B. ...MAIS UNE AIDE LARGEMENT OUVERTE À TOUTES LES COLLECTIVITÉS ET CUMULABLE AVEC D'AUTRES AIDES
1. Le FEI comme outil à disposition de toutes les collectivités d'outre-mer
Si les investissements pouvant bénéficier du FEI sont restreints et encadrés, les collectivités pouvant bénéficier des crédits du fonds sont, quant à elles, définies au sens large. En effet, l'article 31 de la loi LODEOM précise que cette aide peut être attribuée :
- dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;
- dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ;
- en Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements .
Par ailleurs, pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'État ou d'autres collectivités publiques, au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement (FED). Le FEI est donc apparu, dès sa création comme un outil complémentaire à d'autres sources de financement.
2. Le FEI peut également bénéficier à des organismes publics locaux par un système de subvention
Dans ce contexte, il convient de souligner que si les conventions de financement sont signées entre le ministère des outre-mer et les collectivités et les crédits versés aux collectivités porteuses des projets sélectionnés, un système en cascade peut également se mettre en place. C'est notamment le cas en Polynésie, pour le financement des investissements liés à l'installation de câbles numériques et de la fibre (FTTH 28 ( * ) ).
En effet, la convention a été signée avec le « pays » qui a donc reçu le financement en provenance du FEI avant de le verser, sous forme de subvention, à l'office des postes et télécommunications (OPT) 29 ( * ) de Polynésie, maitre d'ouvrage des travaux.
Dans ce cas, le dossier est réalisé par l'OPT mais déposé par le « pays ». Par la suite, le suivi financier d'engagement des fonds est mis en oeuvre par l'OPT qui le présente au « pays » ainsi qu'au haut-commissariat qui transmet ensuite les données à la DGOM.
* 28 Fiber to the home.
* 29 L ' office des postes et télécommunications (OPT) est l'opérateur public historique de la Polynésie française chargé du courrier postal, des télécommunications et des services financiers de base. Il a le statut d' établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).