Actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie

C. LES INTERVENTIONS « DIVERSES »

Enfin, à coté des grandes catégories d'opérations que constituent celles s'inscrivant dans les dispositifs déconcentrés et celles de restructuration (prenant la forme d'aides aux entreprises, de mesures sociales ou de mesures de réindustrialisation), il reste toutes les opérations au profit de très nombreux organismes de statuts divers déjà signalées.

Bien évidemment, ces opérations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble. Non moins évidemment, elles ne sauraient constituer une « politique industrielle ».

Le caractère récurrent et l'absence d'évaluation de nombre de ces interventions ne plaident pas en leur faveur. La Cour a relevé en particulier le cas de la subvention récurrente à l'association « Contrôle et changement », devenue « Recherche économique et sociale » en 1999 : cette aide systématique avait déjà fait l'objet d'une observation sévère de la Cour lors d'un contrôle de 1994 sur le chapitre 44-81, tant au regard de son imputation (qui aurait été plus justifiée sur un chapitre d'études du titre V), que des revenus réguliers qu'elle assurait à des consultants. Elle a toutefois été poursuivie (à un niveau moindre).

CONCLUSION

Les constats de la Cour sur la gestion des interventions industrielles et la prise en compte d'un environnement normatif de plus en plus contraignant (réglementation communautaire, nouvelle loi organique, nouveau code des marchés, décret du 16 décembre 1999...) doivent conduire à un examen d'ensemble du dispositif. En termes d'organisation administrative, l'interrogation porte sur les rôles respectifs des ministères en charge de l'Industrie et des Affaires sociales (sur les questions de reconversion des salariés), la simplification des administrations centrales et déconcentrées intervenant dans ce domaine, et la part respective à donner à la gestion centrale et à la gestion déconcentrée (sans préjudice des perspectives de décentralisation accrue) ; si un organe interministériel tel que le CIRI doit exister en matière de restructurations, il est nécessaire qu'il fonctionne réellement comme tel et qu'il examine -officiellement et effectivement- l'ensemble des dossiers de restructuration. Les modalités d'intervention devront également être revues ; en particulier, le bilan des aides de restructuration aux entreprises ou à leurs repreneurs en termes de survie des activités et la contrainte très lourde de l'encadrement communautaire justifieraient que l'on explore d'autres pistes : déconcentration, mise en place de dispositifs susceptibles de s'inscrire dans le cadre communautaire des aides dites régionales...

TABLE DES ANNEXES (tableaux)

Crédits liés aux restructurations dans le budget de l'Etat en 2000 Gestion du chapitre 64-96 (1996-2001) Engagements de l'Etat sur les aides DRIRE dans les contrats de plan Données statistiques sur les aides gerées par les DRIRE Principaux secteurs concernés par les aides de restructuration Les aides publiques à Brittany Ferries

112 113 114 116 117 55

CREDITS LIES AUX « RESTRUCTURATIONS » DANS LE BUDGET DE L'ETAT (loi de finances initiale 2000)
En M€	Nomenclature	Crédits de paiement en LFI 2000	% du total
Economie, finances et industrie, dont :		39,03	2,76
Equipement naval. Interventions - Restructurations industrielles	64-93-30	-	-
Reconversion et restructurations industrielles - Actions de restructuration - hors CIRI	64-96-10	10,37	0,73
Reconversion et restructurations industrielles - Actions de restructuration suivies par le CIRI	64-96-20	4,57	0,32
Reconversion et restructurations industrielles - Reconversion des zones minières	64-96-30	15,24	1,08
Reconversion et restructurations industrielles - Interventions dans le cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL)	64-96-40	8,84	0,63
Reconversion et restructurations industrielles - Actions de conversion des chantiers navals	64-96-50	-	-
Agriculture, dont :		2,26	0,16
Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer - Actions de restructuration	61-61-90	2,26	0,16
Défense, dont :		210,65	14,92
Soutien des forces - Marine. Adaptation des structures industrielles de la DCN	55-11-38	179,13	12,69
Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire - Fonds pour les restructurations de la défense	66-50-40	31,52	2,23
Emploi et solidarité (Emploi), dont :		1 155,54	81,84
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : allocations temporaires dégressives	44-79-20	6,86	0,49
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des conventions d'allocations spéciales FNE (pré-retraites)	44-79-31	632,66	44,81
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des contrats de solidarité (pré-retraites progressives)	44-79-32	243,92	17,28
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des conventions de conversion. Association pour le gestion des conventions de conversion	44-79-33	114,34	8,1
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : conventions sociales de la sidérurgie	44-79-34	64,29	4,55
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : mesures spéciales en faveur de l'emploi	44-79-35	0,21	0,01
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : allocation spécfique pour privation partielle d'emploi	44-79-40	32,14	2,28
Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : dotation globale déconcentrée	44-79-50	61,13	4,33
Equipement (Mer)		4,42	0,31
Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices	46-37	4,42	0,31
Flotte de commerce. Subventions - Aide à l'investissement et aide à la consolidation et à la modernisation (cette ligne n'est plus dotée)	63-35-20	-	-
Comptes spéciaux		-	-
Prêts du fonds de développement économique et social (sur la période contrôlée, doté en loi de finances initiale seulement en 1996 et 1998)	903-05	-	-
TOTAL		1 411,89	100
Pour mémoire : compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés	902-24	2 583,25

GESTION DU CHAPITRE 64-96

(pour les années 1996-1998, les données des chapitres 62-01, 64-95 et 64-96 ont été sommées)

En M€	1996	1997	1998	1999	2000	2001	Evolution 1996-2001
Autorisations de programme antérieures non utilisées	41,97	78,84	73,23	51,6	62,83	49,85	18,8
Reports de crédits de paiement	60,57	67,47	42,86	51,26	67,44	78,58	29,7
Loi de finances initiale :
- Autorisations de programme	84,62	22,87	55,95	46,5	46,5	41,92	- 50,5
- Crédits de paiement	67,09	25,72	58,07	43,23	39,03	21,8	- 67,5
Loi de finances rectificative :
- Autorisations de programme	6,48					3,05
- Crédits de paiement	12,76
Annulations :
- Autorisations de programme	- 13,91	- 14,07	- 44,25	- 8,17	- 6,84	- 12,02
- Crédits de paiement	- 4,97	- 6,86	- 19,16	- 3,84	- 1,52	- 10,67
Transferts et modifications de répartition
- Autorisations de programme						2,19
- Crédits de paiement						2,19
Moyens disponibles :
- Autorisations de programme	119,16	87,64	84,93	89,92	102,49	85	- 28,7
- Crédits de paiement	135,45	86,33	81,78	90,65	104,94	91,89	- 32,2
Utilisation des AP (affectations + délégations)	40,32	14,41	33,33	27,09	52,64	49,86	23,7
Taux d'utilisation (%)	33,8	16,4	39,2	30,1	51,4	58,7
Pour comparaison : taux d'utilisation sur le titre VI Industrie (à périmètre constant)	79	73	68	71	68	n.d.
Dépenses nettes	67,98	43,47	30,52	23,21	26,37	40,5	- 40,4
Taux de consommation des crédits (%)	50,2	50,4	37,3	25,6	25,1	44,1
Pour comparaison : taux de consommation sur le titre VI Industrie (à périmètre constant)	93	91	81	90	86	n.d.
Reliquat d'AP	78,84	73,23	51,6	62,83	49,85	35,14	- 55,4
Reliquat de CP	67,47	42,86	51,26	67,44	78,58	51,39	- 23,8

ENGAGEMENTS DE L'ETAT SUR LES AIDES DRIRE DANS LES CONTRATS DE PLAN

	Engagements de l'Etat : chapitre 64-92, CPER 1994-1999 (en MF)	Engagements de l'Etat : chapitre 64-92, CPER 2000-2006 (en MF)	Evolution CPER 2000-2006/ 1994-1999 (en %)	Nombre d'établissements industriels de moins de 500 salariés (SESSI 1997)	Corrélation engagements CPER 2000-2006/ nombre d'établissements industriels : dispersion à la moyenne (nationale : 100)
Alsace	127,5	130	2	1 134	84,2
Aquitaine	209,5	220	5	1 381	117
Auvergne	110	109,5	-0,5	826	97,4
Basse Normandie	125	130	4	861	110,9
Bourgogne	152	150	-1,3	1 097	100,4
Bretagne	126	175	38,9	1 293	99,4
Centre	169,03	195	15,4	1 792	79,9
Champagne-Ardenne	147,9	137	-7,4	976	103,1
Corse	16	15	-6,3	33	333,9
Franche-Comté	155	182	17,4	950	140,7
Haute Normandie	186,1	190	2,1	1 179	118,4
Ile-de-France	207,1	550	165,6	7 123	56,7
Languedoc-Roussillon	142	120	-15,5	703	125,4
Limousin	75	101	34,7	424	175
Lorraine	455,54	475	4,3	1 426	244,7
Midi-Pyrénées	205	205	-	1 338	112,5
Nord-Pas-de-Calais	770	758,5	-1,5	2 388	233,3
Pays-de-la-Loire	171,5	230	34,1	2 303	73,4
Picardie	176	220	25	1 282	126,1
Poitou-Charentes	90	90	-	916	72,2
PACA	200	230	15	1 593	106,1
Rhône-Alpes	229,5	315	37,3	5 181	44,7
GGM	28,7	30	4,5	n.d.	n.d.
Réunion	25	26	4	n.d.	n.d.
TOTAL	4 299,36	4 984	15,9	36 199	100

DONNEES STATISTIQUES SUR LES AIDES GEREES PAR LES DRIRE

NOMBRES DE DOSSIERS DECIDES

	FRAC	ARC	FRATT	ATOUT	FDPMI	Actions collectives	Formation	TOTAL
1996	2 579	1 282	64	712	2 460	474	554	8 125
1999	1 837	1 313	105	1 007	2 992	742	878	8 874
2000	1 342	1 092	71	715	1 840	369	135	5 564

MONTANTS GLOBAUX DES AIDES DECIDEES (en MF )

		FRAC	ARC	FRATT	ATOUT	FDPMI	Actions collectives	Formation	TOTAL
1996	Tous financeurs ^48 ( * )	120,4	172,6	5,7	193,3	998,2	286,1	183,9	1 960,4
	- Dont Etat	61,7	85	4,3	149,5	399,5	112,3	34,7	847
1999	Tous financeurs	83,6	189,9	7,1	265,8	1 207	395,5	317,6	2 466,6
	- Dont Etat	35,4	100,9	3,9	213,3	453,5	129,7	53,2	989,8
2000	Tous financeurs	63	161	3,9	187,4	627,1	164,8	28,9	1 236,1
	- Dont Etat	39,9	108,7	2,6	161,6	374,3	99,5	-	786,7

MONTANTS MOYENS DES AIDES DECIDEES (en francs)

	FRAC	ARC	FRATT	ATOUT	FDPMI	Actions collectives	Formation	TOTAL
1996	46 698	134 668	89 800	271 515	405 775	603 618	331 976	241 278
1999	45 506	144 634	67 471	263 983	403 420	533 067	361 747	277 958
2000	46 954	147 441	55 549	262 073	340 812	446 594	214 074	222 166

PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNES PAR LES AIDES DE RESTRUCTURATION

Secteurs (les chiffres donnés sont des minima, le secteur d'activité de certaines entreprises aidées n'ayant pas été identifié)	Engagements 1996-2000 sur les articles 10 et 20 du chapitre 64-96 (K€) ^49 ( * )	% du total	Poids du secteur dans le chiffre d'affaires global de l'industrie manufacturière ^50 ( * ) , en 1999 (en %)	Poids du secteur dans les effectifs globaux de l'industrie manufacturière ^51 ( * ) , en 1999 (en %)
Textile ^52 ( * )	15 323	18,6	4,5	6,6
Cuir et chaussure	8 080	9,8	0,7	1,3
Automobile	13 279	16,1	17,1	9,3
Electronique stricto sensu : composants + produits bruns	3 247	3,9	2,8	2,3
Activités navales, maritimes et portuaires ^53 ( * )	26 605	32,3	0,5 (construction navale)	0,5 (construction navale)
Autres	15 902	19,3	74,4	80
TOTAL	82 436	100	100	100

LES AIDES PUBLIQUES A BRITTANY FERRIES

En M€	1986-1994	A partir de 1995 (période de « restructuration »)	TOTAL
Aide de restructuration Etat		10,67	10,67
Recapitalisation des SEM par les collectivités locales		37,5	37,5
Aides à l'achat de navires	24,92		24,92
ACOMO	12,96	24,39	37,35
Cessation anticipée d'activité		0,02	0,02
Remboursement de taxe professionnelle	3,02	4,24	7,26
Remboursement de charges patronales		11,81	11,81
Garanties des collectivités locales	Equivalent subvention n. d.
TOTAL	40,9	88,63	129,53

Source : Commission européenne

LES CRÉDITS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION INDUSTRIELLES EN QUESTION

Dans un contexte de concurrence économique internationale toujours plus intense, dans une période de « croissance molle », au moment où les mutations industrielles s'accélèrent sur les territoires, la bonne gestion des crédits de restructuration, de reconversion et de développement industriels prend une importance accrue.

L'enquête demandée par la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, sur l'utilisation de ces crédits, par le passé, se révèle particulièrement sévère. Sont ainsi soulignés la complexité des circuits administratifs due à la multiplicité des services et organismes compétents, un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises, des irrégularités et des défaillances dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de restructuration industrielles. La question de l'efficacité des aides accordées est par ailleurs posée.

Le présent rapport d'information, qui rassemble dans un même document la communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat sur la gestion des crédits précités et le procès-verbal intégral de l'audition conjointe, par la commission des finances, de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, et des magistrats de la Cour des comptes, ouvre des pistes de réflexion et trace la voie d'une réforme devenue nécessaire.

* ⁴⁸ Outre l'Etat, principalement les régions et les fonds communautaires.

* ⁴⁹ Hors dossiers abandonnés après engagement (aucun paiement).

* ⁵⁰ D'après la publication du SESSI (DIGITIP) : « l'industrie française 2000-2001 ».

* ⁵¹ Idem.

* ⁵² Au sens large : habillement, fourrure, articles textiles, étoffes, articles à maille, filature, tissage, fibres synthétiques.

* ⁵³ Activités industrielles et de services, y compris assurées par des collectivités publiques (CCI) : réparation navale, transport et fret, manutention portuaire, gestion portuaire...