E. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
Cette loi est devenue totalement applicable avec la parution du décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015, pris pour l'application de son article 48 relatif à l'expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa). La mise en oeuvre opérationnelle de cette expérimentation avait été engagée dans plusieurs régions sans que l'ensemble des dispositions réglementaires contenues dans la loi aient pour autant été publiées. Le décret du 16 octobre 2015 est venu préciser les modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de cette expérimentation.
F. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE
Après la publication en 2014 d'un décret relatif au remplacement des biologistes médicaux à titre temporaire 79 ( * ) , trois textes d'application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale sont intervenus depuis 2015, portant son taux de mise en application à 90 % :
- le décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale (pris pour l'application de l'article 8 de la loi) ;
- le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (pris pour l'application des dispositions de l'article 11 portant sur les conditions de transmission de la déclaration annuelle des examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale au directeur de l'agence régionale de santé). Ce texte, d'une extension notable, était particulièrement attendu par les professionnels du secteur ;
- le décret en Conseil d'État n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (pour l'application de l'article 13).
Au total, reste à prendre, pour la complète application de ce texte, un arrêté fixant la liste des examens de biologie médicale réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats (sur le fondement de l'article 9 de la loi).
G. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 vise à remédier aux inégalités constatées entre l'offre alimentaire disponible en France hexagonale et celle distribuée dans les outre-mer, dans un objectif de santé publique. Il a en effet été observé que les populations ultramarines sont particulièrement touchées par certaines pathologies (obésité, diabète, etc.) favorisées par une alimentation déséquilibrée, et notamment par un apport excessif en sucres.
Le principe d'une teneur maximale en sucre ajoutés, par équivalence avec les produits disponibles dans l'hexagone, est ainsi prévu par son article 1 er pour les produits alimentaires distribués par les outre-mer, selon deux modalités distinctes.
S'agissant tout d'abord des denrées pour lesquelles il existe un équivalent de même marque dans l'hexagone, le mécanisme prévu par l'article L. 3232-5 du code de la santé publique est d'application directe.
S'agissant ensuite des denrées ultramarines qui ne sont pas distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, l'article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit que la comparaison est effectuée par référence aux denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. La liste des produits concernés doit être déterminée par un arrêté des ministres en charge de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer.
Cette année encore et près de trois ans après la promulgation de la loi, votre commission ne peut que regretter le retard pris dans la publication de cet arrêté . Selon les informations qui lui ont été fournies, ce retard s'explique à la fois par le délai nécessaire à la mise en oeuvre d'une procédure de notification devant la commission européenne - qui aurait cependant dû être entreprise avant l'adoption du texte - et par la difficulté à trouver un consensus entre les quatre ministères concernés.
Elle souligne que ce retard rend en pratique largement inopérant le dispositif de mise en équivalence des taux de sucres ajoutés entre les produits hexagonaux et ultramarins , alors même que la situation des maladies chroniques favorisées par un déséquilibre alimentaire, et notamment celle du diabète, apparaît de plus en plus préoccupante, ainsi qu'elle a pu le constater lors de son récent déplacement à La Réunion.
* 79 Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie.