II. LE POIDS RELATIF DU FEI PAR RAPPORT AUX AUTRES DISPOSITIFS D'AIDES À L'INVESTISSEMENT PUBLIC
L'État a mis en place de nombreuses aides fiscales à l'investissement. Ces instruments de défiscalisation représentent le principal soutien aux investissements productifs, notamment dans le secteur du logement. Ces dépenses fiscales dépassent les 6 milliards d'euros sur les deux programmes de la mission « outre-mer » et devraient s'établir, en 2022, à 6 417 millions d'euros. Cependant, ces dispositifs, bénéficiant essentiellement aux entreprises et personnes morales de droit privé, ne seront donc pas traités dans le présent rapport.
Concernant les aides à l'investissement public spécifiquement, les moyens alloués par l'État revêtent plusieurs formes :
- les crédits budgétaires du programme 123 (« conditions de vie outre-mer ») de la mission « outre-mer » ;
- les dotations d'investissement aux collectivités territoriales portées par la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;
- les crédits du plan de relance et du PIA.
Enfin, les investissements publics en outre-mer peuvent également bénéficier de différents fonds européens.
A. LES AIDES EN PROVENANCE DU BUDGET DE L'ÉTAT
1. Les aides à l'investissement outre-mer portées par le programme 123 de la mission outre-mer
L'action 1 « Logement » du programme 123 a vocation à promouvoir un habitat décent par la construction de logements neufs, l'amélioration des habitations existantes et la résorption de l'habitat insalubre. Si une hausse des crédits de cette action entre 2021 et 2022 a été constatée, elle ne doit pas masquer la tendance baissière constatée entre 2015 et 2021 tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiements (CP). Sur la période 2012-2022, les crédits de la LBU ont diminué de 14 % en AE et de 6 % en CP soit respectivement 38,4 millions d'euros et 13,1 millions d'euros. Ainsi, les crédits alloués à cette action spécifique sont passés de 110 millions d'euros en AE et 86,6 millions d'euros en CP en LFI 2021 à 123,5 millions d'euros en AE et 114,4 millions d'euros en CP en 2022.
Ces aides axées sur la construction et la rénovation de logements sont complétées par les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation (CCT).
En effet, prévus par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui avait pour but de réduire les écarts de développement persistants avec la métropole, les contrats de convergence et de transformation (CCT) ont succédé aux contrats de plan État-Région (CPER). Ils ont pour objectif d'investir en faveur du développement des territoires tout en prenant en compte les spécificités et les besoins de l'outre-mer et s'inscrivent, par ailleurs, dans la « Trajectoire 5.0 » déclinée pour les territoires ultramarins, à savoir zéro carbone, zéro déchet, zéro vulnérabilité au dérèglement climatique, zéro intrant polluant, zéro exclusion.
Ces contrats ont été signés le 8 juillet 2019 pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les Régions Guadeloupe et La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le 22 juin 2020 pour Saint-Martin 30 ( * ) . Le contrat de développement et de transformation 2021-2023 a été signé le 14 avril 2021 pour la Polynésie. La Nouvelle-Calédonie utilise un contrat de développement (CDEV) jusqu'en 2022.
Ainsi, les crédits de l'action 2 visent à contribuer au développement économique, social ainsi qu'à la transition écologique et énergétique des territoires ultramarins en cofinançant les projets d'investissements structurants portés par les collectivités territoriales d'outre-mer via notamment les contrats susmentionnés.
Au titre de la seule contractualisation, 188,3 millions d'euros en AE et 132,1 millions d'euros en CP ont été ouverts (soit les mêmes montants qu'en 2021 en AE et 4 millions d'euros de plus en CP).
Enfin, les crédits de l'action 6 couvrent essentiellement les dotations aux collectivités territoriales afin de favoriser l'égal accès aux services publics locaux des populations ultramarines, notamment en termes d'éducation, en prenant en compte les particularités de ces collectivités et en répondant, par des crédits spécifiques, aux handicaps structurels des outre-mer. Ils permettent également de maintenir la capacité financière des collectivités d'outre-mer par le versement de dotations (exemple des crédits COROM 31 ( * ) ou du soutien exceptionnel à la collectivité territoriale de Guyane afin d'améliorer la situation financière des collectivités et leur permettre ainsi de continuer à investir).
En 2022, les crédits de l'action 6 s'élèvent à 204,9 millions d'euros en AE et 199,5 millions d'euros en CP (dont 194 millions d'euros en AE et 188,4 millions d'euros en CP de transferts aux collectivités) soit respectivement une baisse de 6,8 % des AE (- 15 millions d'euros d'AE) et une hausse de 36 % des CP (+ 52,8 millions d'euros) par rapport à la LFI 2021.
2. Les dotations d'investissement en provenance de la mission « relations avec les collectivités territoriales »
Les dotations de soutien aux projets d'investissement des collectivités territoriales enregistrent une trajectoire à la hausse. Dans le détail, il s'agit de :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;
- la dotation politique de la ville (DPV) ;
- la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
Le montant total de ces dotations est ainsi passé de 0,9 à 2 milliards d'euros entre 2014 et 2020.
Concernant spécifiquement les outre-mer, en 2020, les montants alloués ont été les suivants :
- 30,4 millions d'euros au titre de la DETR pour financer 211 projets soit une moyenne de 144 115 euros par projet ;
- 6,1 millions d'euros au titre de la DPV pour financer 60 projets soit une moyenne de 101 569 euros par projet ;
- 8,5 millions d'euros au titre de la DSID pour financer 14 projets soit une moyenne de 610 168 euros par projet ;
- 19,3 millions d'euros au titre de la DSIL pour financer 63 projets soit une moyenne de 305 586 euros par projet.
Toute dotation confondue, les collectivités d'outre-mer ont donc bénéficié, en 2020, de 64,3 millions d'euros d'AE soit 3,2 % du montant total de ces dotations soit moins que leur poids dans la population totale française (4,2 %) alors même que ces collectivités présentent des difficultés financières et que leur niveau d'équipements publics est plus faible qu'en métropole.
3. Le plan de relance outre-mer et les crédits PIA (programme d'investissements d'avenir).
Les crédits du Plan de relance alloués à l'outre-mer devraient atteindre 1,5 milliard d'euros avec des engagements étalés entre 2021 et 2022 et au-delà de 2022, à la marge, pour des projets complexes d'infrastructures ou de rénovations lourdes.
Par ailleurs, afin de soutenir le développement des territoires d'outre-mer, un appel à manifestation d'intérêt intitulé "plan innovation outre-mer" a été lancé en 2020 dans le cadre du PIA . Treize lauréats ont été retenus fin 2021 pour un financement total de 1,2 million d'euros pour poursuivre le montage de leurs projets en vue d'un appel à projets qui sera lancé en 2022, doté de 14 millions d'euros.
Ainsi, l'ensemble des dispositifs nationaux susmentionnés représentent environ 1,3 milliard d'euros en AE en 2022. Déduction faite du plan de relance, le montant total des aides à l'investissement s'élève à un peu moins de 600 millions d'euros.
* 30 En raison de cette signature tardive les opérations prévues dans le cadre du CCT, et qui ont été engagées en 2019 pour un montant de 8,4 millions d'euros ont été rattachées en exécution, au précédent contrat de développement, signé le 30 juillet 2014 et modifié par avenant du 11 juin 2018.
* 31 Les contrats de redressement outre-mer (Corom), introduits par amendement à la loi de finances pour 2021, visent à apporter un soutien spécifique de l'État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros sur trois ans (ouverture de 10 millions d'euros de CP par an), le dispositif Corom conditionne le versement des subventions au respect, par les collectivités, de leur engagement à redresser leur situation financière, à fiabiliser leurs comptes et à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.