B. UNE INCARNATION POLITIQUE : UN SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SIMPLIFICATION AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
Outre le déploiement de cette nouvelle méthode collaborative, le Gouvernement s'est fixé, dès les CIMAP de 2012-2013, des objectifs de simplification ambitieux : gel de la règlementation (une norme créée pour une supprimée), lutte contre la surtransposition du droit européen en droit français 58 ( * ) , test PME pour tout projet de réglementation 59 ( * ) , « dites-le nous une fois » pour supprimer 80 % de la redondance des informations demandées aux entreprises d'ici 2017, déclaration sociale unifiée, guichet unique en ligne pour les entreprises, évaluation de l'ensemble des politiques publiques, suppression de commissions administratives et rationalisation du paysage des agences et opérateurs rattachés à l'État, dates communes d'entrée en vigueur des textes réglementaires, évaluation avant toute réforme, réexamen tous les cinq ans des grandes législations, principe de l'accord tacite de l'administration...
C'est pour donner l'impulsion politique nécessaire à l'atteinte de ces objectifs qu'a été nommé, à compter de juin 2014, un Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre à la Réforme de l'État et à la Simplification 60 ( * ) . Dans sa dernière étude annuelle 61 ( * ) , le Conseil d'État rappelle que le positionnement du membre du Gouvernement chargé de la simplification en France a beaucoup varié depuis dix ans 62 ( * ) . Attribuée au ministre du budget et des comptes publics entre 2007 et 2012, cette mission était alors parallèlement prise en charge par un parlementaire en mission auprès du Premier ministre. Entre 2012 et 2014, elle a été confiée à la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et, depuis lors, elle est donc prise en charge par un secrétaire d'État, placé auprès du Premier ministre. Le premier à occuper ce poste fut M. Thierry Mandon, aujourd'hui secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 63 ( * ) .
Il faut saluer le caractère inédit de cette incarnation politique , destinée à donner un élan à la simplification en la liant à la modernisation de l'État et à la numérisation de l'administration ; elle a malheureusement souffert de la succession rapide des titulaires de ce portefeuille : dès juin 2015, Mme Clotilde Valter succédait à M. Thierry Mandon, avant d'être remplacée à ce poste en février 2016 par M. Jean-Vincent Placé. En nommant trois ministres en trois ans à ce poste, le Président de la République a manifesté le peu d'importance qu'il accordait à l'identité du titulaire du poste, ce qui peut s'analyser comme l'effet de sa forte exposition personnelle sur ce dossier.
Comme le précise le décret d'attribution n° 2016-238 du 3 mars 2016, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification dispose, pour l'exercice de sa mission, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), créé par décret en octobre 2012 et placé sous l'autorité du Premier ministre. Le SGMAP s'est doté d'une nouvelle organisation le 23 septembre 2015, qui identifie en son sein une « mission Programme de simplification ».
Par ailleurs, « il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
7° Du service des achats de l'État.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. »
* 58 Au CIMAP du 2 avril 2013, 9 textes ayant donné lieu à sur-transposition avaient déjà été identifiés.
* 59 Le CIMAP du 2 avril 2013 prévoyait de mettre en oeuvre le dispositif de façon pérenne après l'été 2013.
* 60 Entre 1984 et 1986, Jean Le Garrec était également en charge d'une mission de simplification, mais plus centrée sur l'administration, en sa qualité de Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.
* 61 Simplification et qualité du droit , septembre 2016.
* 62 Alors qu'en Allemagne, l'organisation gouvernementale de la simplification est stable depuis 2006.
* 63 Dans ses nouvelles fonctions au ministère de la recherche, il déploie également des mesures en faveur de la simplification de l'enseignement supérieur et de la recherche.