Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

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Rapport d'information n° 510 (2017-2018), déposé le 29 mai 2018

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Rapport d'information

Rapport d'information n° 510 (2017-2018) de Mme Valérie LÉTARD , déposé le 29 mai 2018

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APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE : LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS : LE CONTRÔLE DE L'EFFECTIVITÉ DES LOIS VOTÉES
- II. LES DONNÉES DE LA SESSION 2016-2017
DEUXIÈME PARTIE : ANALYSES DES COMMISSIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES
- V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
  - A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
  - A. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
    - 1. S'agissant des titres I à III relatifs au logement
    - 2. S'agissant du titre IV relatif à l'urbanisme
  - B. LOI N° 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE
- III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- IV. ÉNERGIE
- V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
TROISIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE DE LA LOI RÉFORMANT ACTION LOGEMENT
- A. UNE MISE EN PLACE RAPIDE DES NOUVELLES ENTITÉS D'ACTION LOGEMENT, À L'EXCEPTION DU COMITÉ DES PARTENAIRES
  - 1. Une organisation simplifiée mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017
    - a) Des ordonnances prises rapidement
    - b) Une nouvelle organisation d'Action Logement simplifiée pour plus de visibilité
  - 2. Le comité des partenaires : une structure toujours pas installée
- B. LES EFFETS DE LA RÉFORME : UNE BAISSE DES COÛTS DE GESTION NON IMMÉDIATE ET UN IMPACT SUR LES BAILLEURS SOCIAUX ET LES TERRITOIRES AUQUEL IL CONVIENT D'ÊTRE ATTENTIF
QUATRIÈME PARTIE : LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ, EXAMINÉE PAR UNE COMMISSION SPÉCIALE
- A. LES MESURES SOCIALES
- B. LES MESURES DE NATURE CULTURELLE
- C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET À L'URBANISME
  - 1. Les mesures prises
  - 2. Les mesures manquantes
- D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GENS DU VOYAGE, À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
- V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
    - 1. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
    - 2. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2016
  - A. LES MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE
  - B. LE BILAN DES LOIS ADOPTÉES EN 2012-2017 ET NON TOTALEMENT APPLICABLES PLUS DE TROIS ANS APRÈS LEUR PROMULGATION
DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES
- I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
  - A. LOI N° 2016-1827 DU 23 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
  - B. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
- II. ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
  - A. LE BILAN DE LA SESSION 2016-2017
  - B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
- II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
  - A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
  - B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
  - A. LOI N°2016-1828 DU 23 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ADAPTATION DU DEUXIÈME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS AU SYSTÈME LICENCE-MASTER-DOCTORAT
- II. CULTURE
- III. COMMUNICATION
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
- V. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME
- III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  - LOI 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
- IV. UNION EUROPÉENNE
  - A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
  - B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
AVANT-PROPOS
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
- A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE OU QUASI-DIRECTE
- B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN LÉGÈRE AUGMENTATION
- C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION EN NETTE AMÉLIORATION
- D. DEUX LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE
  - 1. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  - 2. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
- E. DEUX LOIS DONT CERTAINS ARTICLES ONT ÉTÉ EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES FINANCES
  - 1. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  - 2. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES
- A. DEUX LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE
  - 1. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  - 2. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- B. CINQ LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE
- C. CINQ LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE
- A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2016
- B. ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES
- A. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI SAPIN 2
- B. DOUZE AUTRES ORDONNANCES EN ATTENTE DE RATIFICATION
  - 1. La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
  - 2. Deux ordonnances résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
- A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
- B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS
VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES
- B. UNE COLLABORATION EFFICACE AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
EXAMEN EN COMMISSION
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
DEUXIÈME PARTIE : SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017
- II. SUIVI DE L'APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION
SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2016 ET LE 30 SEPTEMBRE 2017
- I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT
- II. L'INFLUENCE POSITIVE DU SÉNAT AU COURS DES NÉGOCIATIONS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
- III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉSORMAIS BIEN ÉTABLI, QUI RESTE NÉANMOINS PERFECTIBLE
- IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : DES AMÉLIORATIONS QUI RESTENT À PÉRENNISER
ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2016-2017
COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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