D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?
1. En ce qui concerne le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la codécision avec le Parlement européen pour l'immigration légale et le droit de la famille
Dans sa communication en date du 28 juin 2006, intitulée « Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre » , la Commission européenne s'est déclarée prête à prendre des initiatives en vertu de l'article 67 § 2 du TCE.
Il semblerait que, dans l'esprit de la Commission européenne, ce soit surtout l'immigration légale qui puisse faire l'objet de la « clause passerelle ». En effet, pour la Commission le passage de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de l'immigration légale aurait pour effet de faciliter la prise de décision, en supprimant le droit de veto dont dispose chaque État. Dans sa communication, la Commission mentionne ainsi le cas de la proposition de directive de 2001 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi, dont les discussions n'ont pu aboutir « du fait de l'application de la règle de l'unanimité ». De plus, d'après la Commission, la procédure de codécision garantirait l'exercice d'un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen pour les questions relatives à l'immigration légale. Sur ces deux aspects, on peut comprendre la Commission européenne et donc approuver sa suggestion.
Le principal obstacle devrait toutefois tenir à la position de l'Allemagne, qui s'était déjà fortement opposée au recours à la « clause passerelle » dans le domaine de l'immigration légale, lors des débats autour de la précédente utilisation de cette clause à l'automne 2004.
Le recours à la « clause passerelle » pour les mesures relatives au droit de la famille paraît encore plus hypothétique, compte tenu de la sensibilité de cette matière. En effet, non seulement de nombreux États membres, comme l'Allemagne ou l'Irlande, s'étaient opposés au passage à la codécision pour ce domaine lors des travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale, mais plusieurs pays parmi les nouveaux États membres, comme Malte ou la Pologne, pourraient également utiliser leur droit de veto pour s'opposer à ce passage.
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Il semble donc difficile d'imaginer qu'il sera possible dans un terme raisonnable de réunir l'unanimité nécessaire à la mise en oeuvre de la « clause passerelle » de l'article 67 § 2 du TCE afin de recourir à la procédure de codécision. |