3. La possibilité de mettre en oeuvre une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite

L'ordonnance du 8 septembre 2005 prévoyait également la possibilité, sous certaines conditions, d'apporter au propriétaire, par le biais des services de l'Etat, c'est-à-dire essentiellement des DRAC , une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite ou payante .

La difficulté consisterait, dans de tels cas de figure, à ce que l'assistance à maîtrise d'ouvrage n'obère pas le transfert de responsabilité voulu par l'ordonnance. Une offre trop large et trop systématique d'assistance à maîtrise d'ouvrage serait un moyen pour les services de l'Etat de garder la réalité d'un pouvoir que l'on a décidé de leur retirer. Dans de telles conditions, la réforme de la maîtrise d'ouvrage, qui visait une meilleure responsabilisation des propriétaires, et une distinction entre les missions d'expertise et de contrôle des services de l'Etat, et la mission de maîtrise d'ouvrage à proprement parler, deviendrait lettre morte.

De ce fait, l'ordonnance limite donc la possibilité de cette assistance au propriétaire « qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Le rapport des inspections d'avril 2006, précité, précise utilement cette disposition : « l'insuffisance des ressources ne peut être entendue ici comme impécuniosité. Il s'agit en effet de la maîtrise d'ouvrage de travaux où le coût de ceux-ci est sans commune mesure avec celui de celle-là. La maîtrise d'ouvrage coûte quelques pour cent des travaux : si le propriétaire peut payer les travaux (ou même seulement la moitié, s'il est largement subventionné), il peut payer une assistance à maîtrise d'ouvrage.

« Par contre, il est certain que de nombreux propriétaires, privés ou publics, ne disposent pas de la capacité d'exprimer de façon professionnelle le besoin de travaux de leur monument même s'ils perçoivent globalement leur nécessité. Le risque, en les laissant sans assistance, est double : ils peuvent décider de travaux qui ne sont pas les plus nécessaires, ce qui pourra provoquer des difficultés au moment de l'autorisation ou même des dommages au monument ; le second risque est qu'ils s'en remettent exclusivement au maître d'oeuvre, ce qui peut les entraîner à des dépenses excessives. Il serait regrettable qu'après avoir rendu aux propriétaires la maîtrise d'ouvrage dont les services de l'Etat les avaient privés, ils en soient à nouveau dépossédés ».

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