DEUXIÈME PARTIE
LA CRÉATION DU FEI EN COMPLÉMENT
D'AUTRES DISPOSITIFS D'AIDE À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER POUR FAIRE FACE
AUX BESOINS D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS
I. LA CRÉATION DU FEI : UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES COLLECTIVITÉS
A. UNE AIDE CIBLÉE SUR CERTAINS INVESTISSEMENTS...
1. Un financement des seuls investissements publics
Pour faire face aux besoins en équipements publics et aux difficultés financières des collectivités d'outre-mer pour financer les investissements nécessaires, le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (LODEOM) qui prévoit que « l'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local ».
L'article 1 du décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 pris en application de l'article 31 de la loi LODEOM rappelle d'ailleurs cet impératif en indiquant que « ces aides financent des opérations d'investissement individualisées portant sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique de ces collectivités ».
Ainsi, seuls des projets structurants réalisés par des personnes publiques et ayant un impact sur le niveau et les conditions de vie outre-mer peuvent être financés par le FEI.
2. Un objectif de rattrapage des niveaux socio-économiques des territoires d'outre-mer par rapport à la métropole
Cette contrainte résulte de l'objectif même du fonds, qui était rappelé dans l'exposé des motifs de la loi LODEOM, dont « les ressources s'inscrivent dans une démarche de rattrapage et sont affectées à la réalisation d'opérations portant sur des équipements publics collectifs structurants, qui ne sont pas programmées dans le cadre de toutes conventions de financements conclues entre l'État et les collectivités, notamment les contrats de projet et contrats de développement ».