B. SI LA DGCCRF A SU ENRICHIR ET MODERNISER SA COMMUNICATION AVEC LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES, NOTAMMENT GRÂCE AU NUMÉRIQUE, DES EFFORTS DOIVENT ENCORE ÊTRE FOURNIS NOTAMMENT POUR AMÉLIORER L'INFORMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
La DGCCRF a su, au cours des dernières années, enrichir et moderniser sa communication tant avec les consommateurs que les entreprises. Elle s'appuie pour ce faire sur des outils, notamment numériques, nouveaux. Néanmoins, des marges d'amélioration subsistent, en particulier s'agissant de l'effort, à renforcer, de pédagogie à destination des entreprises et de recherche d'équilibre entre accompagnement et répression de ces dernières.
1. La DGCCRF a enrichi et modernisé sa communication avec les consommateurs, bien que des marges d'amélioration existent
La DGCCRF, pour protéger le consommateur, assurer sa sécurité, prévenir les fraudes, et maintenir le respect de la concurrence, se doit, outre ses actions d'enquête et répressives, d' assurer l'information et l'accompagnement des particuliers et des professionnels sur le droit et les procédures applicables dans ces domaines .
Dans le cadre du plan stratégique 2020-2025 , la DGCCRF a d'ailleurs fait de la rénovation de sa relation avec les consommateurs et les entreprises l'une de ses quatre grandes priorités.
a) La DGCCRF a su faire évoluer efficacement sa manière d'échanger avec les consommateurs
L'information des particuliers par la DGCCRF est une mission mise en oeuvre par elle depuis sa création . L'ère du numérique a toutefois permis de développer plus largement cette information, au-delà de la traditionnelle réponse au courrier et au téléphone et l'établissement de guides et dépliants. Via son site internet, la DGCCRF a notamment mis en ligne des fiches pratiques 97 ( * ) et des synthèses du droit applicable, des résultats d'enquêtes ou encore des condensés d'actualités. Elle a également modernisé ses modes d'information, en utilisant les réseaux sociaux et les sites de partage de vidéos, par exemple pour sa campagne lancée en mai 2021 de sensibilisation sur les arnaques dans le domaine du « dropshipping 98 ( * ) ».
Dans le cadre de sa volonté de rénover sa relation avec les consommateurs et les entreprises, la DGCCRF s'attache en outre, depuis quelques années, à améliorer l'accessibilité de ses services et la qualité des réponses apportées aux consommateurs , notamment par la mise en place de nouveaux services et outils , parmi lesquels Réponse Conso, Rappel Conso et Signal Conso.
Tout d'abord, la DGCCRF a mis en place une structure dédiée à la réception et à la réponse aux sollicitations des consommateurs, à distance, intitulée « Réponse Conso ».
Le nouveau service « Réponse Conso »
Pour répondre aux sollicitations des consommateurs, notamment désireux de s'informer sur leurs droits, sur la réglementation applicable, ou d'obtenir des conseils en cas de litiges avec des professionnels, la DGCCRF a revu son processus d'accueil du public, à distance, et a créé un service spécifique centralisé dédié spécifiquement à la réponse aux saisines reçues par courrier, courriel ou téléphone , intitulé Réponse Conso. L'objectif mis en avant est de « professionnaliser » l'accueil à distance des consommateurs et de s'assurer d'une cohérence dans les réponses qui leur sont apportées . Les professionnels continuent quant à eux de s'adresser aux services départementaux ou régionaux pour obtenir des informations.
Le service Réponse Conso a été lancé fin 2020 et est monté en charge depuis cette date, tant s'agissant du nombre de départements couverts que des effectifs et du nombre de saisines traitées. Depuis le 1 er janvier 2022, Réponse Conso couvre l'intégralité des départements et est aujourd'hui composé d'une quarantaine d'agents spécialisés.
Ces derniers sont spécifiquement formés à la réponse téléphonique et écrite. Pour garantir la cohérence et la qualité des réponses, ils peuvent s'appuyer sur une base de données innovante, progressivement complétée et régulièrement mise à jour, de « paragraphes types » (comprenant la disposition juridique applicable, les solutions possibles, etc .) adaptés à de nombreux cas communs. L'agent se charge d'adapter le (ou les) paragraphe(s) types au cas précis en question et participe à la confection ou à la mise à jour des « paragraphes types ».
La tenue d'un registre des sollicitations permet en outre d'effectuer un travail de veille pour identifier de nouvelles tendances dans les pratiques abusives ou frauduleuses , permettant ainsi de faire le lien entre information des usagers et lutte contre la fraude. Réponse Conso estime qu'elle recevra environ 27 000 saisines en 2022.
Pour mémoire, en 2021, la DGCCRF a reçu plus de 60 000 questions ou plaintes , dont environ 4,5 % en personne, 56,5 % par téléphone et 38 % par internet (hors Signal Conso) et environ 1 % par courrier. Tous ces flux, hors saisines en personne, ont vocation à être traités par Réponse Conso.
Lors de la visite de ce service à Montpellier , il a pu être constaté le bon fonctionnement et le professionnalisme des équipes de Réponse Conso, dont l'organisation géographique est novatrice . En effet, la moitié des effectifs est basée à Montpellier, tandis que le reste se trouve dans toutes la France, ce qui constitue un défini managérial, mais qui permet de nourrir les réponses « types » de l'expérience des différents territoires. Par ailleurs, le délai de réponse moyen apparait court, environ 8 jours, selon les informations recueillies. Enfin, comme les personnes rencontrées l'ont souligné, ce service permet de « libérer » très opportunément les agents dans les départements de cette mission de réponse aux consommateurs pour qu'ils se consacrent aux enquêtes et contrôles.
En outre, la DGCCRF a mis en place, depuis 2020 à l'échelle nationale, une nouvelle plateforme automatisée de signalements , intitulée Signal Conso , permettant à un consommateur de signaler en quelques clics des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation, et d'obtenir des conseils pour agir. Le système est novateur tant sur la forme que sur le fond , puisque le professionnel concerné est informé du signalement et est invité à y répondre lui-même . Les entreprises peuvent s'auto-corriger si besoin, tandis que l'administration, spectatrice de la situation, se réserve la possibilité d'intervenir lorsque c'est nécessaire. En 2021, 148 590 signalements ont été enregistrés sur la plateforme, soit environ 3 fois plus qu'en 2020 99 ( * ) . 71 % des signalements recueillis en 2021 ont été lus par les entreprises ; parmi ceux-ci, 86 % ont donné lieu à une réponse de l'entreprise. 61 % des signalements ont ainsi fait l'objet d'une réponse de l'entreprise. Les rapporteurs spéciaux considèrent que ce dispositif correspond tout à fait à ce qui doit être fait , en ce qu'il permet aux consommateurs d'être acteurs de leur protection, qu'il repose sur une logique de confiance vis-à-vis des entreprises et qu'il enrichit l'information de la DGCCRF sur de possibles manquements, susceptibles de donner lieu à des enquêtes et à des sanctions si nécessaire. En outre, il contribue à identifier rapidement les tendances et évolutions du type de manquements.
Enfin, la DGCCRF a lancé le 1 er avril 2021, en partenariat avec le ministère de l'agriculture (DGAL) et le ministère de la transition écologique (direction générale de la prévention des risques et direction générale de l'énergie et du climat), le site Rappel Conso , qui centralise les alertes de produits dangereux, à l'exception des médicaments et dispositifs médicaux . Les professionnels ont l'obligation d'y déclarer leurs produits destinés à un consommateur final faisant l'objet d'un rappel, en même temps qu'ils doivent en informer les autorités et faire afficher l'information sur les lieux de vente. Les consommateurs retrouvent sur ce site la liste exhaustive et actualisée des produits dangereux rappelés. Ils disposent des informations utiles : photo du produit, marque, numéro de lot le cas échéant, distributeur et zone géographique concernés, risque encouru et la démarche à suivre s'ils ont déjà acheté le produit rappelé. Les rappels les plus fréquents concernent l'alimentation, les articles pour bébé et enfants, les vêtements, les produits d'ameublement et de décoration, les appareils électriques et outils 100 ( * ) . En 2022, ont notamment été concernés des produits au sésame, des épices, des chocolats Kinder et des pizzas Fraîch'Up 101 ( * ) .
b) La DGCCRF peut encore parfaire l'information des consommateurs
En dépit des mesures efficaces prises pour améliorer sa relation avec les consommateurs et leur information, des marges d'amélioration demeurent, parmi lesquels le point d'attention sur l'accueil physique du public et le travail à commun avec les associations de consommateurs.
(1) Maintenir et améliorer l'accueil physique des consommateurs dans l'ensemble des départements, par exemple dans le cadre du réseau France Services
Si la DGCCRF est aujourd'hui saisie quasiment exclusivement à distance (à plus de 95 %), et a créé un service, Réponse Conso, chargé d'accueillir le public à distance, l'accueil physique du public doit demeurer une possibilité, tant dans les territoires urbains que ruraux . Dans le cadre de la refonte de son processus d'accueil du public, la DGCCRF a d'ailleurs lancé en janvier 2020 un partenariat expérimental avec le réseau France Services dans six départements permettant aux consommateurs d'avoir un interlocuteur compétent - ou pouvant s'informer - sur les sujets de la compétence de la DGCCRF. L'objectif annoncé est, à terme, de renforcer l'accueil physique des consommateurs sur le territoire.
Les éléments recueillis par les rapporteurs spéciaux laissent penser que si l'expérimentation n'aurait pas été aussi concluante qu'espéré, c'est en raison d'un manque de communication autour de celle-ci. Les rapporteurs spéciaux considèrent, en tout état de cause, que si l'essentiel de l'accueil doit être organisé à distance, il est nécessaire de maintenir un accueil physique des consommateurs sur tout le territoire et de poursuivre les efforts dans le sens d'un rapprochement vers ces derniers , par exemple au sein du réseau France Services. En effet, l'accueil à distance ne correspond pas à tous les besoins et, surtout, à tous les publics, par exemple - mais pas seulement - s'agissant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Recommandation n° 6 - DGCCRF - : maintenir un accueil physique des consommateurs et rapprocher autant que possible la DGCCRF de ces derniers, par exemple par le biais du réseau France Services.
(2) Renouer des relations de coopération plus intégrées avec les associations de consommateurs pour améliorer l'information de ces derniers
La DGCCRF ne peut, à elle-seule, satisfaire les besoins d'information des consommateurs sur leur protection et leur sécurité. Le rôle des associations de consommateurs est à cet égard très important, comme l'illustrent les exemples étrangers. Dans son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF indique d'ailleurs qu' « [ elle revisitera ses] relations avec (...) les associations de consommateurs afin de mieux coordonner [ses] actions en matière d'information et de prévention ».
Les associations de consommateurs
Il existe en France 15 associations nationales de consommateurs agréées . Elles peuvent être regroupées en trois grands mouvements différents 102 ( * ) :
- Le mouvement dit « familial » : le CNAFAL 103 ( * ) , la CNAFC 104 ( * ) , la CSF 105 ( * ) , Familles de France, Familles Rurales, regroupées au sein de l'UNAF 106 ( * ) ;
- Le mouvement dit « syndical » : l'ADEIC 107 ( * ) , l'AFOC 108 ( * ) , l'INDECOSA-CGT 109 ( * ) .
- Le mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir 110 ( * ) et la CLCV 111 ( * ) , la CGL 112 ( * ) et la CNL 113 ( * ) , la FNAULT 114 ( * ) et l'ALLDC 115 ( * ) .
Ces associations sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d'abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et, dans certains cas, de subventions 116 ( * ) .
Leurs activités sont diverses (études, recherches, représentations dans de multiples instances officielles ou privées, information et formation des consommateurs, etc .) et s'exercent aux plans national et local, en fonction des implantations de chacune d'entre elles. Elles peuvent conseiller un consommateur dans le cadre d'un litige précis, si celui-ci accepte d'adhérer à l'association, pour un coût très modeste.
Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice et exercer l'action civile sous certaines conditions.
Or, les rapporteurs spéciaux ont constaté lors des auditions qu'ils ont menées que si les associations de consommateurs jouent bien ce rôle d'information, l'effort de coordination entre la DGCCRF et ces dernières laissent à ce jour à désirer. Ainsi, selon elles, seules quelques réunions sont organisées chaque année avec la DGCCRF, et elles concernent le plus souvent la question des subventions.
Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire que la DGCCRF tâche de recréer du lien avec les associations de consommateurs, notamment au sein du Conseil national de la consommation 117 ( * ) et de l'Institut national de la consommation 118 ( * ) , et qu'elle les considère comme des partenaires.
2. Si la DGCCRF communique également auprès des entreprises, des efforts doivent être faits en termes de pédagogie et de recherche d'équilibre entre accompagnement et répression
La DGCCRF étant par nature une administration de contrôle, d'enquête et de répression et les entreprises représentant la population des contrôlés et des sanctionnés potentiels, elle pourrait naturellement être amenée à regarder toutes les entreprises d'un oeil suspicieux.
Néanmoins, en réalité, le succès des missions de la DGCCRF ne devrait pas être mesuré au nombre de contrôles, d'enquêtes ou de sanctions infligées mais bien plus au degré de respect des principes de loyauté des transactions, de protection du consommateur et de bon fonctionnement de la concurrence . Si l'un ne va pas sans l'autre, cette distinction permet de mettre en avant le caractère crucial de la prévention des manquements ou fraudes , au moins autant que de la sanction, dans l'atteinte de cet objectif final.
La prévention des manquements suppose, d'une part, la bonne information des entreprises sur le droit applicable en matière de consommation et de concurrence. Si nul n'est censé ignorer la loi, la profusion de normes applicables peut conduire de bonne foi des entreprises, surtout lorsqu'elles sont de taille modeste, à commettre des manquements. Elle suppose pour la DGCCRF, d'autre part, d' établir une relation de pédagogie, de confiance et d'accompagnement avec les entreprises , tant pour favoriser l'écoute, l'autocontrôle et l'autocorrection des entreprises - par ailleurs très utile dans un contexte d'effectifs contraints -, que pour faire comprendre et accepter autant que possible le contrôle. Depuis la loi ESSOC 119 ( * ) , un droit à l'erreur et à la régularisation sans sanction est d'ailleurs reconnu pour le professionnel qui de bonne foi, aurait méconnu une réglementation, sauf dans certains cas (notamment s'agissant de la santé, la sécurité et l'environnement).
Quant aux entreprises de mauvaise foi, elles doivent être traitées comme telles. Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux tiennent d'ailleurs à souligner que, pour rares qu'elles soient statistiquement, les agressions des agents lors des contrôles sont une réalité trop fréquente, qu'ils condamnent vivement.
(1) Des efforts d'information générale des entreprises globalement satisfaisants
La DGCCRF s'efforce de développer l'information générale des entreprises quant au droit applicable et aux manquements fréquents depuis de nombreuses années , désormais par la voie du numérique. Sur le site de la DGCCRF ou par l'intermédiaire d'une simple recherche sur un moteur de recherche, des fiches pratiques sont notamment disponibles, ainsi qu'un guide clair et synthétique intitulé « Vadémécum des entreprises : Protection du consommateur, relations commerciales, respect de la concurrence ». En outre, les entreprises peuvent saisir les services départementaux ou régionaux de la DGCCRF pour obtenir des informations.
Globalement, l'information disponible pour les entreprises est ainsi satisfaisante, même si elle peut encore être développée, notamment par l'intermédiaire des organisations professionnelles 120 ( * ) .
(2) L'établissement d'une relation de confiance et d'accompagnement avec les entreprises de bonne foi doit être davantage recherchée
S'agissant du développement d'une relation de pédagogie, de confiance et d'accompagnement avec les entreprises, les difficultés sont plus fortes .
Lors de l'audition des organisations professionnelles patronales, la CPME et l'U2P ont d'ailleurs souligné un déficit en la matière. La CPME a ainsi indiqué que : « la DGCCRF exerce seulement une mission de contrôle et se place dans une logique répressive. » Ce déficit pourrait s'expliquer de différentes manières, notamment par l'existence d'une culture du contrôle et de la sanction de la DGCCRF davantage que de l'accompagnement, par des effectifs restreints, par l'existence d'un nombre certain, bien que minoritaire, d'entreprises réellement indélicates ou fraudeuses, etc .
Concrètement, les entreprises regrettent pour certaines :
- une concentration de contrôles et de sanctions sur certains établissements plutôt que d'autres, sans que cette différence ne soit toujours comprise ;
- des contrôles ou enquêtes jugés trop pointilleux, longs et laissant trop peu de place à l'accompagnement et au dialogue ;
- le ciblage de ceux-ci sur des entreprises ayant pignon sur rue plutôt que celles opérant illégalement ;
- un recours trop large au « name and shame », aux effets économiques potentiellement très lourds.
Si la DGCCRF n'adhère pas à ces critiques, elle cherche effectivement à développer une relation de confiance et d'accompagnement avec les entreprises. Son plan stratégique 2020-2025 précise d'ailleurs qu' « en parallèle des actions de lutte contre les fraudes, la DGCCRF doit également développer une relation de confiance avec les entreprises de bonne foi. » Elle se fixe ainsi notamment pour objectif :
- d'avoir une communication plus pédagogique , notamment lors des contrôles et enquêtes, vis-à-vis des professionnels pour rappeler et expliciter les règles, en particulier pour les entreprises nouvelles ou en forte croissance (startups notamment) ;
- de construire des partenariats renforcés avec les fédérations professionnelles ;
- d'inciter au développement, sous la supervision de la DGCCRF, des autocontrôles.
Les rapporteurs spéciaux considèrent que les objectifs fixés par la DGCCRF vont globalement dans le bon sens . Ils constatent en revanche que ceux-ci ne sont pas atteints à ce stade et que des efforts importants doivent être fournis. Ils partagent les trois objectifs précités et estiment par ailleurs que doit être envisagé l'accueil téléphonique des entreprises par le service Réponse Conso et que le « name and shame » doit être utilisé avec précaution.
Tout d'abord, l'effort pédagogique vis-à-vis des professionnels pour rappeler et expliciter les règles et les modalités des contrôles et enquêtes, sur place ou sur pièces, est absolument essentiel pour nouer une relation de confiance avec les entreprises contrôlées, mais également avec les autres par effet de réputation. Les éléments recueillis par les rapporteurs spéciaux lors des auditions montrent que cet effort pédagogique n'est pas toujours réalisé dès le départ lors des contrôles et enquêtes.
De même, le renforcement de la coopération entre la DGCCRF et les organisations professionnelles patronales est une piste très intéressante, soutenue également par les organisations professionnelles. Elle peut en particulier permettre de développer l'information des entreprises par leur intermédiaire et favoriser l'établissement de guides sectoriels de bonnes pratiques plus nombreux préparés par ces organisations et validés par la DGCCRF.
En outre, le recours aux autocontrôles est une solution intéressante, dans un contexte d'effectifs restreints, qui doit néanmoins être bien calibrée pour ne pas exposer les consommateurs. La DGCCRF doit notamment conserver sa capacité de contrôle à tout moment pour crédibiliser l'autocontrôle.
Par ailleurs, doit être examinée l'hypothèse d'ouvrir le service Réponse Conso aux entreprises , ce qui nécessiterait de renforcer les effectifs dudit service mais participerait à l'effort de prévention des manquements. En outre, elle placerait davantage la DGCCRF dans une position de conseil vis-à-vis des entreprises - et pas seulement des consommateurs -, ce qui va dans le sens de l'établissement d'une relation de confiance avec les entreprises de bonne foi.
Recommandation n° 7 - DGCCRF - : envisager l'élargissement du service « Réponse Conso », actuellement chargé de répondre aux sollicitations des consommateurs, à celles des entreprises.
Enfin, l'utilisation de la politique du « name and shame », susceptible de renforcer l'effet préventif de la sanction et de matérialiser aux yeux des consommateurs leur protection par la DGCCRF, doit prendre en compte les effets réputationnels potentiellement très lourds de ce mécanisme. Si les principes de la circulaire de 2021 121 ( * ) apparaissant opportuns, les services de la DGCCRF doivent faire preuve de retenue dans les modalités et la durée des publications prévues de la sanction prononcée , en appliquant un strict principe de proportionnalité . En outre, les rapporteurs spéciaux estiment que doit être prévue la publication systématique d'éventuels retraits ou annulations de la sanction administrative , selon des modalités de publicité qui doivent être d'un niveau d'intensité au moins aussi élevé que celles mises en oeuvre lors de la publication de la sanction.
Le cadre d'utilisation de la politique de publication, ou de « name and shame », de la DGCCRF en matière de sanctions administratives
La publication d'une sanction relevant du champ de compétence de la DGCCRF ne relève pas toujours d'un choix de cette dernière. En effet, pour certaines sanctions administratives, la publication est obligatoire (en matière de délais de paiement en particulier). Par ailleurs, en matière de pratique commerciale trompeuse, le tribunal peut décider de la publication de la condamnation. Les modalités de publication (durée, supports pour les annonces légales) de ces décisions relèvent alors, en fonction des cas, de la DGCCRF ou du juge.
Dans la plupart des cas, la DGCCRF dispose du choix de publier ou non une sanction qu'elle prend. Dans une instruction publiée en août 2021 , la DGCCRF a fixé un cadre général aux services déconcentrés pour la publication des décisions de sanction, tout en leur laissant des marges de manoeuvre. Il est ainsi prévu le principe que toutes les sanctions prises soient publiées, après, selon les cas, une information ou une approbation de l'administration centrale.
Les supports (site et réseaux sociaux de la DGCCRF, site de la préfecture, site de la société mise en cause, publications dans des quotidiens, etc .) et la durée de la publication de la décision doivent être proportionnés à la gravité de l'infraction ou des manquements . L'intensité minimale de publicité consiste dans une publication réalisée pour une durée de 30 jours sur le site de la DGCCRF (pour les amendes inférieures à 15 000 euros).
Par ailleurs, les transactions pénales en matière de consommation peuvent désormais prévoir une publication dans leur dispositif pour les infractions contraventionnelles et les délits non punis d'une peine de prison (sauf pour la pratique commerciale trompeuse qui est malgré tout éligible).
Recommandation n° 8 - DGCCRF - : appliquer un strict principe de proportionnalité dans les modalités et la durée de la publication des sanctions de la DGCCRF (politique du « name and shame ») et des transactions qu'elle conclue. Prévoir la publication systématique d'éventuels retraits ou annulations de la sanction administrative, selon des modalités de publicité qui doivent être d'un niveau d'intensité au moins aussi élevé que celles mises en oeuvre lors de la publication de la sanction.
* 97 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom.
* 98 Le principe de cette pratique légale consiste pour le « dropshipper » à effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur et à faire livrer les produits directement au client.
* 99 Bilan d'activité 2021 de la DGCCRF.
* 100 Bilan d'activité 2021 de la DGCCRF.
* 101 Voir supra .
* 102 Les Associations de consommateurs, Institut national de la consommation, avril 2022.
* 103 Conseil National des Associations Familiales Laïques.
* 104 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques.
* 105 Confédération Syndicale des Familles.
* 106 Union Nationale des Associations Familiales.
* 107 Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur.
* 108 Association Force Ouvrière Consommateurs.
* 109 Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés - Information, défense des consommateurs.
* 110 Union Fédérale des Consommateurs.
* 111 Consommation - Logement - Cadre de vie.
* 112 Confédération Générale du Logement.
* 113 Confédération Nationale du Logement.
* 114 Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports.
* 115 Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs.
* 116 Les subventions publiques, versées par la DGCCRF, ont subi une forte baisse ces dernières années. Selon les informations recueillies par les rapporteurs spéciaux, en 2011, 4,38 M€ étaient versées aux associations de consommateurs, contre 2,25 M€ en 2021, soit une baisse de près de 50 % en 10 ans. Par ailleurs, depuis 2018, la baisse des subventions n'est plus répartie de manière proportionnelle, mais est différenciée en fonction des associations. Cette approche a consisté à limiter l'impact de la baisse de la dotation budgétaire sur les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements.
* 117 Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme consultatif créé en juillet 1983 en remplacement du Comité national de la consommation. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation. Il a pour objet d'instaurer la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs, des professionnels et des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui se rapporte à la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs de la consommation. Il est consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de leur politique consumériste, et donne son avis sur les problèmes de consommation et sur les textes législatifs et réglementaires qui lui sont présentés. Il peut aussi s'exprimer de sa propre initiative (sans saisine du ministre) sur les projets ou les propositions de lois et de règlements susceptibles d'avoir des incidences sur la consommation.
* 118 L'Institut national de la consommation est un établissement public industriel et commercial sous tutelle de la DGCCRF, qui se caractérise par la coexistence de missions « de service public » (information des consommateurs sur leurs droits, veille juridique, actions pédagogiques), qui rejoignent et complètent celles de la DGCCRF, et d'activités de presse sur le secteur concurrentiel (réalisation et vente du magazine « 60 millions de consommateurs » en particulier).
* 119 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
* 120 Voir infra .
* 121 Voir encadré infra .