANCÉES DEPUIS 2019, PERTURBÉES PAR LA CRISE SANITAIRE, SONT À CE JOUR INABOUTIES
A. L'ENGAGEMENT NATIONAL « CAP VERS L'ENTREPRISE INCLUSIVE 2018-2022 » A POSÉ TROIS AMBITIONS STRUCTURANTES
L'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive » signé entre l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l'Association des paralysés de France (APF) France Handicap, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l'État le 12 juillet 2018 constitue un engagement réciproque autour d'un programme d'actions en trois volets pour un changement d'échelle des entreprises adaptées et leur permettre de concourir à la réduction du chômage des personnes en situation de handicap.
Une part importante de ces objectifs ont trouvé leur traduction législative dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi « Avenir professionnel ») .
1. La transformation du modèle des entreprises adaptées
L'ambition la plus structurante portée par l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive » est celui de transformer le modèle des entreprises adaptées pour, d'une part, accroître la mixité des publics accueillis dans une logique inclusive et, d'autre part, réduire leur dépendance aux financements publics.
Cette logique s'inscrit dans la continuité des précédentes réformes et est partagée par la plupart des grandes associations représentant les personnes en situation de handicap , signataires de l'engagement national.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait déjà marqué une rupture avec le remplacement des anciens ateliers protégés par les entreprises adaptées dont l'activité s'inscrit pleinement dans le champ concurrentiel et dont les salariés reconnus travailleurs handicapés sont titulaires de contrats de travail et représentent 80 % de leurs effectifs de production.
Il est cependant à noter que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a toutefois refusé de s'y associer, craignant que ces transformations favorisent les plus grosses structures.
2. La modernisation de la réponse de proximité du modèle d'entreprise adaptée tant aux besoins des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi qu'à ceux des territoires
L'objectif de modernisation de la réponse de proximité du modèle d'entreprise adaptée aux besoins des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi et des besoins économiques du bassin d'emploi vise à consolider vocation économique et sociale des entreprises adaptées, réaffirmée par la loi « Avenir professionnel », en la positionnant comme un acteur du développement des territoires.
La réalisation de cette ambition devait passer, d'une part, par une modernisation du dispositif de mise à disposition d'un salarié au sein d'une entreprise ordinaire , intervenue avec la loi « Avenir professionnel » 11 ( * ) et, d'autre part, par le lancement de trois expérimentations innovantes :
- le contrat à durée déterminée (CDD) Tremplin , conclu pour une durée de 24 mois maximum, avec pour ambition de permettre aux personnes handicapées d'acquérir une expérience professionnelle et une formation les conduisant vers l'emploi durable ;
- la création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) , qui vise à favoriser l'émergence d'entreprises adaptées spécialistes de l'intérim ;
- la création d'entreprises adaptées pro-inclusives , dont la part de travailleurs handicapés devait être comprise entre 40 % et 50 %.
3. Un « changement d'échelle », accompagné par un effort budgétaire soutenu de l'État et de l'Agefiph
L'ambition du plan « Cap vers l'entreprise inclusive » était également celui d'un changement d'échelle , avec l'objectif de création de 40 000 mises en emploi de personnes en situation de handicap grâce à un parcours en entreprises adaptées, soit un doublement de leurs effectifs de 2018, à l'horizon de la fin de l'année 2022 .
Cette croissance devait être accompagnée par un important effort budgétaire, avec une croissance continue des crédits alloués aux entreprises adaptées jusqu'à atteindre 500 millions d'euros en 2022 .
Ce montant intègre un fonds de concours annuel de l'Agefiph de 50 millions d'euros entre 2019 et 2022 , notamment pour financer la mise en oeuvre des expérimentations.
Une enveloppe de 50 millions d'euros devait en outre être mobilisée sur la période au titre d'un volet « entreprises adaptées » du Plan d'investissement dans les compétences (PIC-EA) .
* 11 Dispositions codifiées aux articles L. 5213-16 et D. 5213-81 à D.5213-86 du code du travail.