II. 2ÈME RECOMMANDATION : AMÉLIORER LA FORMATION DES POLICES MUNICIPALES
A. UNE FORMATION EN PROGRÈS MAIS ENCORE INSUFFISANTE
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport thématique, la police municipale s'est professionnalisée au cours des dix dernières années, notamment grâce à une formation reconnue, dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Lors de l'audition du DGPN par la commission des Lois, notre collègue M. Marc-Philippe Daubresse 14 ( * ) a jugé insuffisante la formation, tant initiale que continue, de la police municipale, en particulier sur les plans juridique, procédural et déontologique . La c omplexité et le formalisme de la procédure pénale sont tels qu'un déficit de formation pourrait conduire à des annulations de procédure, voire à l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire, comme indiqué précédemment.
B. CRÉER UNE ÉCOLE NATIONALE DES POLICES MUNICIPALES EN ÉTROITE LIAISON AVEC LE CNFPT
Un consensus semble se dégager autour de trois idées forces :
- les agents de police municipale doivent demeurer des fonctionnaires des collectivités territoriales, placés sous l'autorité du maire, la création d'une police municipale relevant d'une décision libre du conseil municipal. Dès lors, il n'est pas pertinent d'envisager la création d'un corps national unique ;
- la formation initiale et continue de ces agents doit être renforcée et homogénéisée , autant dans les domaines technique et opérationnel (interventions, maniement des armes...) que sur les plans juridique, procédural et déontologique comme indiqué plus haut ;
- cette formation doit permettre de créer une « culture commune » avec les forces de sécurité de l'État, conformément à la logique du « continuum de sécurité ».
Répondre à ces différents objectifs suppose, d'une part, une coopération plus étroite entre le CNFPT et le ministère de l'intérieur, d'autre part, l'engagement, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, d'une réflexion approfondie sur plusieurs points :
- la mise en place d'un programme ou référentiel de formation pluridisciplinaire adapté aux enjeux ;
- le profil des formateurs : la police nationale et la gendarmerie ne devraient-elles pas prendre une part active aux formations, en particulier sur les aspects opérationnels 15 ( * ) ? Les procureurs de la République devraient-ils assurer certains modules de formation, en particulier sur le code de procédure pénale ?
- la localisation des formations : faudrait-il prévoir une formation sur un seul site en France ou la dispenser dans les structures actuelles du CNFPT ?
Plusieurs options peuvent être retenues, en fonction du niveau d'ambitions souhaité :
- simplement renforcer les formations CNFPT en veillant à une plus grande prise en compte des nécessités opérationnelles, juridiques... ;
- créer une école des cadres des polices municipales , à l'image de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public national à caractère administratif créé par décret et placée sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Comme l'ENSOSP, cette école pourrait proposer, outre un cursus pour les cadres des polices municipales, des formations destinées aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers. Elle pourrait travailler en réseau avec le CNFPT ;
- instituer une école nationale des polices municipales qui concernerait l'ensemble des policiers municipaux. Cette idée s'inscrit dans le droit fil des conclusions de la commission d'enquête créée à l'Assemblée nationale sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité 16 ( * ) . Cette proposition a la faveur de vos rapporteurs.
* 14 Marc-Philippe Daubresse est, avec M. Loïc Hervé, co-rapporteur de la proposition de loi « sécurité globale » pour le compte de la commission des Lois.
* 15 Vos rapporteurs relèvent, à cet égard, que lors de leur audition le 1 er décembre 2020, tant le DGGN que le DGPN ont indiqué que les forces étatiques étaient disposées à contribuer, peu ou prou, à la formation de la police municipale.
* 16 Commission d'enquête créée à l'Assemblée nationale sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, juillet.2019, p. 111 :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B2111.html