H. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI
Première loi du quinquennat en matière de droit du travail, ce texte est désormais totalement applicable grâce à la publication récente d'un décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 assurant la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises 80 ( * ) ( article 9 ).
En revanche, votre commission déplore le faible empressement, voire l'inaction, du Gouvernement pour produire les rapports attendus. En effet, parmi les quinze rapports demandés, un seul a été produit, avec un retard non négligeable 81 ( * ) , sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences (article 3). Toutes les autres demandes de rapport sont restées lettre morte, à l'instar de celui mentionné à l' article 22 , issu d'un amendement du rapporteur du Sénat, et qui devait porter sur les conditions d'accès la justice prud'homale 82 ( * ) , ou de celui prévu à l' article 26 , également à l'initiative du rapporteur du Sénat, sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires.
I. LOI N° 2013-869 DU 27 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE
La loi du 27 septembre 2013 est, dans ses principales dispositions concernant les droits des personnes faisant l'objet de soins sans consentement, directement applicable. Elle prévoit toutefois trois décrets en Conseil d'État qui constituent des points importants pour la prise en charge des malades et pour la procédure d'expertise psychiatrique.
Il s'agit tout d'abord du décret en Conseil d'État prévu à l'article 1 er pour fixer les conditions de détermination des types de soins ainsi que la périodicité et les lieux de réalisation des programmes de soins. Les articles 4 et 5 renvoient quant à eux à un décret en Conseil d'État pour fixer le délai dans lequel les expertises permettant au juge de prendre en compte l'état psychiatrique d'un patient doivent être rendues.
Compte tenu de l'importance des dispositions concernées, votre commission a toujours souhaité que ces mesures d'application puissent rapidement voir le jour. Le décret en Conseil d'État rendu nécessaire par les articles 4 et 5 a été publié le 17 août 2014 (décret n° 2014-897 du 15 août 2014).
La mesure prévue à l'article 1 er a, quant à elle, été plus longtemps attendue. Elle a finalement fait l'objet du décret n° 2016-94 du 1 er février 2016. Celui-ci précise notamment les conditions d'admission des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement dans les unités pour malades difficiles qui les accueillent sous la forme d'une hospitalisation complète. Il prévoit la création de commissions de suivi médical et définit leurs conditions de saisine et d'autosaisine pour l'examen de la situation des patients hospitalisés dans les unités pour malades difficiles.
Les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 sont désormais pleinement applicables .
* 80 Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société.
* 81 Prévu avant le 1 er septembre 2013, ce rapport n'a été publié que le 17 juin 2014.
* 82 Le Parlement a toutefois pu bénéficier de deux rapports sur ce sujet, l'un remis en décembre 2013 par le président Marshall sur les juridictions du XXI ème siècle, l'autre rendu public en juillet 2014 par le président Lacabarats portant sur l'avenir des juridictions du travail, ce dernier rapport ayant d'ailleurs largement inspiré la réforme prud'homale prévue à l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.