D. ARTICULATION ENTRE L'ACTION DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS : 80 % DE TAUX DE REPRISE ET 1 RECOMMANDATION NON RETENUE
Proposition 28 : renforcer l'articulation entre plan particulier d'intervention et plan communal de sauvegarde pour améliorer la coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales dans la réponse opérationnelle et pour renforcer l'appropriation de la gestion des risques industriels et technologiques par les élus.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à réaliser et à contrôler
Observations de la commission : cette action nécessite de travailler sur la rédaction des plans concernés et de les « pratiquer » via des exercices réguliers.
Les dispositions inscrites dans la loi « Matras » modifiant les articles L. 731-3 du code de la sécurité intérieure et suivants répondent à cet objectif. Le ministère de l'intérieur a indiqué avoir identifié ce point dont la mise en oeuvre s'inscrit dans la réalisation des actions permanentes de ses services. En outre, les préfets de département adressent régulièrement aux élus des informations sur le cadre légal applicable à la prévention des risques industriels et sur l'organisation des exercices . En cas d'accident, le maire est en effet identifié comme directeur des opérations de secours ( DOS ), sauf si l'accident en cause dépasse le strict périmètre communal.
Proposition 29 : associer systématiquement les élus aux exercices menés en application des PPI, les tenir informés des retours d'expérience de ces entraînements.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : cette action nécessite de travailler à la diffusion d'une meilleure culture du risque dans les collectivités territoriales et à la participation aux exercices
Les dispositions inscrites dans la loi « Matras » , modifiant les articles L. 731-3 du code de la sécurité intérieure et suivants, répondent à cet objectif. Le ministère de l'intérieur a indiqué avoir identifié ce point et que sa mise en oeuvre s'inscrit dans la réalisation des actions permanentes de ses services. Il importe également que les élus se mobilisent pour participer à ces exercices . Pour cela, un renforcement de leur information est nécessaire.
Proposition 30 : communiquer aux élus les principales conclusions des contrôles d'ICPE organisés sur leur territoire.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldé /à approfondir
Observations de la commission : cette action nécessite de travailler à la diffusion d'une meilleure culture du risque dans les collectivités territoriales et à la participation aux exercices
La ministre de la transition écologique a annoncé la publication systématique des résultats des contrôles des ICPE à compter du 1 er janvier 2022. L'information des élus sur cette action revêt une importance particulière et pourrait encore être augmentée.
Proposition 31 : renforcer l'aide technique apportée aux communes par les services de l'État pour accompagner l'élaboration des PCS et des Dicrim, y compris pour les collectivités s'engageant dans cette démarche de façon volontaire.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : en cours /à compléter
Observations de la commission : cette action est essentielle pour renforcer la culture du risque dans les collectivités territoriales, mais suppose la mise en oeuvre volontariste des annonces du Gouvernement
Le plan d'action relatif au développement de la culture du risque , présenté par la ministre de la transition écologique, prévoit que la structure nationale chargée de promouvoir la culture du risque puisse organiser le partage d'initiatives et de bonnes pratiques à l'échelle territoriale. Cette structure pourra donc utilement appuyer les collectivités territoriales dans l'élaboration de leurs stratégies de prévention des risques et d'information du public.
Proposition 32 : élargir l'approche des territoires concernés par les risques industriels, en intégrant les élus des communes voisines d'établissements Seveso, aussi bien en matière d'information préalable que de communication de crise.
Appréciation quantitative : non retenue
Observations de la commission : la commission réitère cette recommandation formulée par la commission d'enquête. Une évolution de la composition des commissions de suivi de site ainsi que des actions de terrain permettrait d'atteindre cet objectif de sensibilisation large, à l'échelle d'un bassin industriel, aux risques encourus en cas d'accident de grande ampleur.
Ce point a fait l'objet d'observations dans les rapports d'inspection remis au Gouvernement à sa demande, les inspecteurs pointant la nécessité de travailler encore l'organisation de la communication de crise et la culture du risque . Le plan sur la culture du risque présenté par la ministre Barbara Pompili recouvre partiellement cette recommandation, notamment s'agissant de la généralisation de l'obligation d'élaborer un PCS pour les communes exposées à un risque majeur (inondations, séisme, cyclone, etc.) Des modifications législatives sont nécessaires.