II. MAQUETTE BUDGÉTAIRE ET PERFORMANCE
A. DES AMÉNAGEMENTS MINEURS DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
La nomenclature des missions et des programmes envisagée pour le PLF 2015 procède à onze fusions de programmes (au sein des mêmes missions), à la création d'un programme ad hoc en vue de l'organisation en France d'une conférence internationale sur le climat et au transfert d'un programme d'une mission à une autre.
Le Gouvernement a informé préalablement les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances des principaux changements envisagés. Il n'a pas été émis d'objection à ces modifications de la maquette budgétaire, dès lors qu'elles tendent à améliorer la lisibilité des documents budgétaires et à regrouper, dans les nouveaux programmes, un ensemble cohérent d'actions, conformément aux dispositions de l'article 7 de la LOLF.
Comme le montre le graphique ci-après la maquette budgétaire apparaît (hors missions et programmes créés pour retracer les investissements d'avenir) relativement stable. Le nombre de missions du budget général serait maintenu à 51 en 2015, soit un niveau identique à celui de l'année 2014, après une légère augmentation entre 2009 (47) et 2013 (53). Le nombre de programmes, hors programme d'investissements d'avenir, qui avait augmenté de 168 à 183 entre 2007 et 2014, diminuerait à 177 en 2015.
Au total, le nombre de missions et de programmes apparaît relativement stable depuis 2007, même si, à la marge, les périmètres ont évolué, ce qui rend difficile le suivi dans la durée des moyens consacrés aux différentes politiques publiques à périmètre constant.
1. Des fusions de programmes cohérentes avec les orientations des politiques publiques
Les fusions de programmes envisagées sont les suivantes :
- au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », 120 « Concours financiers aux départements » et 121 « Concours financiers aux régions » seraient regroupés au sein d'un nouveau programme « Concours financiers aux collectivités territoriales » réunissant ainsi l'ensemble des crédits budgétaires dédiés aux collectivités territoriales ;
- au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » serait rattaché au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; concrètement, le programme 187 disparaîtrait ; ses crédits relèveraient du programme 172, dont le périmètre serait élargi mais sans modification de son intitulé ;
- au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » serait rattaché au programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », tendant ainsi à faire figurer dans un même programme du budget général l'ensemble des crédits consacrés à l'audiovisuel public ; cette modification se traduit également par une disparition, dans la maquette budgétaire, du programme 115 ;
- au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les programmes 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » seraient fusionnés, au sein d'un nouveau programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » regroupant l'ensemble des dispositifs participant à la protection des personnes vulnérables ;
- au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », qui regroupe des dépenses de directions et de services d'état-major 77 ( * ) , disparaîtrait et serait rattaché au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », dont le libellé resterait inchangé.
Ces simplifications de la maquette budgétaire permettent d'assouplir les règles de gestion - notamment pour la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique - en regroupant au sein d'un même programme des crédits ayant une finalité proche. Par ailleurs, les changements envisagés sont cohérents avec les orientations des politiques publiques, par exemple en ce qui concerne les perspectives de la réforme territoriale pour la nouvelle architecture de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ou la promotion par la stratégie nationale de recherche d'une démarche transversale et non plus sectorielle s'agissant du regroupement de deux des programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
2. Le transfert des crédits de la politique de la ville vers la mission « Politique des territoires »
Il est envisagé le transfert du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » (qui serait par conséquent renommée « Égalité des territoires et logement ») à la mission « Politique des territoires ».
Ce changement de maquette tire les conséquences de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), chargé de la conception, de la mise en oeuvre, du suivi et de la coordination interministérielle de la politique nationale d'égalité des territoires : tous les programmes retraçant les actions du CGET relèveraient ainsi d'une même mission.
3. La création d'un programme dédié à la conférence internationale de Paris sur le changement climatique
La création du programme « Conférence `Paris Climat 2015' » au sein de la mission « Action extérieure de l'État » permettra d'identifier les crédits dédiés à la tenue en France, l'an prochain, de la 21 e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La mise en place d'un programme dédié, à vocation temporaire, dans le cadre des actions internationales et européennes de la France n'est pas nouvelle : par le passé, un programme spécifique « Présidence française de l'Union européenne » avait déjà été créé au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La mise en place d'un tel programme, pour une durée temporaire et un objet spécifique, permettra de suivre les dépenses consacrées à l'évolution de cette conférence et facilitera le suivi de l'évolution des dépenses de l'État à périmètre constant.
* 77 Direction du budget, départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable placés auprès de chaque ministère, Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), Opérateur national de paye (ONP), Observatoire des jeux (OdJ), Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).