13. Les actions collectives
Les actions collectives, catégorie regroupant des interventions diverses, n'ont pas été l'objet d'évaluations nationales. La Cour a relevé diverses dérives en Bretagne : pratique courante de subventions « en chiffres ronds » manifestement forfaitaires, alors que le montant de toutes les actions collectives, comme de l'ensemble des interventions des DRIRE, devrait être déterminé par l'application d'un taux de subvention à une assiette de dépenses subventionnables contrôlée ; tendance à la pérennisation de certaines subventions ; prise en charge excessive des frais de fonctionnement des opérateurs relais conduisant les actions : dans le cas de structures créées « ad hoc », qui bénéficient parfois d'un empilement de financements publics conduisant à des taux cumulés d'aides publiques proches de 100 %, ces frais peuvent être couverts intégralement. Ce travers est illustré notamment par l'opération « Pôle matériaux composites ouest » (PMCO) à Lorient, dont les résultats apparaissaient limités.
Dans la région Centre, une opération examinée constitue un véritable détournement de procédure : une étude sur une éventuelle reconversion d'activité a été financée au profit exclusif d'une filiale commune de deux grands groupes de défense. Il ne s'agissait donc pas d'une action « collective » et le bénéficiaire n'était même pas une PMI éligible.