N° 361
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation pour l'Union européenne (1) sur la proposition de règlement établissant des normes d' émissions de CO 2 des voitures neuves (Texte E 3756),
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard-Reymond, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert del Picchia, Marcel Deneux, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Charles Josselin, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca, M. Alex Türk. |
proposition de
règlement sur les émissions
de co
2
des voitures
particulières
COM (2007) 856 final
Cette proposition de règlement vise à réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières dans l'Union européenne. Cet objectif serait atteint par la fixation d'une norme de rejet d'émission, applicable à la moyenne des émissions de CO 2 des automobiles neuves vendues en Europe, et assortie de pénalités en cas de dépassement.
Ce texte a fait l'objet d'un premier examen par la délégation, le 30 avril dernier, limité aux questions juridiques et institutionnelles. Mais la délégation avait aussi souhaité une analyse au fond, qui fait l'objet du présent rapport.
Malgré un objectif consensuel et une évidente adhésion au principe, la proposition de règlement appelle quelques réserves.
I. ELÉMENTS DE CONTEXTE
A. L'ENGAGEMENT EUROPÉEN DANS LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Depuis dix ans, devant le renforcement des certitudes scientifiques sur la menace d'un changement climatique, l'Europe a multiplié ses engagements en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, en particulier le dioxyde de carbone (CO 2 ), qui représente à lui seul plus de 80 % du potentiel de réchauffement de la planète. On rappellera que la source de CO 2 est la combustion de combustibles fossiles (essentiellement charbon, pétrole).
Il y a dix ans, le protocole de Kyoto adopté en 1997 avait constitué un tournant symbolique : les signataires s'engageaient à réduire les émissions de CO 2 de 5,2 % d'ici 2012 par rapport à 1990. L'Europe se fixait même un objectif plus contraignant de - 8 %.
L'examen à mi-parcours a montré que cet engagement ne serait pas tenu. Certes, dans ses motifs, la Commission se veut apaisante en mentionnant une diminution de 5 % en quinze ans (1990-2004), mais tout dépend des années de comparaison. Les émissions se sont à nouveau accrues de 2 % depuis 2002. En 1995 et 2004, les émissions de CO 2 a ont augmenté de 8 % dans l'Europe des Quinze. Les vingt-sept États membres de l'Union européenne dégagent 4,2 milliards de tonnes de CO 2 . Les émissions émanent surtout des pays les plus peuplés et les plus urbanisés. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie concentrent à eux seuls près de la moitié des émissions totales européennes (voir annexe 1).
Face à cet échec annoncé, plutôt dramatique sur le plan environnemental et sur le plan politique, l'Union européenne a adopté, au cours des derniers mois, une série de mesures sectorielles plus restrictives. Trois dispositions peuvent être rappelées.
En mars 2007, le Conseil européen prenait « l'engagement ferme de réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 » .
Fin 2007, la Commission adoptait une série de propositions de règlements sur l'utilisation des véhicules. On peut citer des normes sur la qualité des carburants ; des normes d'émissions polluantes des véhicules utilitaires dites normes Euro VI. On retiendra toutefois qu'il s'agit de la sixième modification depuis 1990, et que ces normes portent sur les émissions d'oxyde d'azote (Nox) et de particules pour les poids lourds et non sur les émissions de CO 2 ; enfin, la présente proposition porte sur l'émission de CO 2 des voitures particulières neuves.
Dernière initiative : en janvier 2008, la Commission adoptait quatre propositions législatives communes sous le nom de « paquet énergie climat », à la suite des conclusions du Conseil européen du 9 mars 2007 visant à développer une politique européenne en faveur du climat et de l'énergie. Ce « paquet » porte sur le système d'échanges des permis d'émissions, sur le contrôle des gaz à effet de serre autres que le CO 2 , sur la promotion d'énergies renouvelables et « d'investissements dans des technologies novatrices à haut rendement énergétique et à faible émission de composés carbonés ». Le paquet énergie climat rappelle enfin l'engagement déjà pris l'année précédente de réduire globalement de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre.
La présente proposition est donc un élément d'un ensemble ambitieux visant, soit par l'incitation, soit par la sanction, à maîtriser les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique, probables clés de risques climatiques majeurs.