B. LE 100 % SANTÉ A PERMIS D'AMÉLIORER L'ACCÈS FINANCIER AUX SOINS DE MANIÈRE SENSIBLE, BIEN QU'INÉGALE
Par l'instauration de prix plafonds intégralement pris en charge par l'AMO et les organismes complémentaires, le 100 % santé a réussi à supprimer un reste à charge jusque-là important sur les paniers de soins concernés. À cet égard, le plafonnement des prix apparaît très largement respecté : la Cnam fait état, à l'issue de ses contrôles, de taux de mise en oeuvre des prix plafonds égaux ou supérieurs à 99,8 % dans chacun des trois secteurs visés par la réforme 4 ( * ) .
La Cour relève toutefois que la pénétration de l'offre 100 % santé s'avère très inégale selon le secteur : si les résultats de la réforme apparaissent positifs pour les prothèses dentaires comme les aides auditives, ils sont toutefois décevants pour l'optique. Au premier trimestre 2022, 55,90 % des actes prothétiques dentaires et 38,80 % des aides auditives relevaient ainsi des paniers 100 % santé quand 18,10 % seulement des équipements optiques comprenaient un verre et/ou une monture sans reste à charge 5 ( * ) . Logiquement, l'effet de la réforme sur le reste à charge moyen des assurés apparaît contrasté. L'Unocam 6 ( * ) estime que le reste à charge moyen a, entre 2019 et 2021, diminué de 29 % dans le secteur dentaire et de 40 % dans celui des aides auditives, mais a augmenté de 13 % dans le secteur optique, du fait de la diminution de la prise en charge par l'AMO comme les organismes complémentaires d'un panier libre auquel les assurés ont encore très majoritairement recours.
Part des paniers de soins dans la consommation
totale d'équipements, par secteur
Source
: Commission des
affaires sociales du Sénat, d'après les chiffres de la CNAM.
* Pour l'optique, équipements contenant un élément au
moins du panier 100 % santé (verres et / ou monture).
À cet égard, la Cour souligne que le dispositif, dans le secteur optique, est structurellement différent de ceux mis en place dans les deux autres secteurs : là où le 100 % santé est venu supprimer le reste à charge des assurés sur des prothèses dentaires et aides auditives d'ores et déjà consommées par une partie d'entre eux, il a consisté en optique à introduire une nouvelle gamme de produits, dont la qualité est garantie mais dont le prix est largement inférieur aux équipements jusque-là consommés. Le faible recours au panier sans reste à charge dans ce secteur pourrait être dû tant à la préexistence d'un panier d'équipements plus onéreux qu'aux critères esthétiques des assurés.
* 4 Cnam, op. cit. , p. 264.
* 5 Cnam , op. cit. , pp. 255 et suivantes.
* 6 Unocam, Baromètre 100 % santé. Principaux résultats de l'année 2021 , 5 juillet 2022.