B. UNE IMPORTANTE RATIONALISATION DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE
1. Une réduction sans précédent du nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance
Le tableau ci-après détaille l'évolution des objectifs et indicateurs de performance des missions du budget de l'État depuis 2007. L'exercice 2014 est présenté avec et hors programme d'investissements d'avenir (PIA), afin de pouvoir apprécier les évolutions par rapport aux années précédentes à périmètre constant.
À l'occasion du budget triennal 2015-2017, une démarche de simplification des objectifs et indicateurs de performance a été engagée : entre 2014 et 2015, hors PIA, la diminution du nombre d'objectifs de performance (de 475 à 393, soit une baisse de 17,3 %) et du nombre d'indicateurs de performance (de 967 à 780, soit un recul de 19,3 %) est la plus importante depuis 2007 (avant cette année, les baisses les plus fortes avaient été enregistrées en 2010 : - 10,7 % pour les objectifs et - 11,6 % pour les indicateurs de performance). Par ailleurs, 22 % des libellés ou des modes de calcul des indicateurs sont modifiés, afin notamment de faciliter la lecture des résultats par des non-spécialistes, ce qui représente également un taux record depuis 2007.
Depuis 2007, le nombre d'objectifs de performance a été réduit de 38 %, et le nombre d'indicateurs de 40 %.
* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2015
Évolution du nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance (2007-2015)
Source : ministère du budget
Les indicateurs mesurant la qualité du service rendu à l'usager restent encore peu nombreux (19 %, comme dans le PLF 2014), comparé aux indicateurs d'efficacité pour le citoyen (45 %) et d'efficience pour le contribuable (36 %).
Selon le Gouvernement, les indicateurs retenus l'ont été au regard de trois critères : leur pertinence, leur capacité à donner lieu à une évaluation (être « auditables ») et leur utilité. Deux catégories d'indicateurs seraient ainsi supprimées :
- d'une part, les indicateurs d'activité, de moyens, de conformité ou d'aide au pilotage des services qui ne constituent pas des indicateurs de performance (par exemple, le nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité, ou le nombre de conventions pour l'animation des territoires et le développement agricole) ;
- d'autre part, des indicateurs ne répondant pas aux principaux objectifs du programme, ne couvrant qu'une faible proportion des crédits ou dont les résultats ne sont pas significatifs (soit les cibles sont toujours atteintes, soit il n'y a pas d'évolution dans l'atteinte des objectifs).
Comme il l'a indiqué dans son rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 78 ( * ) , votre rapporteur général rappelle qu' il convient, pour la durée du budget triennal, de renseigner l'ensemble des indicateurs ainsi proposés et de conserver inchangée la cible arrêtée pour l'exercice 2017, afin de permettre une évaluation dans la durée de la performance des politiques publiques.
2. La création de nouveaux indicateurs de mission
Au niveau de chaque mission, un nombre réduit d'objectifs et d'indicateurs de performance est retenu au regard de leur pertinence par rapport aux objectifs stratégiques, de la proportion des crédits qu'ils couvrent et de la possibilité qu'ils offrent de mener des comparaisons internationales. Il ne s'agit pas nécessairement des objectifs et indicateurs des programmes ; ainsi, sur les 98 indicateurs de mission présentés dans le rapport du Gouvernement, 14 ne sont pas issus directement des programmes . Sont notamment créés :
- pour la mission « Économie », un nouvel indicateur de mission mesurant le « rang de classement de la France dans l'étude Doing Business », publié annuellement par la Banque Mondiale, pour rendre compte de l'objectif « Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises » ;
- pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » un nouvel indicateur de mission retraçant l'« évolution de la part des dépenses intérieures de recherche et développement (R&D) des entreprises (DIRDE) dans la dépense intérieure de R&D (DIRD) » pour mesurer l'atteinte de l'objectif « Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche ».
3. Des progrès dans la qualité des documents budgétaires
Traduisant la recherche d'une amélioration des documents budgétaires en ce qui concerne la performance, un des objectifs (n° 3) du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressource humaines » vise à améliorer la qualité du volet performance du budget de l' É tat . L'indicateur associé à cet objectif mesure la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro suivant trois sous-indicateurs, dont les deux premiers traduisant les résultats des travaux menés en conférence de performance entre la direction du budget et les ministères :
- le taux d'indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel ; le taux de réalisation en 2013, à hauteur de 98 %, était supérieur à la cible fixée dans le PLF 2013 (96 %) ;
- le taux de documentation des indicateurs, c'est-à-dire contenant une prévision pour l'année n + 1 ; ce taux s'est établi à 99 % en 2013, en nette amélioration par rapport à 2012 (96 %), ce qui signifie que seulement 1 % des indicateurs ne comportent toujours pas de prévision pour l'année n + 1 ;
- le taux de satisfaction du Parlement sur les documents budgétaires , mesurée par une enquête auprès des parlementaires et des fonctionnaires des assemblées ; en 2013, le taux de satisfaction a atteint 87 %, en hausse par rapport à 2012 (84 %) , année pour laquelle avaient déjà été enregistrés de nets progrès par rapport à 2011 (70,3 %). Plusieurs améliorations ont en effet été apportées à la présentation des documents budgétaires, notamment l'introduction dans le volet performance d'un paragraphe dédié à la justification des prévisions et de la cible pour chaque indicateur ; dans le volet justification au premier euro (JPE), l'amélioration de la présentation de l'échéancier des crédits de paiement ; pour les opérateurs, le décompte des emplois en ETPT, comme pour l'État ; dans le volet analyse des coûts, l'introduction de nouveaux schémas de déversements et de tableaux retraçant les déversements entre missions.
Alors qu'on observe un niveau désormais élevé de satisfaction du Parlement sur les documents budgétaires, il serait utile que la présentation des résultats, dans les observations méthodologiques, détaille également le taux de satisfaction correspondant aux différentes parties des documents budgétaires (programmation pluriannuelle du budget de l'État, performance, JPE, opérateurs et analyse des coûts), pour mieux identifier les progrès qui restent à accomplir .
* 78 Rapport n° 716 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 juillet 2014.