AVANT-PROPOS

Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2018 .

Trois lois sur les six 122 ( * ) examinées par la commission des finances 123 ( * ) , font l'objet, dans le présent rapport, d'un suivi de leur mise en application :

- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

- la loi n° 2017-262 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) du 1er mars 2017.

Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2015 , faisant toujours l'objet d'un suivi, qui sont au nombre de quinze 124 ( * ) , la plus ancienne étant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .

Au total , le champ du présent contrôle porte sur vingt lois.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des finances
(depuis 2009)

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

5

5

9

9

6

8

5

6

Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois (depuis 2009)

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

78/670 = 21 %

154/540 = 28,5 %

104/482 = 21,5 %

182/491 = 37 %

130/1096 = 11,9 %

103/806 = 12,8 %

112/931

= 12 %

82/ 578

= 14 %

* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports

Tableau statistique sur la mise en application des lois dont la commission des finances a été saisie au fond
(au 31 mars 2018)

Loi contrôlée

Mesures attendues initialement

Remises de rapport attendues initialement

Mesures en attente depuis le dernier contrôle

Rapport en attente depuis le dernier contrôle

Mesures (prévues) prises dans l'année

Rapports (prévus) remis dans l'année

Mesures ou rapport devenues sans objet

Mesures restant en attente

Rapports restant en attente

Taux de mise en application (hors rapport)

Taux de mise en application globale

1. Lois antérieures

2010-1657 LFI 2011

77

8

1

4

0

0

4

1

0

99%

99%

2010-1658 LFR 2010

58

5

2

3

0

0

5

0

0

100%

100%

2011-1977 LFI 2012

44

9

4

3

0

0

3

4

0

91%

92%

2011-1978 LFR 2011

33

9

2

5

0

0

5

2

0

94%

95%

2013-672

activités bancaires

79

4

5

1

1

0

0

4

1

95%

94%

2013-1279 LFR 2013

51

2

3

1

1

0

1

2

0

96%

96%

2013-1278 LFI 2014

44

4

0

3

0

0

1

0

2

100%

96%

2014-617 Comptes bancaires inactifs

16

2

2

1

2

0

0

0

1

100%

94%

2014-1653 LPFP 2014-19

4

4

0

1

0

0

0

0

1

100%

88%

2014-1654 LFI 2015

30

6

2

0

1

1

1

1

0

97%

97%

2014-1655 LFR 2014

23

7

4

3

0

0

0

4

4

83%

73%

2014-1662 DADUE

7

0

1

0

0

1

86%

86%

2015-1785 LFI 2016

63

9

16

3

10

1

2

5

1

92%

90%

2015-1786 LFR 2015

40

4

11

4

7

1

0

4

3

%

84%

Total 1

569

73

53

32

22

3

21

27

13

95%

93%

2. Lois de la session

2016-1917 LFI 2017

39

12

37

3

2

2

7

95%

80%

2016-1918 LFR 2016

43

2

31

2

0

12

0

72%

73%

2017-262 potentiel fiscal des ex-SAN

0

1

0

0

0

0

1

Sans objet

0%

Total 2

82

15

68

5

2

14

9

83%

76%

Total sur l'ensemble du contrôle sur la période (avec un taux de mise en application des mesures attendues)

651

88

53

32

90

8

23, dont 20 rapports

42

22

93%

91%


* 122 La loi n° 2017-1206 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 du 31 juillet 2017 est d'application directe et ne nécessite par conséquent aucune mesure d'application.

* 123 Les conventions fiscales et les traités internationaux ne sont pas pris en compte pour le contrôle de l'application des lois. Le suivi statistique de l'application des lois n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, examinées par la commission des finances dans le cadre d'une délégation au fond de la commission des lois est présenté par la commission des lois dans le présent rapport.

* 124 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances est prise en compte dans ce total, mais sont commentés, dans le présent rapport, uniquement les articles de la compétence de la commission des finances.

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