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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

Rapport d'information de Mme Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle n° 510 (2017-2018) - 29 mai 2018

Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Comme le soulignait le Président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l'application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ».

Le présent bilan, dirigé par Mme Valérie Létard, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois de son ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois, calculées par le logiciel ad hoc APLEG.

Il s'intéresse aux lois votées lors de la session 2016-2017, session atypique en raison de la succession des élections présidentielle, législatives et sénatoriales. 26 lois appelaient des mesures d'application. Les taux d'application de ces dernières est de 73 pourcents au 31 mars 2018, chiffre en augmentation par rapport à celui des lois votées lors de la session précédente à la même période.

Cette année parlementaire clôt également la XIVème législature, avec un taux d'application de plus de 90 pourcents. L'ensemble de ces chiffres confirme l'engagement du Gouvernement pour la prise des mesures d'application. Enfin, les premiers éléments sur la XVème législature sont encourageants.

Un certain nombre de points noirs demeure toutefois, notamment dans la remise des rapports demandés par le Parlement ou les délais des réponses aux questions parlementaires portant sur l'application d'une loi.

Enfin, dans la perspective de la révision constitutionnelle, le présent bilan s'est intéressé au recours aux ordonnances et montre que ces dernières n'entraînent pas une effectivité plus rapide de la norme.

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