B. L'INCERTITUDE DE LA MONTÉE EN CHARGE DES RÉSERVES OPÉRATIONNELLES
L'appui des réservistes permet à la police et à la gendarmerie nationales de faire face aux pics d'activité qui peuvent survenir. Dans ce contexte, a été décidée en 2021 la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle , à l'instar de la réserve de la gendarmerie 4 ( * ) . La montée en charge de ces deux réserves a également été actée. Dans son discours de Roubaix, le président de la République a annoncé que la réserve de la police serait dotée de 30 000 réservistes, tandis que celle de la gendarmerie accueillerait 20 000 personnes supplémentaires pour atteindre les 50 000 réservistes .
Il est cependant regrettable que ces annonces ne trouvent pas de traduction dans le budget de la mission « Sécurités » pour 2022. Les crédits alloués aux deux réserves opérationnelles restent en effet stables , ce qui ne permettra pas d'enclencher la montée en charge prévue. En exécution, le rapporteur déplore également la poursuite de l'évincement des crédits alloués au financement des réserves pour faire face aux tensions budgétaires rencontrées sur les derniers exercices, principalement dans la gendarmerie.
Évolution des enveloppes allouées au
financement des réservistes
(en millions d'euros)
|
Police nationale |
Gendarmerie nationale |
|||
|
LFI |
Exécuté |
LFI |
Exécuté |
|
|
2016 |
N.C. |
26 |
62 |
66,1 |
|
2017 |
N.C. |
32 |
62 |
101,7 |
|
2018 |
32,2 |
29,9 |
98,7 |
55,5 |
|
2019 |
29,1 |
26,2 |
98,7 |
89,3 |
|
2020 |
27 |
24,3 |
70,7 |
63,4 |
|
2021 |
29,1 |
34* |
70,7 |
45,3** |
|
2022 |
29,1 |
/ |
70,7 |
/ |
Source : commission des lois du Sénat,
sur
la base des réponses aux questionnaires budgétaires
* Prévisions
** Au 31 août 2021
L'emploi des réserves est ainsi fortement contraint, alors même que leur montée en charge est nécessaire dans la perspective des grands événements sportifs de 2023 et 2024.
Enfin, il convient de souligner que la montée en charge envisagée des réserves opérationnelles risque de mettre sous tension les dispositifs de formation des deux forces. Là encore, des réponses devront être apportées.
C. DES MESURES CATÉGORIELLES NOUVELLES
Comme lors des années précédentes, la hausse des dépenses de masse salariale en 2022 s'explique également par le financement de mesures indemnitaires et catégorielles, à hauteur de :
- 37,52 millions d'euros dans le programme 176 « Police nationale » ;
- 32,64 millions d'euros dans le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Parmi les crédits dédiés aux mesures indemnitaires et catégorielles, près de la moitié devraient financer les mesures nouvelles issues du Beauvau de la sécurité (15 millions d'euros dans la police nationale et 13 millions d'euros dans la gendarmerie nationale).
Celles-ci s'ajouteront à la poursuite de la mise en oeuvre des protocoles sociaux conclus en 2016 et en 2018 5 ( * ) . Peuvent notamment être cités, pour la police nationale, la création de l'indemnité temporaire de mobilité et d'un dispositif transitoire permettant aux officiers qui auraient pu y prétendre avant le report du protocole de bénéficier du 7 e échelon de commandement au 1 er juillet 2022 6 ( * ) ou, pour la gendarmerie nationale, la revalorisation de la rémunération des élèves officiers et le renforcement de l'encadrement opérationnel.
* 4 Inscrite dans l'article 57 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - issu d'un amendement de Henri Leroy adopté en séance publique - , la transformation de la réserve civile en réserve opérationnelle a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que l'article ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi. Cet article a donc été intégré au projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, actuellement en cours de discussion au Parlement.
* 5 Protocole pour la revalorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police et de la gendarmerie nationales signé le 11 avril 2016 et du protocole d'accord avec les organisations syndicales du corps d'encadrement et d'application de la police signé le 19 décembre 2018 à la suite des revendications sociales des policiers pendant la crise des « gilets jaunes ».
* 6 Même s'il ne s'agit pas d'une mesure catégorielle, il convient également de souligner qu'à compter du 1 er janvier 2022, les trajets effectués par les personnels actifs armés de la police nationale seront remboursés à la SNCF à hauteur de 75 % du prix du billet de train, un bon d'achat attribué aux agents permettant de compenser les 25 % du prix restant à charge.