C. GESTION DE CRISE : 100 % DE TAUX DE REPRISE, MAIS DES ACTIONS À CONCRÉTISER SUR LE TERRAIN
Proposition 24 : clarifier et moderniser au plus vite la doctrine de communication de l'État, à l'échelle centrale et déconcentrée : mieux préparer la survenue d'accidents industriels par des exercices réguliers ; poursuivre la formation continue des agents susceptibles de communiquer lors d'une crise ; mieux séquencer les messages à délivrer en fonction des canaux de distribution disponibles et des publics, et donner une orientation claire aux acteurs locaux.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : en cours /à déployer dans le cadre d'actions permanentes
Observations de la commission : un travail à mener dans le temps, aux stades des formations initiale et continue des hauts fonctionnaires, et une organisation à mieux structurer.
Les rapports d'inspection demandés par le Gouvernement rejoignent globalement les observations de la commission d'enquête du Sénat sur les critiques que la communication de crise de l'État a soulevé s'agissant de l'accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique.
L'administration indique que ce point fera l'objet d'actions permanentes : des exercices sont prévus dans le cadre des PPI et des formations seront organisées à destination des membres du corps préfectoral et des charges de communication des préfectures. Le ministère de l'intérieur est responsable du suivi de cette action.
Proposition 25 : tester en grandeur réelle, d'ici 2021, le dispositif de cell broadcast et en tirer les enseignements en termes d'alerte des populations et de comportements à adopter.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : en cours /à déployer dans le cadre d'actions permanentes
Observations de la commission : la réalisation d'un test à grande échelle est plus que jamais nécessaire, afin de lever le doute sur notre capacité à réagir le plus rapidement et le plus efficacement possible aux crises. Le dispositif de cell broadcast , associé à l'envoi de SMS géolocalisés permettra de toucher toute la population et d'apporter rapidement les informations et consignes essentielles pour garantir la mise en sécurité des personnes. Enfin, la commission souligne que le Sénat appelle à la mise en place de cet outil depuis au moins 10 ans et que la réglementation européenne impose à la France de disposer d'un système opérationnel d'ici juin 2022 111 ( * ) .
Le projet « Fr-Alert » repose sur deux piliers complémentaires : d'une part, un dispositif public de notifications cellulaires , qui a fait l'objet de tests de fonctionnement à la fin de l'année 2021. D'autre part, un dispositif reposant sur les opérateurs privés de télécommunications et prévoyant la diffusion de messages d'alerte , le cas échéant en cas de crise, aux abonnés. Chaque opérateur doit suivre un rythme de déploiement des matériels nécessaires à la mise en oeuvre du système d'envoi de SMS géolocalisés et les tester pour vérifier leur bon fonctionnement, avec la nécessité de respecter l'échéance de juin 2022 prévue par la directive.
Après une longue séquence juridique, le cadre légal permettant à la France de moderniser durablement son système d'alerte des populations semble enfin stabilisé . La transposition de la directive européenne relative au code des communications électroniques européen, prévoyant ce dispositif en son article 110, a été confiée à la direction générale des entreprises ( DGE ) du ministère de l'économie et des finances. Un groupe de travail associant les opérateurs et plusieurs administrations a été créé sous l'égide de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques (CICREST).
L'ordonnance prise dans le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement aux termes de l'article 38 de la loi DDADUE n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 112 ( * ) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée le 27 mai 2021. Elle modifie 113 ( * ) l' article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour inscrire dans les obligations des opérateurs, l'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe, soit par une menace ou une agression. L'État apporte son soutien aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission, avec une enveloppe globale qui devrait représenter 50 millions d'euros au moins. Un décret du 30 septembre 2021 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau système en son article 10 114 ( * ) .
Cette mesure a fait ensuite l'objet d'une ratification expresse lors de l'examen de la proposition de loi « Matras » en séance publique au Sénat 115 ( * ) , désormais inscrite à l'article 16 de la loi promulguée.
À l'occasion de l'examen de ce texte, les sénateurs ont également adopté une disposition, sur proposition du Gouvernement 116 ( * ) , visant à renforcer, en la clarifiant, l'o bligation d'acheminement des communications d'urgence , figurant au point f) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, afin de tirer les leçons du dysfonctionnement majeur survenu les 2 et 3 juin 2021 sur les réseaux de communication de l'opérateur Orange. Ces dispositions constituent désormais l'article 17 de la loi « Matras ».
Un exercice européen de sécurité civile (« Domino ») sera organisé dans le Sud de la France au printemps 2022 puis un test à grande échelle est prévu dans l'agglomération de Rouen à l' été 2022 .
Si du retard a été pris , le dispositif « Fr-Alert » peut désormais être pleinement déployé sur le terrain.
Proposition 26 : suivre en temps réel l'activité des réseaux sociaux de façon à identifier très en amont les attentes du public et la diffusion de fausses nouvelles, et adapter le contenu et la temporalité des messages à délivrer en conséquence.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfait /à renforcer
Observations de la commission : la communication s'adressant directement au public et rebondissant sur de fausses informations en vue de les contrer est une pratique à développer, de même que la mise à disposition des services d'une force d'analyse permettant de suivre efficacement la propagation d'informations à la suite d'un tel évènement.
Les retours d'expérience réalisés dans le cadre des rapports d'inspection remis au Gouvernement pointent tous l'enjeu d'amélioration de la communication de crise . Dans le cadre du travail en cours sur ce sujet au sein du ministère de l'intérieur, que ce soit à travers le partenariat existant entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et l'association Visov 117 ( * ) , ou avec d'autres opérateurs de médias sociaux ou encore à travers le développement de l'outil Visibrain par la délégation à l'information et à la communication (DICOM), l'analyse de l'activité des réseaux sociaux est possible. L' usage optimisé des réseaux sociaux par les services de l'État nécessite des actions de formation continue, afin de gérer au mieux ce type d'évènement le cas échéant.
Proposition 27 : transmettre l'information de crise à l'ensemble des professionnels de santé et aux intervenants à domicile.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : en cours /à compléter
Observations de la commission : une réflexion pourrait être menée sur d'une part, l'opportunité de rendre obligatoire l'inscription des professionnels de santé sur le logiciel « DGS-Urgent » et, d'autre part, la possibilité de rattacher également les intervenants à domicile à cet outil. Par ailleurs, la mission d'information de l'État en cas d'accident industriel et à destination des professionnels de santé et des personnes qui participent à l'exécution d'un service indispensable à la gestion d'un accident industriel (transport, incendie et secours) pourrait être renforcée dans notre droit.
L'outil « DGS-Urgent », développé par la Direction générale de la santé permet d'informer les professionnels de santé qui y sont inscrits, soit 1 000 000 de personnes selon le ministère de la Santé. Les messages sont envoyés par le niveau national via le Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), mais leur diffusion peut être ciblée à l'échelle d'un ou plusieurs départements. Les intervenants à domicile hors domaine de la santé, notamment les travailleurs sociaux, n'entrent pas dans ce cadre.
En outre, l' arrêté du 24 septembre 2020 118 ( * ) modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 impose à l'exploitant de disposer des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses qu'il entend stocker avant leur réception . Ces documents devront être facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des ICPE et des autorités sanitaires .
* 111 Directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
* 112 Cette habilitation avait été accordée au Gouvernement par le Sénat lors de l'examen en séance publique du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : https://www.senat.fr/amendements/2019-2020/553/Amdt_20.html .
* 113 Article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
* 114 Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen.
* 115 http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/787/Amdt_134.html .
* 116 http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/787/Amdt_135.html .
* 117 Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel. Sur son site (www.visov.org), l'association, créée en janvier 2014, se présente comme « la première communauté virtuelle francophone de volontaires numériques en gestion d'urgence (sécurité civile). Elle promeut l'utilisation accrue des Médias Sociaux en Gestion d'Urgence, les MSGU ».
* 118 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.