C. FACILITER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
1. L'épineuse question du recensement de la population résidant effectivement à Mayotte
Une très large part des interlocuteurs rencontrés par la mission à Mayotte ont fait état d'une sous-évaluation par le recensement du nombre de personnes résidant effectivement dans le département, estimée par l'Insee à 288 296 personnes au 1 er janvier 2021 96 ( * ) . Il résulterait en particulier de cette sous-évaluation une difficulté à bien mesurer les faits de délinquance à Mayotte 97 ( * ) ainsi que, plus fondamentalement, un mauvais calibrage de l'ensemble des services publics : des effectifs des services de police et de justice au montant de la dotation globale de fonctionnement des communes, qui financent un équipement en vidéosurveillance ou des effectifs de police municipale, le mauvais recensement de la population nuirait à la réponse de l'ensemble des pouvoirs publics à la situation sécuritaire mahoraise .
Les rapporteurs se sont attachés à examiner la pertinence de cette affirmation, largement relayée sur place.
Interrogés sur celle-ci, les représentants de l'Insee ont néanmoins indiqué ne pas la partager. Ils ont notamment fait valoir que la méthode de recensement de l'Insee à Mayotte est robuste, s'appuie sur un réseau d'enquêteurs de qualité, et que les chiffres opposés au dénombrement de la population par l'Insee sont généralement dépourvus de source . Ils ont notamment souligné que, si les statistiques produites par l'Insee pouvaient paraître déliées de la réalité, elles reflétaient au contraire avec précision le dynamisme démographique du territoire : à titre d'exemple, la densité de population telle qu'évaluée par l'Insee place Mayotte parmi les plus denses de France. Enfin, les représentants de l'Insee estiment que la part importante d'étrangers en situation irrégulière ne fausse pas les statistiques, ceux-ci n'étant pas, contrairement à ce qui est régulièrement avancé, rétifs à être interrogés par les enquêteurs de l'Insee 98 ( * ) .
À défaut de disposer de données différentes de celles de l'Insee, les rapporteurs n'ont pu crédibiliser l'hypothèse d'une sous-évaluation de la population mahoraise . Tout au plus se borneront-ils à rappeler que le recensement relève des compétences des communes, qui doivent ainsi être accompagnées dans les cas où elles rencontreraient des difficultés dans la conduite des opérations conjointes de recensement avec l'Insee. Il semble au demeurant que le sous-calibrage des moyens alloués à Mayotte résulte moins de la sous-évaluation de la population qui y vit que de l'ampleur des défis rencontrés par le territoire.
2. Remédier aux difficultés d'adressage
Les difficultés liées à l'adressage sont unanimement soulignées par les services publics : le mauvais adressage à Mayotte rend plus complexes la conduite d'opérations de police et de secours et rend difficile la conduite à leur terme de procédures judiciaires dont la régularité repose souvent sur l'adresse aux protagonistes d'une affaire de courriers.
Plusieurs interlocuteurs de la mission sur place ont souligné la possibilité de procéder à l'adressage par coordonnées GPS : sous réserve de sa faisabilité technique et juridique, une telle initiative pourrait être envisagée. À défaut, l'adressage est une compétence des communes : il est donc primordial d'accompagner les communes mahoraises dans l'accomplissement de ce chantier essentiel au bon fonctionnement de l'ensemble des services publics . À cet égard, le versement de la dotation de premier numérotage 99 ( * ) , dotée de 250 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, aux communes où une opération de premier numérotage est réalisée, permet la prise en charge de la moitié du coût de celle-ci. Un accompagnement plus franc de l'État pourrait également être envisagé en la matière.
Proposition n° 16 : Accompagner en tant que de besoin les communes mahoraises dans l'amélioration des conditions d'exercice des services publics, notamment en matière de recensement et d'adressage.
* 96 À la suite du recensement de 2017, il a été décidé de passer pour Mayotte d'un recensement quinquennal au recensement annuel, conformément à ce qui est réalisé dans l'hexagone, qui repose sur la réalisation d'une enquête annuelle sur un cinquième de la population. En conséquence, le chiffre ici avancé est une estimation, fondée sur une projection statistique.
* 97 Notamment pour les rapporter à la population totale du territoire.
* 98 L'Insee a d'ailleurs produit la statistique évaluant le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire.
* 99 Prévue au titre de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales.