VOLET
« ÉNERGIE » DU PAQUET
« AJUSTEMENT
À L'OBJECTIF 55 » : FACE
À LA DÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE, COMMENT
DÉCARBONER L'ÉCONOMIE ?
I. UN PAQUET LÉGISLATIF D'AMPLEUR, DONT L'OBJECTIF EST CRUCIAL, MAIS LA MÉTHODOLOGIE PERFECTIBLE ET LE CONTEXTE BOULEVERSÉ
A. UN PAQUET LARGE, DENSE ET TECHNIQUE, ACTUALISANT LES OBJECTIFS ÉNERGÉTIQUES ET CLIMATIQUES EUROPÉENS
Présenté le 14 juillet 2021 et conforté le 15 décembre suivant par la Commission européenne, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » 13 ( * ) doit permettre à l'Union européenne de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 14 ( * ) , en limitant à 39 % la consommation d'énergie primaire 15 ( * ) ou en relevant à 40 % la part de la consommation d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie 16 ( * ) .
Ce paquet constitue la déclinaison concrète de la loi « Européenne sur le climat » 17 ( * ) , du 30 juin 2021, qui assigne à l'Union européenne et à ses États membres un objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050 (article 2).
Issu de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, cet objectif a été transcrit dans notre droit national par la commission des affaires économiques du Sénat , à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (1° du I), via la loi « Énergie-Climat », du 8 novembre 2019 18 ( * ) .
Le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » proposé en juillet comporte 8 règlements 19 ( * ) , 5 directives 20 ( * ) , 2 décisions 21 ( * ) et 1 stratégie 22 ( * ) , auxquels ont été ajoutés 2 règlements 23 ( * ) et 2 directives 24 ( * ) connexes proposés en décembre.
Le graphique ci-dessous , établi par la Commission européenne 25 ( * ) , présente la composition initiale du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » :
L'ambition ainsi proposée en matière d'énergie et de climat par les nouveaux règlements et directives précités va au-delà de l'actuel paquet « d'Hiver » 26 ( * ) , présenté par la Commission européenne le 26 février 2020, qui poursuit des objectifs de réduction de 40 % des émissions de GES 27 ( * ) , de 27 % de la consommation d'énergie primaire 28 ( * ) et de 27 % de la part de la consommation d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie 29 ( * ) .
Ce paquet est composé 3 règlements 30 ( * ) et de 4 directives 31 ( * ) .
Il a lui aussi été transcrit en droit national par la commission des affaires économiques du Sénat , notamment par plusieurs ordonnances, autorisées par la loi « Énergie-Climat », du 8 novembre 2019 32 ( * ) , et ratifiées par la loi « Climat-Résilience », du 21 août 2021 33 ( * ) .
* 13 Commission européenne, « Pacte vert pour l'Europe : la Commission propose de transformer l'économie et la société européens afin de concrétiser les ambitions climatiques de l'Union », 14 juillet 2021.
* 14 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »).
* 15 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte) - COM(2021) 558 final (15 juillet 2021).
* 16 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil - COM(2021) 557 final (15 juillet 2021).
* 17 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »).
* 18 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 1 er ).
* 19 Les règlements proposés ou modifiés sont les suivants :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable - COM(2021)561 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision - COM(2021) 554 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris - COM(2021) 555 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - COM(2021) 564 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat - COM(2021) 568 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil - COM(2021) 559 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - COM(2021) 562 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat - COM(2021) 556 final (15 juillet 2021).
* 20 Les directives proposées ou modifiées sont les suivantes :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions à l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union et mettant en oeuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial - COM(2021) 552 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et le règlement (UE) 2015/757 - COM(2021) 551 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de directive du conseil restructurant le cadre de l'Union de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte) - COM(2021) 563 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil - COM(2021) 557 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte) - COM(2021) 558 final (15 juillet 2021).
* 21 Les décisions ainsi proposées ou modifiées sont les suivantes :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d'un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d'aéronefs établis dans l'Union - COM(2021) 567 final (15 juillet 2021) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union jusqu'en 2030 - COM(2021) 571 final (15 juillet 2021).
* 22 Stratégie de l'Union européenne pour les forêts à l'horizon 2030.
* 23 Les nouveaux règlements connexes présentés sont les suivants :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) - COM(2021) 804 final (15 décembre 2021) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 - COM(2021) 805 final (15 décembre 2021).
* 24 Les nouvelles directives connexes présentées sont les suivantes :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) - COM(2021) 802 final (15 décembre 2021) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène - COM(2021) 803 final (15 décembre 2021).
* 25 Commission européenne, « ”Ajustement à l'objectif 55“ : atteindre l'objectif de l'UE à l'horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique », 14 juillet 2021.
* 26 Commission européenne, « Une énergie propre pour tous : le Conseil adopte les dossiers restants relatifs au marché de l'électricité et à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie », 22 mai 2019.
* 27 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
* 28 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
* 29 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
* 30 Les règlements ainsi intégrés sont les suivants :
- Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
- Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (refonte).
* 31 Les directives ainsi transposées sont les suivantes :
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
- Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
- Directive (UE) 2018/844 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
- Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
* 32 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 39).
* 33 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 96).